Consulte plus de 199219 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    3 fois
  • Date de mise à jour
    25/09/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les actes de l'administration
    Cours de 7 pages - Droit administratif
    C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que l'administré peut contester les décisions prises devant un juge indépendant...
  • Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012
    Cours de 33 pages - Droit administratif
    Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare de voir un acte unilatéral adopté par plusieurs...