Droit civil

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, comme par exemple les ventes, les dommages contractuel, et tout type de contrat (offre, acceptation de l'offre et donc vente). Nous vous proposons donc ici des commentaires d'arrêt, des fiches, des cours et des études de cas en droit civil.

  • En l'espèce, une société acquéreuse a acheté des locaux et du matériel à une société venderesse pour un prix déterminé, et un terrain appartenant à un associé minoritaire de la société, pour le prix de un franc. Il était stipulé dans l'acte que la société acquéreuse reprenait à son compte les dettes de la société venderesse. Le terrain était...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En l'espèce, un vendeur a vendu un bien à une acquéreuse. Les copropriétaires indivis du bien ont assigné le vendeur et l'acquéreuse en nullité de la vente pour vileté du prix. Par un arrêt rendu le 19 mars 1999, la Cour d'appel de Saint-Denis a débouté les demandeurs de leur demande. L'arrêt retient que l'action en résolution de la vente pour...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le dépôt est un petit contrat civil, mais le code y consacre un grand nombre d'articles bien faits. L'article 1915 définit le dépôt en général comme un « acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature ». Sous ce genre se classe les dépôts hôteliers et bancaires. C'est le dépositaire qui rend le...

    BEN

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le terme fitness signifie forme physique. C'est un mot emprunté à l'anglais dans les années 1980. Plus largement aujourd'hui on emploi ce mot pour qualifier un ensemble d'activités physiques douces ayant pour but d'améliorer la condition physique et l'hygiène de vie. Les activités de fitness sont diverses, cela regroupe : - Les activités...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par destination. Des fresques qui décoraient un Eglise désaffectée (Casenoves) ont été...

    Catherine

    mardi 20 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • H. Motulsky considère à propos de la mise en état de l'affaire en procédure civile que « l'interférence d'un élément objectif régulateur s'est révélée indispensable ». Selon lui, l'intervention du juge de la mise en état dans la phase d'instruction du dossier en procédure civile est nécessaire pour réguler la mise en état de l'affaire. Le juge...

    ambre

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Comment, en ce début de troisième millénaire, s'exprimer en termes de progrès, s'agissant du procès, sans que l'on comprenne aussitôt que l'amélioration la plus attendue, et à mes yeux la plus nécessaire, est celle qui verra triompher le procès équitable, avec ce que cela suppose de célérité, de loyauté, d'efficacité, d'effectivité ? » Voilà...

    mathilde

    mardi 20 mars 2012

    Dissertation de 6 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il faut un dommage. Sans dommage causé à autrui, il n'y a pas de responsabilité civile. Aussi fautif soit-il. Le fait de l'homme ne déclenche pas la responsabilité civile de son auteur s'il n'en résulte aucun dommage. Il peut déclencher sa responsabilité pénale, s'il constitue une tentative d'infraction punissable, mais elle ne déclenche pas sa...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'exigence d'une force de conduite morale de la responsabilité juridique et rapproche la responsabilité civile de la responsabilité pénale. En effet, par ces caractères intrinsèques, la faute civile se confond avec la faute pénale. Chacune d'elles doit avoir un élément matériel et un élément psychologique. Mais la faute pénale exige en plus pour...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 17 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Sous la rubrique des délits et du quasi-délit l'art 1382 à 1386 du Code civil, pose les principes qui régissent la responsabilité civile, et auquel le Conseil constitutionnel a reconnu dans sa décision de 1982 le caractère d'un principe constitutionnel. Il faut dire que l'évolution socio-économique et industrielle de la société française au 20e...

    delphine

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient alors un Code. La vaste vague de codification est entamée au XIXème siècle. Deux traits essentiels caractérisent le Code civil, et explique son succès. D'abord, ce fut une euvre...

    Florian

    vendredi 16 mars 2012

    Commentaire de texte de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La garantie d'éviction vise à préserver l'acquéreur qui serait 'évincé' de la possession et de la jouissance paisible du bien qu'il a acquis. Elle est prévue par l'article 1625 C. civ . Le vendeur doit garantie pour son fait personnel et pour le fait d'autrui....

    Jonathan

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Chaque jour, nous courons de multiples risques. Pendant longtemps, le droit français de la responsabilité n'a reconnu que la faute càd qu'il conditionnait l'indemnisation d'une victime à une faute. Qu'il s'agisse d'un fait personnel, d'un fait de la chose ou d'un fait d'autrui. Les risques ont évolué, par exemple le risque industriel (AZF,...

    anais

    vendredi 16 mars 2012

    Cours de 7 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Introduite par la jurisprudence dans le contrat médical en 1942 (Req., 28 janvier 1942), l'obligation d'information n'a cessé de se développer depuis. La loi du 4 mars 2002 l'a encore élargi et renforcé. A cet égard, il convient d'opérer plusieurs distinctions....

