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Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils

Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils
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Résumé

Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Extrait: décret du 25 juin 1947 attaqué car instaurant un monopole au profit des architectes ds les DOM TOM ds le secteur des travaux publics, tout en limitant leur responsabilité par rapport à celle des entrepreneurs et des fournisseurs.

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