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Fiches en droit administratif 1291 à 1320

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1823 résultats

23 Mars 2009
doc

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 - Loi de validation. 3 pages Extrait: Cet arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 22 juillet 1980 traite de deux points distincts mais néanmoins important. D'une part, la...

22 Mars 2009
doc

Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.

22 Mars 2009
doc

Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.

22 Mars 2009
doc

Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page

22 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 24 octobre 1997, Mme de Laubier Extrait: Le CE accueille sa requête et annule le jugement du TA de Paris du 13 décembre 1990. En effet, il est possible pour un requérant de former un recours au delà du délai de 2 mois si...

21 Mars 2009
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Recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Avant de contrôler la légalité d'un acte, le juge administratif doit examiner si la requête est recevable. Ainsi, dans les conditions de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, il y a obligation que le recours soit mené contre une décision ; en conséquence les...

20 Mars 2009
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Le service public est-il compatible avec la concurrence ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du droit de la...

18 Mars 2009
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La rupture de l'égalité devant les charges publiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: La rupture de l'égalité devant les charges publiques, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: La responsabilité est normalement liée à la faute, bien qu'elle soit de plus en plus admise en l'absence de toute faute. La...

17 Mars 2009
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Les Travaux Publics

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Les Travaux Publics, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: La notion générique (globale) de travail public peut être comprise dans deux sens différents, le TP peut être pris dans un sens actif, sa signifie que le TP est une exécution...

17 Mars 2009
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La phase administrative de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de...

17 Mars 2009
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La phase judiciaire de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier...

17 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: Commentaire simplifié de l'arrêt du Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Les actes administratifs ou décisions exécutoires ont des effets perpétuels (sauf terme fixé par la loi ou l'acte lui-même) qui ne disparaissent que par la survenance...

17 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 31 mai 1957, Rosan Girard Extrait: Un arrêté préfectoral peut-il être annulé sur le fondement de son irrégularité ?

17 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 8 avril 1961, Dame Klein Extrait: Une décision administrative peut-elle être exécutée d'office sur le fondement de l'urgence (circonstances exceptionnelles ou nécessité absolue) ?

17 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 22 mars 1999, SA Dramont Aménagement Extrait: Une décision non-réglementaire, devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de faits postérieurement à son édiction, peut-elle...

17 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon Extrait: Un règlement illégal peut-il être abrogé par son auteur ou son supérieur hiérarchique ?

17 Mars 2009
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Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, 7 octobre 1994, Joly Extrait: Un acte administratif peut-il être retiré au motif de l'incompétence de son auteur de signer cet acte ?

13 Mars 2009
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L'exécution des actes administratifs unilatéraux (TD)

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: L'exécution des actes administratifs unilatéraux : TD de droit administratif en L2 de 5 pages Extrait: Cette prérogative de puissance publique dont dispose l'administration s'appelle le privilège du préalable : l'administration est...

13 Mars 2009
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les sources internes du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Extrait: Plan:

11 Mars 2009
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Les atténuations au principe de légalité

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Document: Les atténuations au principe de légalité, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: De nos jours, le juge administratif a beaucoup à juger et ainsi on peut se demander si l'on n'appliquerait pas la qualification de la voie de fait pour d'autres...

11 Mars 2009
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La réforme des procédures de référés améliore-elle efficacement la justice administrative ?

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Document: La réforme des procédures de référés améliore-elle efficacement la justice administrative ? Dissertation de droit administratif de 4 pages Extrait: Par la réforme des procédures d'urgence organisée par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant...

10 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI 'Haselaecker'

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Doucment: Fiche de l'arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 18 décembre 1998.: SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI 'Haselaecker'

10 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 mars 2003

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt de rejet rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée en date du 5 mars 2003

10 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'Arrêt du conseil d'Etat pris en assemblée le 9 Avril 1999 'Chevrol-Benkeddach'. Conseil d'Etat, 9 Avril 1999, Chevrol-Benkeddach

10 Mars 2009
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CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: fiche de l'Arrêt de la Cour Européenne des Droit de l'Homme en date du 13 Février 2003 (arrêt Chevrol-Benkeddach contre France). CEDH, 13 Février 2003, Chevrol-Benkeddach contre France

10 Mars 2009
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Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Document: Fiche de la décision du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2004 loi pour la confiance dans l'économie numérique. Conseil Consti, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique

09 Mars 2009
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Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt: Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott c/ Commune de Tournefort Extrait: Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la...

08 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 2 avril 1943, Bouguen

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 2 avril 1943, Bouguen

08 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 novembre 1956, Union syndicale de l'industrie aéronautique

08 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky