Les Principes Généraux du Droit (Jurisprudence)
[...] CE 1989 ALITALIA : Cet arrêt consacre le principe que les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir, il affirme donc le principe de non-rétroactivité des actes administratifs - 1 - Depuis 1945 la catégorie que constitue les principes généraux du droit n'a pas cessé de s'enrichir. il en est ainsi de nouveaux comme il en est d'anciens, les nouveaux ayant d'ailleurs, pour la plupart, un moindre degré de généralité et d'abstraction. mais tous ont la même valeur juridique et dont voués à la permanence. [...]
[...] C'est un fait, en tout cas, que le juge n'est jamais revenu sur la consécration de l'un d'entre eux. Beaucoup peuvent être regroupés selon qu'ils tendent à assurer la liberté, légalité ou la sécurité de leurs destinataires, c'est-à-dire, en règle générale, des administrés. D'autres se distinguent par le fait que, sans être nécessairement étrangers à ces idées de liberté, égalité et sécurité, ils se rapportent à des matières déterminées. [...]
[...] CE 1948 Journal l'Aurore : Cet arrêt consacre le principe d'égalité des citoyens devant la justice. L'arrêt consacre également le principe selon lequel l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue de s'y déférer CE 1950 Dame Lamotte : L'arrêt consacre le principe général du droit en vertu duquel toutes décisions administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 1951 Concerts du Conservatoire : Cet arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics CE 1958 Syndicat des P. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
devient
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy Policy
