Le SNES attaque l'arrêté du ministère de l'Education nationale du 25 janvier 2000 offrant, dans le cadre du recrutement des professeurs certifiés, plusieurs postes d'enseignement religieux catholique et protestant. Il demande également l'annulation des délibérations du jury ayant attribué ces postes, et par voie de conséquence des nominations des candidats reçus. Le Conseil d'Etat se voit donc poser la question de l'obligation d'assurer un enseignement religieux, tel qu'elle est prévue par le droit local spécial de l'Alsace-Moselle. Constitue-t-elle une entorse au principe de laïcité ? Est-elle contraire à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme ?
[...] Ainsi, le concept de gratuité fonde surtout les revendications individuelles et collectives à l'égard de certains services essentiels à la vie sociale et à l'épanouissement personnel. Sans être un principe de fonctionnement du service public, la gratuité peut être pour les usagers à la source d'un droit d'accès aux services publics essentiels. Elle permet aux pouvoirs publics de gérer les inégalités sociales et de remédier à certaines situations désespérées. Il existe une liaison entre un principe incertain de gratuité et un principe fondamental d'égalité. [...]
[...] La laïcité impose la neutralité des programmes et des personnels (enseignants ou pas) de l'enseignement scolaire (CE avis 3 mai 2000, Dlle Marteaux). L'existence d'une enseignement religieux obligatoire en Alsace-Moselle semble donc contraire à ce principe constitutionnel. B L'exclusion d'une abrogation implicite du droit local Le CE rappelle que la législation spéciale aux départements d'Alsace et de Moselle, prévoyant notamment l'obligation d'assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements, a été maintenue en vigueur par les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924. [...]
[...] Exemple du service public de l'enseignement des premier et second degrés. Préambule de 46 : l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat Le Conseil d'Etat a refusé d'étendre cela à enseignement supérieur (CE 28/1/72 Conseil transitoire de la Faculté des Lettres et des Sciences humaines de Paris). Les contestations de règlements et circulaires fondées sur cette affirmation constitutionnelle de la gratuité se heurtent à un nombre inhabituel d'application par le juge de la théorie de la loi écran. [...]
[...] Le Conseil d'Etat se voit donc posé la question de l'obligation d'assurer un enseignement religieux, tel qu'elle est prévue par le droit local spécial de l'Alsace-Moselle. Constitue-t-elle une entorse au principe de laïcité ? Est-elle contraire à la Constitution ou à la Convention européenne des droits de l'Homme ? I Une spécificité locale conforme à la Constitution A La laïcité : un principe constitutionnel Le Conseil d'Etat remarque que les préambules des Constitutions de 1946 et 1958 ont réaffirmé les PFRLR, parmi lesquels le principe de laïcité. [...]
[...] Cette décision se justifie- t-elle par le refus du Conseil d'Etat de se prononcer sur la constitutionnalité des lois ? II L'enseignement religieux conforme à la CEDH Le CE se reconnaît toutefois compétent pour contrôler la conformité de l'acte qui lui est soumis à la CEDH. Il étudie donc l'enseignement religieux en Alsace- Moselle sous l'angle de l'article 9 de la CEDH et ne voit pas de violation de cette disposition A La liberté de religion de l'article 9 Le CE rappelle que l'article 9 de la CEDH garantit à tout individu la liberté de pensée, de conscience et de religion. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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