Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 9 avril 1999, Mme BA Extrait: Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas assez impartial car il a déposé en 1997 une proposition de loi constitutionnelle proposant de réviser l'article 55 pour que les traités n'aient une autorité supérieure que par rapport aux lois antérieures (remise en cause de la jurisprudence Nicolo ?)
[...] La nomination de ses membres ne relève pas du travail législatif. Le CC n'est pas un quatrième pouvoir, car il n'est pas une juridiction au sommet de sa catégorie, et il n'est pas suffisamment doté pour trancher les conflits exécutif/législatif ; cf. Mitterrand : Vous n'êtes pas un contre pouvoir, mais quand le pouvoir se trompe, c'est de votre devoir de le dire. La qualification supposée insuffisante de Mazeaud ne peut être invoquée, la Constitution n'ayant pas de demande particulière à ce niveau. [...]
[...] 9 avril 1999, Mme BA - Sujet : hiérarchie des normes - Affaire : Mme Ba conteste la décision du 21 février 1998 de nomination par J Chirac de P Mazeaud au CC. Elle estime qu'on est en présence d'une erreur manifeste d'appréciation ; Pierre Mazeaud est jugé pas assez impartial car il a déposé en 1997 une proposition de loi constitutionnelle proposant de réviser l'article 55 pour que les traités n'aient une autorité supérieure que par rapport aux lois antérieures (remise en cause de la jurisprudence Nicolo - Considérant : le CE est il en présence d'un acte de gouvernement échappant à la juridiction administrative ? [...]
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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