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Fiches en droit administratif 961 à 990

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1823 résultats

16 avril 2012
doc

La hiérarchie des normes de droit communautaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du...

09 avril 2012
doc

La coopération des professionnels de santé: problématique et évolution

Fiche - 8 pages - Droit administratif

La coopération des professionnels de santé correspond à des regroupements qui permettent aux professionnels d'exercer leurs compétences collectivement, impliquant un transfert de tâches et de compétences, ou dit autrement un partage des rôles entre professionnels. La coopération peut...

05 avril 2012

Jurisprudence relative aux sources du droit pénitentiaire: les conditions de détention

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt par le Conseil d'Etat en date du 31 octobre 2008, il est question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus dans les établissements pénitentiaires. La mise à l'isolement est une mesure restrictive de liberté qui consiste...

29 Mars 2012
doc

L'action de l'administration: l'édiction d'actes

Fiche - 3 pages - Droit administratif

CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker : Une circulaire est règlementaire lorsqu'elle ajoute à l'ordonnancement juridique soit en imposant de nouvelles sujétions aux administrés soit en leur donnant de nouvelles garanties (REP recevable). CE 1949 Chaveneau : Annule la circulaire...

27 Mars 2012
doc

Qu'est-ce qu'un Etat et quelles sont les différentes formes qu'il peut prendre?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il n'y a pas d'Etat sans territoire. Un territoire est un espace géographique délimité par des frontières, celles-ci peuvent être naturelles (mer, montagne) ou artificielles (lignes imaginaire qui sépare deux territoires). Normalement cet espace géographique est continu, mais il y a des cas dans...

06 Mars 2012

Un bref historique du droit administratif en France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'étude du droit spécial qui s'applique aux autorités adm et aux personnes morales de droit public. La France est l'un des pays qui appliquent à l'Etat un droit spécial. C'est un droit dérogatoire. L'administration n'est pas soumise aux règles du droit commun. Il y a en...

05 Mars 2012
doc

Tableau : les dispositions communes à toutes les juridictions

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dispositions communes - Dispositions communes pour la procédure contentieuse au principal. - Dispositions communes pour la procédure gracieuse. Procédure contentieuse La phase d'instruction du procès dépend des dispositions particulières de la juridiction saisie. ...

01 Mars 2012
doc

Le juge exerce-t-il un pouvoir normatif ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La jurisprudence est une source importante du droit administratif. On sait que a la différence du droit privé, il n'y a pas eu de codification à l'époque napoléonienne, les textes ont souvent été des textes d'organisation de fonctionnement de l'activité administrative. Donc le...

27 févr. 2012
doc

Les collectivités territoriales: la commune, le département, la région

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Maire est un conseiller municipal élu pour 6 ans par ses pairs. Il est chargé essentiellement d'exécuter les décisions du Conseil municipal. Il rempli des fonctions pour le compte de l'Etat. En sa double qualité: - d'officier de police judiciaire (contrat d'infraction) -...

26 févr. 2012
doc

Le régime de l'instruction du permis de construire

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence...

09 févr. 2012
pdf

Fiche de droit administratif: service public, police, contrats, actes et responsabilité

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Les autorités de police: - Autorités de police générale: elles sont toutes et sans dérogation ou délégation possibles des personnes publiques ; CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY ; seules les circonstances exceptionnelles justifient la prise en charge des...

09 févr. 2012

L'évolution de la juridiction administrative de 1790 à 1989

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Lois des 16 et 24 août 1790: interdiction aux tribunaux (judiciaires) de connaitre des actes de l'administration. Les révolutionnaires interdisent aux tribunaux de trancher un litige dans lequel l'administration est un parti. Aucun juge n'est compétent quand l'action administrative a un...

09 févr. 2012

La consécration constitutionnelle de la juridiction administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Avant 1980, dans le texte de la constitution, la juridiction administrative n'existe pas alors que la juridiction judiciaire existe. Le conseil constitutionnel est intervenu à partir de 1980 pour donner un fondement constitutionnel à la juridiction administrative.

09 févr. 2012

La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 09/02/2012

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs ont une compétence de droit commun. Dès qu'un litige met en jeu une personne publique, ce litige doit être porté devant un tribunal administratif, et plus précisément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel la personne publique a pris la décision...

