Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire Extrait: une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo.
[...] - Décision1: le Premier ministre refuse de modifier par décret une loi contraire à une directive antérieure et qui relève pourtant bien selon l'art 37 au domaine du gvmt (procédure de déclassement possible) le Premier ministre a une latitude d'appréciation pour transposer les directives européennes (pouvoir d'opportunité) ds le délai de 5 mois. - Décision2: le ministre de l'écologie n'est pas fondé à refuser les demandes des associations de chasseur pour modifier les dates en se protégeant derrière la loi lui retirant la compétence de fixer ces lois. [...]
[...] CE section décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique - Sujet : portée des règles de droit communautaire et hiérarchie des normes - Affaire : une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Document: Fiche de révision d'un cours de droit public économique de 15 pages Extrait: Il existe un avant et un après l'arrêt Million et Marais CE, 3 novembre 1997, Million et Marais : les personnes publiques qui exercent une activité économique sont soumises aux règles de la concurrence = banalisation de l'action de la personne publique qui...
mercredi 26 novembre 2008
Quand on raisonne en droit administratif, la notion de crise est employée, depuis les années 50's. c'est la manière dont on pense, le SP ne correspond plus ; différence en théorie et réalité. Si les notions ne correspondent pas à la réalité, comment peut-on expliquer cette crise ?
Le service public, notion difficilement définissable, se résume aujourd'hui comme une activité, selon les cas plus ou moins économiques, assurée ou assumée par une personne publique en vue d'un intérêt public. Dès le début du XXe siècle, l'idée majeure selon laquelle les pouvoirs publics ne pouvaient se désintéresser des services publics s'est...
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
En quoi l'administration concerne les juristes ? L'administration est un acteur du droit, un acteur différent des particuliers (personne privée). Il n'a pas le même traitement juridique que les particuliers, car l'administration est particulière en raison de son pouvoir. L'administration rythme les grandes étapes de notre existence, de notre...
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