Conseil d'Etat, 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM)

Extraits

[...] CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-marnais (SMITOM) Faits : Le SMITOM avait émis un avis dans le bulletin des marchés publics en vue de pourvoir une délégation de SP relative à l'exploitation d'une filière d'ordures ménagères. La commission d'appel d'offre chargée, selon l'article L1411-1 CGCT d'examiner les garanties fournies par les différents candidats pour établir la liste des candidats parmi lesquelles le SMITOM serait amené à choisir, n'avait pas retenu certains candidats qui pourtant remplissaient ce critère. [...]