Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique
[...] CE février 1999, Médecine Anthroposophique Faits : L'article L601-4 CSP autorisait des procédures particulières de mise sur le marché pour les médicaments homéopathiques administrés par voie sous-cutanée. Différentes associations avaient noté que le décret relatif à la mise sur le marché de médicaments homéopathiques s'abstenait de prendre des mesures d'application de l'article L601-4. Procédure : Recours en excès de pouvoir contre le décret d'application. Question de droit : Est-ce que le Premier ministre a manqué à son devoir d'exécuter les lois tirées de l'article 21 en ne prenant pas de mesures d'application ? [...]
Lecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture