Droit civil

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09 mai 2012

Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses fondé...

04 mai 2012

La responsabilité juridique du fait d'autrui

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

L'association “Cap Jeune” dispose d'éducateurs pour encadrer 22 pensionnaires durant tous les moments de la vie courante. Le dernier pensionnaire, le jeune Mamert âgé de 13 ans, est arrivé par une décision judiciaire du 11 septembre 2009qui le plaçant sous l'autorité de...

04 mai 2012

Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile du 17 février 2011: la responsabilité de la sage femme et autre personnel

Fiche - 2 pages - Droit civil

Un enfant naît lourdement handicapé suite à un accouchement difficile. Sur plainte des parents et par un arrêt pénal définitif, la sage-femme a été déclarée coupable de blessures involontaires compte tenu de ses négligences répétées et déterminantes au cours de l'accouchement...

02 mai 2012

Droit civil: la notion de bien

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'étude du droit des biens est l'étude du droit de propriété. Il y a une dimension technique. Le droit des biens est la base du droit patrimonial. Le patrimonial est ce que possède la personne, les biens dont elle est propriétaire. Les biens sont toujours présents dans le patrimonial. ...

02 mai 2012

La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes

Fiche - 1 pages - Droit civil

Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur...

02 mai 2012

Les successions: Ab intestat, testamentaire, acceptation et renonciation

Fiche - 1 pages - Droit civil

Définition: il s'agit de la dévolution des biens, des droits et des obligations d'une personne décédée. Conditions pour hériter: il faut être héritier selon la loi ou légataire selon le testament. L'ouverture de la succession : Le fait générateur de l'ouverture de la succession...

02 mai 2012

Fiche sur la propriété: acquisition, preuve, limites et droits rattachés

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le droit de préférence : Si plusieurs personnes ont un droit vis-à-vis d'un bien, celui qui a un droit réel sera en principe préféré. Exemple : X a une maison, elle a un emprunt hypothécaire, la banque a une hypothèque sur la maison. X ne paie pas une pension alimentaire à...

02 mai 2012

Droit des biens: la distinction des biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le mot « chose » vise, d'un point de vue juridique un élément sans propriétaire. Les « biens » : dès qu'une chose a un propriétaire, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui s'en est approprié. Il faut distinguer : - Les...

02 mai 2012

Le contrat de vente: définition, prix, transfert de propriété et obligations

Fiche - 1 pages - Droit civil

La vente est un contrat par lequel une partie s'engage à livrer le bien et l'autre à payer le prix. Il s'agit donc d'un contrat consensuel et synallagmatique. Principe : Le transfert de propriété est automatique lors de l'échange des consentements = Supplétive. Exception : Comme...

02 mai 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990: les personnes morales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Par une décision du 2 août 1985 pris sur le fondement de l'Art 4, al3 du décret n°68-1021, le ministère des finances et du budget autorise la cession des parts d'actions détenue par la régie nationales des usines Renault à une filiale américaine. Le 6 août 1985, Renault vend ses 51% d'actions...

02 mai 2012

Les répliques du coindivisaire en cas de demande en partage émanant du mandataire-liquidateur

Cours - 9 pages - Droit civil

« Etincelle », « savoureuse ratatouille », « sensible » : Avec plus ou moins d'imagination, tels sont les mots avancés par la littérature pour des sujets qui allient le droit civil et notamment le droit de l'indivision et le droit des...

02 mai 2012

Commentaire de l'arrêt de la Civ. 2Ème du 17 mars 2011: responsabilités du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans le code civil, depuis 1804, il existe quatre responsabilités du fait d'autrui. Elles sont toutes énumérées à l'art 1384. Les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute. En effet, c'est le responsable qui ne commet pas de faute, qui va indemniser la...

02 mai 2012

L'arrêt de rejet, première chambre civile de la Cour de cassation, 23 juin 2011: admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 juin 2011 envisage la question de l'admission de la force majeure en cas d'agression dans le cadre d'un transport ferroviaire. En l'espèce, le passager d'un train est mortellement blessé par un autre passager. La...

02 mai 2012

Réparation des dommages corporels, responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, indemnisation des accidents de la circulation, perte de chance et action de la victime par ricochet

Étude de cas - 14 pages - Droit civil

En l'espèce, Monsieur Pipo, salarié d'une entreprise de livraisons à domicile, a été percuté par une voiture, dont Monsieur Billemoun était conducteur, alors qu'il traversait une rue à pied. Madame Sansou est passagère du véhicule au moment de l'accident. Celle-ci est victime de...

