Les Principes Généraux du Droit (Jurisprudence)
[...] CE 1989 ALITALIA : Cet arrêt consacre le principe que les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir, il affirme donc le principe de non-rétroactivité des actes administratifs - 1 - Depuis 1945 la catégorie que constitue les principes généraux du droit n'a pas cessé de s'enrichir. il en est ainsi de nouveaux comme il en est d'anciens, les nouveaux ayant d'ailleurs, pour la plupart, un moindre degré de généralité et d'abstraction. mais tous ont la même valeur juridique et dont voués à la permanence. [...]
[...] C'est un fait, en tout cas, que le juge n'est jamais revenu sur la consécration de l'un d'entre eux. Beaucoup peuvent être regroupés selon qu'ils tendent à assurer la liberté, légalité ou la sécurité de leurs destinataires, c'est-à-dire, en règle générale, des administrés. D'autres se distinguent par le fait que, sans être nécessairement étrangers à ces idées de liberté, égalité et sécurité, ils se rapportent à des matières déterminées. [...]
[...] CE 1948 Journal l'Aurore : Cet arrêt consacre le principe d'égalité des citoyens devant la justice. L'arrêt consacre également le principe selon lequel l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue de s'y déférer CE 1950 Dame Lamotte : L'arrêt consacre le principe général du droit en vertu duquel toutes décisions administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 1951 Concerts du Conservatoire : Cet arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics CE 1958 Syndicat des P. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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