Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit.
[...] CE octobre 1997, Madame Laubier Faits: Par un premier arrêté du 26 février 1988, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre a répondu favorablement à une demande d'une fonctionnaire, Mme De Laubier, et a procédé à son reclassement. Ce même secrétaire d'Etat a pris un second arrêté le 4 janvier 1989 afin de retirer le précédent acte pour un motif d'illégalité. Procédure: - La bénéficiaire de ce droit, Mme De Laubier a contesté ce retrait devant le TA de Paris qui l'a débouté de sa demande de REP dans un jugement du 13 décembre 1990. - La requérante Madame De Laubier demande au conseil d'Etat d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du secrétaire d'Etat. [...]
[...] Solution: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit. Problème de droit: L'absence de notification des voies de recours à l'administré peut-il permettre à l'administration de retirer l'acte dans un délai dépassant le délai légal? [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
Les différentes institutions administratives n'ont pas les mêmes fins. Un usager ou administré est une personne qui a recours à l'administration. L'administration a des usagers, pas de clients. Cette notion d'usager indique clairement contrairement à une entreprise privée qu'il y a une connotation qui agit dans un but désintéressé. Cela exclut...
"Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux". Telle était la formule utilisée par le Conseil d'État pour justifier son incompétence à apprécier la constitutionnalité d'une loi, dans l'arrêt Sieur Arrighi du 6 novembre 1936. Le contrôle de...
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant ta navigation sur Pimido.com, tu en acceptes l'utilisation. Privacy Policy
