Conseil d'Etat, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignant du second degré (SNES)

Résumé du document

Le SNES attaque l'arrêté du ministère de l'Education nationale du 25 janvier 2000 offrant, dans le cadre du recrutement des professeurs certifiés, plusieurs postes d'enseignement religieux catholique et protestant. Il demande également l'annulation des délibérations du jury ayant attribué ces postes, et par voie de conséquence des nominations des candidats reçus. Le Conseil d'Etat se voit donc poser la question de l'obligation d'assurer un enseignement religieux, tel qu'elle est prévue par le droit local spécial de l'Alsace-Moselle. Constitue-t-elle une entorse au principe de laïcité ? Est-elle contraire à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme ?

Extraits

[...] Ainsi, le concept de gratuité fonde surtout les revendications individuelles et collectives à l'égard de certains services essentiels à la vie sociale et à l'épanouissement personnel. Sans être un principe de fonctionnement du service public, la gratuité peut être pour les usagers à la source d'un droit d'accès aux services publics essentiels. Elle permet aux pouvoirs publics de gérer les inégalités sociales et de remédier à certaines situations désespérées. Il existe une liaison entre un principe incertain de gratuité et un principe fondamental d'égalité. [...]

[...] La laïcité impose la neutralité des programmes et des personnels (enseignants ou pas) de l'enseignement scolaire (CE avis 3 mai 2000, Dlle Marteaux). L'existence d'une enseignement religieux obligatoire en Alsace-Moselle semble donc contraire à ce principe constitutionnel. B L'exclusion d'une abrogation implicite du droit local Le CE rappelle que la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, prévoyant notamment l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements, a été maintenue en vigueur par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924. [...]

[...] Exemple du service public de l'enseignement des premier et second degrés. Préambule de 46 : l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat Le Conseil d'Etat a refusé d'étendre cela à enseignement supérieur (CE 28/1/72 Conseil transitoire de la Faculté des Lettres et des Sciences humaines de Paris). Les contestations de règlements et circulaires fondées sur cette affirmation constitutionnelle de la gratuité se heurtent à un nombre inhabituel d'application par le juge de la théorie de la loi écran. [...]

[...] Le Conseil d'Etat se voit donc posé la question de l'obligation d'assurer un enseignement religieux, tel qu'elle est prévue par le droit local spécial de l'Alsace-Moselle. Constitue-t-elle une entorse au principe de laïcité ? Est-elle contraire à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme ? I Une spécificité locale conforme à la Constitution A La laïcité : un principe constitutionnel Le Conseil d'Etat remarque que les préambules des Constitutions de 1946 et 1958 ont réaffirmé les PFRLR, parmi lesquels le principe de laïcité. [...]

[...] Cette décision se justifie- t-elle par le refus du Conseil d'Etat de se prononcer sur la constitutionnalité des lois ? II L'enseignement religieux conforme à la CEDH Le CE se reconnaît toutefois compétent pour contrôler la conformité de l'acte qui lui est soumis à la CEDH. Il étudie donc l'enseignement religieux en Alsace- Moselle sous l'angle de l'article 9 de la CEDH et ne voit pas de violation de cette disposition A La liberté de religion de l'article 9 Le CE rappelle que l'article 9 de la CEDH garantit à tout individu la liberté de pensée, de conscience et de religion. [...]