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La théorie de la voie de fait

La théorie de la voie de fait
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Résumé

Document: Dissertation de Droit Public: La théorie de la voie de fait (4 pages) Extrait: Le docteur en sciences politiques Calliope Spanou dans son ouvrage Citoyens et Administration met en avant le risque que « le citoyen soit conçu de manière restrictive, ce qui aboutit à sa subordination à l'administration ». En effet, l'administration doit percevoir ses « administrés » non seulement comme citoyen qui par son droit de vote influence sur l'administration mais aussi comme usager, consommateur, client ou partenaire. Dans certain cas, une relation de subordination peut s'installer entre l'administration et ses administrés, et dans cette hypothèse l'administration peut se rendre responsable de certaines inégalités. Cependant, la puissance traditionnelle de l'administration n'aurait pas pu s'accommoder d'un contrôle de droit commun. Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III distinguent les fonctions administratives des fonctions judiciaires, et défendent aux tribunaux ordinaires de connaître des actes de l'administration. Toutefois, les juridictions judiciaires peuvent être amenées à connaître des actes administratifs quand l'administration se rend coupable de voie de fait. La voie de fait a pour but de sanctionner certaines illégalités particulièrement graves commises par l'administration. D'après la jurisprudence, il y a voie de fait dans deux séries de cas : d'une part lorsqu'une décision administrative portant atteinte à la liberté ou à la propriété privée est en elle même, indépendamment des conditions dans lesquelles elle est exécutée, manifestement insusceptible d'être rattachée à l'exécution d'un texte. D'autre part, lorsque l'administration a passé dans des conditions irrégulières, à l'exécution d'une décision même régulière, portante atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. La voie de fait est donc une procédure qui protège les libertés essentielles et le droit de propriété. Mais les pouvoirs de la juridiction judiciaire dans le domaine de la voie de fait ne sont pas très large et ne permettent au juge judiciaire que d'adresser des injonctions à l'administration sans pour autant avoir un réel pouvoir sur elle. Plan: I) L'autorité judiciaire seule protectrice des droits et des libertés II) La voie de fait remise en cause par un Tribunal des conflits de plus en plus hostil

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