Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l’UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l’importance au niveau du droit originaire.
I. Droit originaire ou primaire II. Les principes généraux de droit communautaire III. Les accords externes IV. Le droit dérivé V. La jurisprudence
[...] Elle fixe les objctifs mais laisse le soin aux états d'élaborer eux même les moyens pour les atteindres. Transposition obligatoire de la directive au droit interne. Décision : Fixe les objectifs mais par les moyens, elle règle les situations particulières a destination d'un ou plusieurs membres. Pas de transposition en droit interne. - Actes non contraignants (avis, recommendations ) Pas d'obligation juridique d'appliquer ces actes. LA JURISPRUDENCE Toutes les décisions émanentes des institutions de la CJUE et de la cours des comptes. [...]
[...] La hiérarchie des normes de droit communautaire DROIT ORIGINAIRE OU PRIMAIRE Il s'agit des traités et des actes assimilés. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter ne norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexé au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du droit originaire. Trois pays ont des Opt. [...]
Document: La clause exorbitante dans le contrat administratif, fiche de 6 pages issue d'une séance de TD de droit administratif: fiche d'arrêts liés + plan détaillé sur la notion + éléments de cours. Très complet Extrait: Le fait que l'administration passe un contrat n'en fait pas à lui seul un contrat administratif (tout contrat passé par...
lundi 12 janvier 2009
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
Depuis la signature du 1er protocole additionnel (le Protocole) à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (dite CEDH) garantissant dans son article 1er le respect des biens des individus, la CEDH a rendu de nombreux arrêts tendant à définir cette notion de bien. C'est cette définition que la Cour...
Une discrimination peut être relevée lorsque dans une situation semblable, une personne est choisie, préférée à une autre. Elle est d'ailleurs principalement invoquée dans le cadre du travail, plus précisément lors des entretiens d'embauche. Mme Perreux forme une requête au conseil d'État car elle estime qu'une discrimination s'est produite, et...
Cette notion apparaît dans la jurisprudence et la doctrine à la fin du XIXe siècle. Avec l'arrêt Blanco 1873, les doyen Duguit et (école Toulouse et Bordeaux) mettent en avant la notion de service public constitué par 3 éléments : la présence d'une personne publique : critère organique. Une mission d'intérêt général et mise en oeuvre du droit A....
L'objectif numéro 1 de la juridiction saisie est de toujours dire le droit. En l'état actuel de l'organisation judiciaire française, le constat qui peut être tiré est celui d'une grande diversité des juridictions, celles-ci sont nombreuses. Première distinction qui s'impose : celle qui procède de la distinction déjà invoquée : ordre judiciaire...
"Police" vient du grec "Polis" (cité), il a pu être équivalent de civilisation (une société policée) ou bien synonyme de toute intervention publique. Ainsi, au XVIIIe siècle, la police vise aussi bien le gouvernement que l'administration, l'organisation financière, la justice. Aujourd'hui, le mot est polysémique. Le langage commun fait...
Exportations hors Union européenne, exonérées de TVA française plus de prestations de services liés à ces exportations (article 262 I du CGI). Droit à déduction maintenu même s'il y a exonération (article 271 V d du CGI) : crédit de TVA avec un droit au remboursement tous les mois. Possibilité d'achats en franchise de taxes des biens destinés à...
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