Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit.
[...] CE octobre 1997, Madame Laubier Faits: Par un premier arrêté du 26 février 1988, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victime de guerre a répondu favorablement à une demande d'une fonctionnaire, Mme De Laubier, et a procédé à son reclassement. Ce même secrétaire d'Etat a pris un second arrêté le 4 janvier 1989 afin de retirer le précédent acte pour un motif d'illégalité. Procédure: - La bénéficiaire de ce droit, Mme De Laubier a contesté ce retrait devant le TA de Paris qui l'a débouté de sa demande de REP dans un jugement du 13 décembre 1990. - La requérante Madame De Laubier demande au conseil d'Etat d'annuler ce jugement ainsi que l'arrêté du secrétaire d'Etat. [...]
[...] Solution: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si aucune notification des délais et voies de recours n'a été mentionné. Mais, l'administration ne peut pas se prévaloir de cette absence de formalisme pour retirer sans limites une décision individuelle illégale créatrice de droit. Problème de droit: L'absence de notification des voies de recours à l'administré peut-il permettre à l'administration de retirer l'acte dans un délai dépassant le délai légal? [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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