Droit du contentieux administraif

Droit du contentieux administraif

Résumé du document

Cours de contentieux administratif TITRE PRÉLIMINAIRE ? LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS TITRE II ?L'INSTANCE TITRE III ?L'EFFET DES DÉCISIONS DU JUGE ADMINISTRATIF

Informations sur la dissertation

  • Nombre de pages : 3405 pages
  • Publié le : 01/09/2008
  • Langue : français
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .doc

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