Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire Extrait: une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo.
[...] - Décision1: le Premier ministre refuse de modifier par décret une loi contraire à une directive antérieure et qui relève pourtant bien selon l'art 37 au domaine du gvmt (procédure de déclassement possible) le Premier ministre a une latitude d'appréciation pour transposer les directives européennes (pouvoir d'opportunité) ds le délai de 5 mois. - Décision2: le ministre de l'écologie n'est pas fondé à refuser les demandes des associations de chasseur pour modifier les dates en se protégeant derrière la loi lui retirant la compétence de fixer ces lois. [...]
[...] CE section décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique - Sujet : portée des règles de droit communautaire et hiérarchie des normes - Affaire : une association écologiste se plaint du fait que les dates de la chasse d'oiseaux migrateurs fixées par décret du ministère de l'écologie le soient en contrevenant à une directive européenne. Et le Premier ministre se base sur une loi postérieure à la directive fixant les dates de chasse avant les limites données par la directive. Le CE ne peut pas laisser passer ça depuis l'arrêt Nicolo. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Article 72, les collectivités territoriales de la République sont : les départements, les régions, les communes. Les collectivités de droit commun sont des collectivités à statut particulier. Le législateur peut créer une collectivité territoriale, mais soumise aux principes constitutionnels. Le pouvoir réglementaire peut aussi créer et/ou...
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre d'incompatibilités pour assurer l'indépendance et l'intégrité de...
Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce...
"E pluribus unum", tel fut la devise des États-Unis jusqu'en 1956, remplacée par le célèbre "In God We Trust". Cette devise fut celle apparaissant sur les documents officiels tels que les passeports, et apparats encore aujourd'hui sur le sceau des États-Unis. Venant du latin, cette devise signifie littéralement "un seul à partir de plusieurs",...
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