    Josselin

    vendredi 16 mars 2012

    Fiche de 2 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Certains faits juridiques engagent la responsabilité de leur auteur : - soit parce qu'il cause illicitement un dommage a autrui. C'est le cas de ce que le code cciv appelle les délits et les quasis délit article 1382 et suivants - soit parce qu'il lui procure un avantage injuste au détriment d'autrui. C'est la catégorie que le code civil appel...

    delphine

    jeudi 15 mars 2012

    Cours de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans cette affaire, un homme a vendu à sa concubine le 22 septembre 1984 à un prix inférieur au marché un appartement constituant leur résidence, acquis à l'aide d'un prêt consenti par une banque en 1981. L'homme s'est vu réclamer une somme d'argent par une société en exécution d'un engagement de caution. Cette société l'a ensuite assigné en...

    Achille

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 1384 alinéa 1 du Code civil dispose qu' " on est responsable du dommage de son propre fait, de celui causé par les faits des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde". La responsabilité du fait des choses est une création jurisprudentielle issue de ce texte. Le Code civil de 1804 avait seulement prévu...

    Andrea

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur agence de voyage en cas d'accident. En l'espèce, M. Jobard s'était inscrit auprès...

    Emile

    jeudi 15 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Nous traiterons successivement les problèmes liés à l'appartement que Damien et son épouse souhaitent acheter, les solutions envisageables pour régler les désagréments rencontrés par Damien avec sa voiture avant de nous concentrer sur la situation de Patrick. Par commodité, nous détaillerons les faits d'espèce au fur et à mesure de la...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 12 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le contrat conclu entre Luigi et Léon Dor doit-il effectivement s'analyser en un contrat de bail ? Selon l'article 1709 du Code civil, le bail se définit comme « un contrat par lequel l'un des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». En...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 9 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Depuis les années 1990, le concept de dignité humaine est apparu dans notre système juridique. Pourtant, il s'agit là d'un principe universel, absolu, « une part d'humanité indisponible qui protège l'individu » selon François-Xavier Fort (A.J.D.A 2010. 2249). Pourtant, il reste délicat de délimiter les contours de cette notion, notamment du fait...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 9 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • M. ROI est dirigeant de la société SOLEIL, qui compte 50 salariés. L'un des salariés, M. A, lui a remis en main propre une lettre rédigée comme suit : « par la présente lettre, je vous informe de ma volonté de démissionner du poste que j'occupe depuis le 1er janvier 1990. Je vous remercie de bien vouloir tenir à ma disposition au plus tard à la...

    Marion

    jeudi 15 mars 2012

    Étude de cas de 4 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Ce changement peut résulter des cas généraux : le bailleur est une personne physique qui décède, le bail est transmis à ses héritiers et continue. Le changement peut résulter d'une transmission à titre universel ou à titre particulier. Dans le cas d'une transmission à titre universel : c'est l'application de l'article 1122 du code civil. Le...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 7 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il a la faculté d'user de la chose. Il a en principe l'usage plénier de la chose, sous réserve de la nature de la chose. Il ne peut pas employer à un usage contre-nature, contraire à sa destination normale et sous réserve de la convention (stipulation de restriction à l'usage). Ce n'est cependant pas un droit réel sur la chose, mais un droit que...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Article 1709 du Code civil : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Il y a des conditions objectives, faire jouir une chose, durée, et prix. Et il y a une condition subjective qui est un...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'idée fondamentale est que l'emprunteur devient par la force des choses le propriétaire de la chose. Dans ce cas, le prêteur n'a plus de droit réel. L'article 1892 dit que « Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette...

    BEN

    jeudi 15 mars 2012

    Dissertation de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un principe plus général qui est énoncé nul par, mais est...

    Alexandre

    mercredi 14 mars 2012

    Cours de 70 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En espèce, le 27 mai 2004, le procureur de la République a notifié son opposition au tribunal de grande instance de Bordeaux concernant le mariage entre deux personnes de même...

    Samantha

    dimanche 11 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Selon l'article 1384 alinéa 4 du code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé. Par conséquent, le père de la victime a assigné le père de l'enfant auteur du...

    nadège

    vendredi 09 mars 2012

    Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Etre un sujet de droit, c'est faculté d'être titulaire de droits et de les exercer. Mais aussi situation où une personne est titulaire de droit et ne peut pas exercer ce droit, elle ne peut pas les exercer toute seule. On distingue deux parties dans les personnes : d'un coté la personnalité juridique et de l'autre la capacité juridique. La...

    hicham

    jeudi 08 mars 2012

    Cours de 3 pages - Droit civil

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

Je partage sur Facebook

Je partage sur LinkedIn

devient

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy PolicyOK