Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire pour réguler la mise en état de l'affaire. Le juge...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • « Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité, de loyauté, d'efficacité, d'effectivité ? » Voilà...

    mathilde

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

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  • Il faut un dommage. Sans dommage causé à autrui, il n'y a pas de responsabilité civile. Aussi fautif soit-il. Le fait de l'homme ne déclenche pas la responsabilité civile de son auteur s'il n'en résulte aucun dommage. Il peut déclencher sa responsabilité pénale, s'il constitue une tentative d'infraction punissable, mais elle ne déclenche pas sa...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et un élément psychologique. Mais la faute pénale exige en plus pour...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 17 pages - Droit civil

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  • Sous la rubrique des délits et du quasi-délit l'art 1382 à 1386 du Code civil, pose les principes qui régissent la responsabilité civile, et auquel le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision de 1982 le caractère d'un principe constitutionnel. Il faut dire que l'évolution socio-économique et industrielle de la société française au 20e...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

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  • En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient alors un Code. La vaste vague de codification est entamée au XIXème siècle. Deux traits essentiels caractérisent le Code civil, et explique son succès. D'abord, ce fut une euvre...

    Florian

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

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  • La garantie d'éviction vise à préserver l'acquéreur qui serait 'évincé' de la possession et de la jouissance paisible du bien qu'il a acquis. Elle est prévue par l'article 1625 C. civ . Le vendeur doit garantie pour son fait personnel et pour le fait d'autrui....

    Jonathan

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

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  • Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d'un fait d'autrui. Les risques ont évolué, par exemple le risque industriel (AZF,...

    anais

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

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  • Introduite par la jurisprudence dans le contrat médical en 1942 (Req., 28 janvier 1942), l'obligation d'information n'a cessé de se développer depuis. La loi du 4 mars 2002 l'a encore élargi et renforcé. A cet égard, il convient d'opérer plusieurs distinctions....

    Josselin

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

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  • Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment d'autrui. C'est la catégorie que le code civil appel...

    delphine

    jeudi 15 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de caution. Cette société l'a ensuite assigné en...

    Achille

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

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  • L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de ce texte. Le Code civil de 1804 avait seulement prévu...

    Andrea

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

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  • Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur agence de voyage en cas d'accident. En l'espèce, M. Jobard s'était inscrit auprès...

    Emile

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les faits d'espèce au fur et à mesure de la...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 12 pages - Droit civil

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  • Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». En...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 9 pages - Droit civil

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  • Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de délimiter les contours de cette notion, notamment du fait...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

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  • M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition au plus tard à la...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

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  • Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est l'application de l'article 1122 du code civil. Le...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

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  • Il a la faculté d'user de la chose. Il a en principe l'usage plénier de la chose, sous réserve de la nature de la chose. Il ne peut pas employer à un usage contre-nature, contraire à sa destination normale et sous réserve de la convention (stipulation de restriction à l'usage). Ce n'est cependant pas un droit réel sur la chose, mais un droit que...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Il y a des conditions objectives, faire jouir une chose, durée, et prix. Et il y a une condition subjective qui est un...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

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  • L'idée fondamentale est que l'emprunteur devient par la force des choses le propriétaire de la chose. Dans ce cas, le prêteur n'a plus de droit réel. L'article 1892 dit que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

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  • Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un principe plus général qui est énoncé nul par, mais est...

    Alexandre

    mercredi 14 mars 2012

    Cours de 70 pages - Droit civil

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  • Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même...

    Samantha

    dimanche 11 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

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  • Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de la victime a assigné le père de l'enfant auteur du...

    nadège

    vendredi 09 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • Etre un sujet de droit, c'est faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Mais aussi situation où une personne est titulaire de droit et ne peut pas exercer ce droit, elle ne peut pas les exercer toute seule. On distingue deux parties dans les personnes : d'un coté la personnalité juridique et de l'autre la capacité juridique. La...

    hicham

    jeudi 08 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • « En ne prêtant pas, on perd des amis ; en prêtant, on gagne des ennemis ». Bien que faisant office de morale ce proverbe allemand semble s'appliquer à notre prêt à usage tel que prévu aux articles 1875 et 1876. En effet dans l'esprit du Code civil, eut égard à sa gratuité, le prêt d'usage, appelé également commodat, est d'abord un service...

    Paul

    jeudi 08 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

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  • La problématique est la même: comment éviter les fraudes ? Les sautions diffèrent car la nature des biens ne se prête pas toujours à la constitution d'un registre. Il faut distinguer meubles corporels et incorporels. Les meubles corporels ne sont généralement pas enregistrés. Certains le sont, par exemple les navires, aéronefs. Des textes...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

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  • Article 1107 du Code civil : les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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  • L'apport en industrie : article 1843-3 du code civil. Apport du talent, du travail, de la rémunération... Argent versé : ce n'est pas un salaire. Le versement est aléatoire et conditionnel. Si un apporteur en industrie s'arrête, les parts sont annulées c'est-à-dire qu'elles ne pourront plus donner de droit. L'apporteur en industrie doit être...

    BEN

    mercredi 07 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

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