Document: Fiche sur la police administrative. Extrait: La police administrative se définit d'abord et avant tout par opposition à la police judiciaire : la police judiciaire a un but répressif (elle consiste à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée pour les déférer aux tribunaux), tandis que la police administrative a un but préventif (elle a pour mission de protéger l'ordre public en cherchant à empêcher les désordres de se produire). Plan: 1. LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE 2. LES AUTORITÉS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE 3. LES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
[...] Son maire dispose ainsi d'attributions moins importantes que les maires des autres communes à police d'État : il exerce la police des foires et des marchés et veille à la salubrité des voies publiques ; le reste revient au préfet de police qui agira tantôt au nom de la ville de Paris (en matière de sécurité des voies publiques), tantôt au nom de l'État. Il peut y avoir concurrence entre pouvoirs de police administrative. À ce titre, une autorité inférieure n'a pas le droit de prendre une mesure moins rigoureuse que celle édictée par une autorité supérieure. En revanche, elle peut prendre une mesure plus stricte si les circonstances locales la justifient. [...]
[...] LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE La police administrative se définit d'abord et avant tout par opposition à la police judiciaire : la police judiciaire a un but répressif (elle consiste à rechercher les auteurs d'une infraction déterminée pour les déférer aux tribunaux), tandis que la police administrative a un but préventif (elle a pour mission de protéger l'ordre public en cherchant à empêcher les désordres de se produire). Simple en apparence, cette distinction soulève parfois de réelles difficultés d'appréciation qui trouvent en partie leur origine dans le fait que ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent dans l'un et l'autre cas. Il appartient donc au juge de qualifier les mesures de police comme relevant de tel ou tel type. Pour cela, il peut faire appel à l'intention répressive des agents, même si aucune infraction n'a été réellement commise. [...]
[...] Le maire exerce ce pouvoir de police sous le contrôle du préfet. Ce dernier peut, cependant, se substituer au maire dans deux cas : lorsque les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public n'ont pas été prises par le maire ; sur les questions de tranquillité publique dans les communes disposant d'une police étatisée (communes de plus de habitants). La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales donne un statut officiel aux policiers municipaux dont les compétences s'inscrivent dans le périmètre attribué au maire. [...]
[...] Une personne privée n'exerce une activité qu'une fois la déclaration faite auprès de l'administration compétente (ouverture d'un débit de boissons provisoire dans le cadre d'une fête, par exemple). La procédure est donc plus souple que la précédente qui suppose l'accord de l'administration ; les réglementations de police, normes édictées par l'administration pour réglementer les modalités d'exercice d'une activité ou d'une profession (ex. : le Code de la route) LES MESURES EXCEPTIONNELLES Appliquées en temps de crise, les mesures d'urgence recouvrent : l'état d'urgence qui, déclaré par décret en conseil des ministres, permet d'accroître les pouvoirs des autorités civiles de police administrative (cf. [...]
[...] Le Président de la République ne dispose dans ce domaine que d'une compétence d'attribution (en cas d'application de l'article 16 de la Constitution) ; à l'échelon départemental, les titulaires du pouvoir de police administrative sont le préfet et le président du conseil général. Toutefois, la compétence en la matière est essentiellement dévolue au préfet, le président du conseil général ne pouvant intervenir que pour les routes départementales situées en dehors des agglomérations pour sauvegarder l'état de la chaussée ; à l'échelon communal enfin, le titulaire du pouvoir de police administrative est le maire. Ce pouvoir fait du maire le gardien de l'ordre public local. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les marchés publics, les contrats globaux de type...
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les parties des conséquences que les délais de...
L'État intervient à la fois au niveau central, c'est l'administration centrale de l'État, qu'au niveau local, on parle alors d'administrations territoriales de l'État ou État déconcentré. L'administration centrale de l'État est essentiellement localisée à Paris. L'État central, tel qu'on le connaît aujourd'hui, résulte de manière pratiquement...
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