Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit.
[...] CE octobre 1997, Madame Laubier Faits: Par un premier arrêté du 26 février 1988, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre a répondu favorablement à une demande d'une fonctionnaire, Mme De Laubier, et a procédé à son reclassement. Ce même secrétaire d'Etat a pris un second arrêté le 4 janvier 1989 afin de retirer le précédent acte pour un motif d'illégalité. Procédure: - La bénéficiaire de ce droit, Mme De Laubier a contesté ce retrait devant le TA de Paris qui l'a débouté de sa demande de REP dans un jugement du 13 décembre 1990. - La requérante Madame De Laubier demande au conseil d'Etat d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du secrétaire d'Etat. [...]
[...] Solution: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit. Problème de droit: L'absence de notification des voies de recours à l'administré peut-il permettre à l'administration de retirer l'acte dans un délai dépassant le délai légal? [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif Extrait: Pourquoi annuler un acte administratif ? - parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ; - parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des...
dimanche 07 juin 2009
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu de sens, ça ne correspond pas à la vraie vie. Un publiciste...
Certaines règles juridiques issues de traités internationaux s'appliquent dans notre droit. Un traité international se conclut comme un accord entre des états souverains en vue de produire des effets de droits dans leur relation mutuelle. La Constitution de 1958 fixe les conditions pour que les traités soient applicables en France. La...
Dans toutes sociétés, des règles de conduite doivent être instaurées afin que les relations entre individus soient possibles pour que chacun ait un espace de liberté sans nuire à autrui. Les finalités de ces règles qui constituent le droit sont diverses et vont répondre à la multitude des enjeux induits par la vie en société. Le droit vise donc...
Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être...
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