02 mai 2012

Commentaire de l'arrêt Civ. 2, 13 janvier 2011: modalités de contribution à la dette de réparation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de cassation de la deuxième chambre de la Cour de cassation en date du 13 janvier envisage la question des modalités de contribution à la dette de réparation. En l'espèce, une passagère, suite à un accident de la circulation, doit subir une intervention chirurgicale et demeure...

30 avril 2012

Droit civil des biens: approche du droit patrimonial et théorie générale du droit de sûreté

Cours - 84 pages - Droit civil

Au 21e siècle les données ont sensiblement changées : essor du droit public en matière de droit des biens. Par ex, sous l'angle restriction du droit de propriété, accroissement des servitudes légales, création d'un Code du patrimoine. Le monde industriel a sensiblement...

25 avril 2012

La protection des personnes vulnérables: les majeurs protégés

Cours - 2 pages - Droit civil

Toute personne majeure ou tout mineur émancipé peut charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas ou elle ne pourrait plus défendre seule ses intérêts . Les parents exerçant l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective de...

23 avril 2012

Droit des obligations : la cause

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties.Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde...

17 avril 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...

17 avril 2012

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire: une nouvelle conception de la faute

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt étudié est un arrêt rejet rendu le 9 mai 1984 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Ce même jour, la Cour rend cinq arrêts qui admettent la responsabilité civile d'un enfant, même en âge d'être privé de discernement. Dans cette affaire, un ouvrier électricien, M. Lemaire,...

16 avril 2012

Principes généraux du Droit: droit objectif et droit subjectif

Fiche - 12 pages - Droit civil

La règle de droit est générale, c'est-à-dire que toute personne dans la même situation doit être soumise à la même règle. Elle est obligatoire et son non-respect est sanctionné par les autorités publiques. Les règles supplétives qui interviennent lorsque les parties n'ont rien prévu...

13 avril 2012

Cour de cassation, 7 juin 1989, article 220 du Code civil: le régime primaire

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans une audience du 7 juin 1989 a statué sur l'article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire. Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leurs enfants...

13 avril 2012

Cour de cassation, Chambre mixte, 27 février 1970: le concubinage peut-il donner ouverture à une action en indemnisation?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation en chambre mixte a statué le 27 février 1970 sur la question de savoir si le concubinage peut créer des droits entre les concubins de manière à ce que la concubine du défunt puisse demander réparation du préjudice matériel ou moral à l'auteur de l'accident. En espèce, à la...

12 avril 2012

Typologie des actes juridiques et procédures d'adoption

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le règlement (principale norme de droit dérivé, comparé à la loi = règlement à une portée générale (= contient des règles générales et abstraites) il est donc applicable aux catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble et non identifiable (= s'applique à tous les citoyens sur tout le...

12 avril 2012

Droit civil: la catégorie juridique des personnes physiques

Cours - 115 pages - Droit civil

Le Code civil a une sorte de vision double, il distingue d'un côté les choses, de l'autre les personnes. Au regard du Code civil, tous les êtres humains sont des personnes. Mais dans cette division tout ce qui n'est pas dans la catégorie des personnes est censé être une chose. ...

11 avril 2012

L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil - publié le 11/04/2012

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Le prix c'est l'objet de l'obligation de l'acheteur et donc la cause de l'obligation du vendeur. Le prix correspond à une somme d'argent, l'acheteur va remettre le montant en argent représentatif du prix afin d'obtenir la chose. Le prix est alors une condition essentielle du contrat de vente. En...

11 avril 2012

Le droit de rétention et l'absence de dépossession

Fiche - 6 pages - Droit civil

C'est seulement depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 que le droit de rétention a été introduit de manière générale dans le code civil. Il ne faisait en effet avant cette date que l'objet de dispositions spécifiques éparses. Mais c'est avec la loi du 4 août 2008 qu'il a été étendu de manière...

10 avril 2012

Cas pratique en droit des suretés

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Le présent cas concerne le droit des sociétés. Un particulier cherche à acquérir des titres sociaux d'une SNC, pour cela le créancier, exige, au titre du prêt, un cautionnement, cautionnement qui sera fait par la gérante de ladite société, au nom de cette dernière. Pour ce faire, elle se réfère...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007: réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 6 septembre 2011: responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt soumis à notre appréciation du 6 septembre 2011 est relatif à la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de la rupture d'une relation commerciale, au visa de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, un exportateur commercialise les produits d'un fournisseur à l'étranger,...

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