09 févr. 2012

La spécificité de la juridiction administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les litiges portés devant les juridictions administratives vont être divisés en quatre types de contentieux, distingué les un des autres en fonction de ce que demande le justiciable: - Contentieux de l'annulation : demande d'annulation d'un acte qu'il conteste, au motif que cet acte...

03 févr. 2012
doc

Le droit de procréer: l'assistance médicale à la procréation

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cette question s'est posée une fois que les « bébés éprouvettes » ont été rendus possibles. Peu à peu les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ont transformé le désir d'enfant en une demande d'enfant voire en un droit à l'enfant. La question de la gestation pour...

03 févr. 2012
doc

Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de...

14 déc. 2011
doc

Les organes et les compétences des collectivités territoriales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil Municipal: Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct Il élit en son sein : - le Maire - les Adjoints Compétences -vote le budget de la commune -élabore le plan d'occupation des sols pour l'aménagement du territoire communale et délivre les...

09 déc. 2011
doc

Jurisprudences : la police administrative et les services publics

Fiche - 9 pages - Droit administratif

On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre....

30 Nov. 2011
doc

Fiche technique : les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le contrat administratif est un mode d'action publique ancien. Dans sa forme traditionnelle, il permet aux personnes publiques de se rendre tantôt acheteur de travaux, fournitures ou services (ce sont les contrats de moyens), tantôt prestataire de biens ou services (ce sont les contrats de...

30 Nov. 2011
doc

Le principe de séparation dans le droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré. Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux...

30 Nov. 2011
doc

Le fonctionnaire est un agent public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

3 critères pour qualifier un agent public : - critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale). - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère...

26 Nov. 2011
doc

L'opposition et la tierce-opposition

Fiche - 3 pages - Droit administratif

L'opposition et la tierce-opposition sont des voies de recours, c'est-à-dire des procédures destinées à permettre un nouvel examen de l'affaire. En droit, le terme opposition s'utilise pour désigner une « voie de recours ordinaire ouverte au défaillant pour faire rétracter un...

16 Nov. 2011

Les procédures pour le contentieux de la sécurité sociale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TASS (Art L 142-1 CSS) - Litiges sur les prestations qui figurent dans le CSS - Contentieux sur l'assujettissement (pers relève ou non d'un régime ?) - Recouvrement des cotisations NB : tout ce qui n'entre pas dans le...

14 Nov. 2011
doc

Les collectivités territoriales - publié le 14/11/2011

Fiche - 1 pages - Droit administratif

•Absence de hierarchie •Pas de tutelle de l'Etat pour les collectivités territoriales Ce qui caractérise les communes, c'est leur diversité, les préoccupations ne sont pas les mêmes. Les communes manquent de ressources, quand un maire n'arrive pas a boucler son...

11 Nov. 2011
doc

Les sources internationales du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le droit international est une source importante du droit administratif, car la France est lié par plus de 5000 traités internationaux qui portent sur tous les thèmes. Faits marquants à retenir : L'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a eu pour effet de faire basculer la...

04 Nov. 2011
doc

Les champs d'intervention, l'indépendance et la legitimité controversée des autorités administratives indépendantes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition = « Organisme administratif, parfois doté de la personnalité juridique, qui est pourvu de pouvoirs réglementaires et juridictionnels » (Vocabulaire juridique de Gérard CORNU). De plus, les AAI sont des institutions dotées d'une autonomie conséquente et chargées...

04 Nov. 2011
doc

La réglementation des APS: les pouvoirs de police des autorités publiques

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les pratiques sportives sont, en principe, des activités libres. Toutefois, leur pratique peut être réglementée par les maires ou par les préfets. Ces derniers sont, en effet, investis de pouvoirs pour assurer le maintien de l'ordre public : les pouvoirs de police administrative générale...

27 Oct. 2011
doc

Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - principe d'égalité devant le service public et dualité de la juridiction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir....

18 Oct. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Ternon

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette décision relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits fixe un nouveau point d'équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. En l'espèce, Monsieur Ternon, un agent de la Région...