Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Les Principes Généraux du Droit (Jurisprudence)
[...] CE 1989 ALITALIA : Cet arrêt consacre le principe que les actes administratifs ne disposent que pour l'avenir, il affirme donc le principe de non-rétroactivité des actes administratifs - 1 - Depuis 1945 la catégorie que constitue les principes généraux du droit n'a pas cessé de s'enrichir. il en est ainsi de nouveaux comme il en est d'anciens, les nouveaux ayant d'ailleurs, pour la plupart, un moindre degré de généralité et d'abstraction. mais tous ont la même valeur juridique et dont voués à la permanence. [...]
[...] C'est un fait, en tout cas, que le juge n'est jamais revenu sur la consécration de l'un d'entre eux. Beaucoup peuvent être regroupés selon qu'ils tendent à assurer la liberté, légalité ou la sécurité de leurs destinataires, c'est-à-dire, en règle générale, des administrés. D'autres se distinguent par le fait que, sans être nécessairement étrangers à ces idées de liberté, égalité et sécurité, ils se rapportent à des matières déterminées. [...]
[...] CE 1948 Journal l'Aurore : Cet arrêt consacre le principe d'égalité des citoyens devant la justice. L'arrêt consacre également le principe selon lequel l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue de s'y déférer CE 1950 Dame Lamotte : L'arrêt consacre le principe général du droit en vertu duquel toutes décisions administratives sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 1951 Concerts du Conservatoire : Cet arrêt consacre le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics CE 1958 Syndicat des P. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.
En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration. Elle s'oppose à la faute simple. C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. Il y a responsabilité...
Il est difficile de donner une définition claire de la science administrative. C'est une science vivante qui se métamorphose au fil du temps. La place de la science administrative dans les sciences sociales ? La science administrative est dans les années 1960 apparue comme étant une science "carrefour" qui mêlait d'autres sciences, en faisant la...
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
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