Le juge des référés - conditions de recevabilité et limites à l'action

Le juge des référés - conditions de recevabilité et limites à l'action

Résumé du document

Dissertation sur le juge administratif des référés.

Informations sur le cours

benedicte
  • Nombre de pages : 8 pages
  • Publié le : 17/07/2008
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 03/05/2014
  • Consulté : 1 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] toutefois, le juge des référés ne peut pas annuler les décisions (CE janvier 2001, Université Paris VIII). Il y a également une souplesse des conditions d'engagement : ni condition de décision administrative préalable, ni recours au fond simultané. Quatre conditions sont posées pour que le référé liberté soi mise en œuvre, ainsi que nous l'avons déjà précisé : une urgence, la mise en cause d'une liberté fondamentale, l'atteinte à cette liberté fondamentale et le fait que cette atteinte soit grave et manifestement illégale. [...]


[...] Au-delà des libertés fondamentales consacrés par le juge des référés, on doit reconnaître que le référé-liberté permet au juge administratif, et plus particulièrement au juge des référés, de concurrencer le juge judiciaire. En ce sens, la réforme de 2000 a entamé un bouleversement des compétences, du moins en théorie Le champ d'application large du référé-liberté La loi du 30 juin 2000 se réfère à une hypothèse proche de la voie de fait. Quid désormais de la théorie de la voie de fait, théorie issue de la jurisprudence ? L'originalité de l'article L. [...]


[...] Ainsi, il n'a pas reconnu le caractère de liberté fondamentale au droit au logement (CE mai 2002, association de réinsertion sociale du Limousin), ni au droit d'occuper un emploi (CE mai 2002 centre hospitalier de Valence Noury), pas davantage qu'à l'objectif de politique criminelle suivant lequel tout détenu a droit de préparer son éventuelle réinsertion (CE janvier 2005, M. Laurent C). Il ne semble cependant pas qu'il faille retenir cet aspect de la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet, la mesure dont il sait faire preuve est indéniable, mais tout autant que sa volonté de faire progresser la protection des droits et libertés fondamentaux. [...]


[...] L'institution qui nous intéresse en l'espèce est le juge des référés. Bien qu'il ait existé auparavant, il n'a été consacré que récemment, par la loi du 30 juin 2000, dont est issue la dernière réforme des procédures d'urgence de la procédure administrative contentieuse. Une définition du juge administratif des référés, ainsi que ses caractéristiques sont précisées aux articles L. 511-1 et 511-2 du Code de Justice Administrative. Les interventions du juge des référés se doivent d'être provisoires, promptes ; il statue seul, bien qu'il ait la possibilité de renvoyer le jugement du référé à une formation collégiale. [...]


[...] La particularité du juge des référés : le plus protecteur des libertés des juges administratifs ? Le juge administratif a prouvé depuis plusieurs décennies sa détermination à créer des normes protectrices des droits et des libertés fondamentaux Le rôle particulier du juge des référés lui confère néanmoins une place particulière au sein de la juridiction administrative dans cet office particulier du juge administratif. le juge administratif : un créateur de normes protectrices Il est commun d'affirmer que le juge administratif est le juge de l'administration, et que, par conséquent, il n'est pas enclin à protéger les droits des particuliers contrairement au juge judiciaire. [...]

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