Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
[...] Procédure : demande en révision Question de droit : Est-ce que l'aticle 67 tel que mis en oeuvre par le CE respecte le principe du contradictoire requis par l'article 6-1 CEDH ? Motifs : Le CdG formule en tout indépendance ses conclusions ; il fait partie de la fonction de juger ; ses conclusions n'ont pas à être communiquées préalablement aux parties. Portée : La CEDH adopte une position différente, selon laquelle le CdG doit être soumis au principe du contradictoire (CEDH 2001 Kress c. [...]
avec notre liseuse dédiée !
En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité