Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
La notion est facilement compréhensible, ce sont des principes que le juge pose comme naturels, évidents, et qui ne sont tirés d'aucun texte (sous-entendu, qui ne dépendent d'aucun texte, car ils sont en fait souvent tirés de textes). Le juge les pose, c'est tout, ca suffit.
[...] Les PGD avaient-ils valeur constitutionnelle ? En fait maintenant deux thèses s'opposent : La première est la thèse dualiste qui distingue le travail du Conseil constitutionnel de celui du conseil d'Etat. Pour ce dernier peu importe la valeur des principes, de toutes façons ils ont valeur supradécretale, alors qu'ils aient valeur législative, supra législative, constitutionnelle, étant donné qu'il ne peut écarter la loi, ils s'appliquent indifféremment (dès lors qu'il n'y a aucune loi contraire). Pour l'autre thèse, la thèse moniste, il existe différents principes, à différents niveaux (c'est la thèse la plus simple) : des principes à valeur décrétale, auxquels un décret peut déroger, des principes à valeur législative et donc supradécrétal (utilisé par le conseil d'Etat) et des principes à valeur constitutionnelle utilisée par le conseil constitutionnel. [...]
[...] Les Principes Généraux du Droit. La notion est facilement compréhensible, ce sont des principes que le juge pose comme naturels, évidents, et qui ne sont tirés d'aucun texte (sous- entendu, qui ne dépendent d'aucun texte, car ils sont en fait souvent tirés de textes). Le juge les pose, c'est tout, ca suffit. Pourquoi les poser comme ça ? Parce que, parfois, il n'existe pas grâce aux textes, et que le juge les estime indispensables ; Parce qu'il cherche à ne pas les faire dépendre d'un texte qui pourrait être abrogé, modifié, et cherche ainsi à leur donner une valeur (entendue ici comme continuité) supérieure à celle des textes quels qu'ils soient (Exemple : le principe de continuité issue de la constitution de 1946 par l'arrêt Dehaene en 1950, ou avec l'arrêt Alitalia qui reprenait un décret de 1983 illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? [...]
[...] C'est une question un peu futile. En fait, il faut bien rester persuadé que même si l'on reconnaît au P.G.D. une valeur supra législative, le juge administratif ne pourrait écarter la loi pour les appliquer (c'est ce que l'on nomme la théorie de la loi écran apparue dans l'arrêt Arrighi de 1936). Maintenant si l'on reprend l'histoire des PGD et de leur valeur, il y a trois phases. La première : à la naissance des PGD ceux-ci s'intercalaient logiquement entre la loi et le règlement, ce dernier étant intégralement soumis à la loi. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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