La loi organique aux lois des finances dans les établissements publics
Cours - 18 pages - Finances publiques
La nouvelle loi organique aux lois des finances votée en 2001 introduit de nouvelles idées en matière de finances publiques.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Fiche - 5 pages - Finances publiques
L'article 201 du Traité de Rome prévoit le financement de la Communauté grâce à des ressources propres. La décision du 21 avril 1970 en crée trois : les prélèvements agricoles, les droits de douane et la ressource TVA. Il s'agit d'une taxe de consommation proportionnelle créée en France en 1954...
La fiscalité dérogatoire et les règles européennes
Fiche - 2 pages - Finances publiques
La fiscalité dérogatoire se définit comme l'ensemble des « dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l'Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l'application...
La Cour de discipline budgétaire et financière
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d'irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline»...
Principes et organisation du contentieux fiscal
Fiche - 4 pages - Finances publiques
Le contentieux fiscal est inévitable en raison de la complexification croissante du droit fiscal et de l'élargissement du prélèvement à un nombre toujours plus important de contribuables. Le terme de contentieux fiscal s'entend le plus souvent du contentieux de l'assiette de l'impôt, relatif au...
La nomenclature du budget de l'Etat
Cours - 4 pages - Finances publiques
La nomenclature du budget de l'Etat permet de classer les dépenses et les recettes de ce dernier selon plusieurs axes (par ministère, par nature de dépense, par destination de la dépense, etc.) ; elle conditionne donc la présentation du budget, mais permet également de définir le niveau auquel...
Le financement de l'Etat
Cours - 7 pages - Finances publiques
Jusqu'à la Révolution, la gestion financière de l'Etat demeure fragmentée entre les fermiers généraux. L'unité de caisse de l'Etat n'est réalisée qu'en 1806, lorsque Mollien crée la Caisse de service : les disponibilités de toutes les causses des agents locaux du Trésor sont centralisées à son...
L'exécution des lois de finances
Cours - 8 pages - Finances publiques
L'adaptation en cours d'année de la LF par le gouvernement en fonction des circonstances économiques est encadrée par le droit budgétaire qui garantit le respect de l'autorisation parlementaire et assure la régularité des opérations financières de l'Etat. Sans affaiblir la régularité des...
L'autonomie financière de l'Union européenne est-elle une réalité ? - publié le 04/09/2007
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Exposé de finances publiques sur le degré d'autonomie financière de l'Union européenne.
Les différentes natures de prélèvements obligatoires
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
Définition des Prélèvements obligatoires : Les prélèvements obligatoires représentent « l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des collectivités publiques et des institutions communautaire », en fait, il s'agit de l'addition de l'ensemble des impôts...
La LOLF : principes et mise en oeuvre
Dissertation - 11 pages - Finances publiques
Cours de finance sur la LOLF. Cette loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 induit une véritable révolution des mécanismes budgétaires de l'Etat.
Finances publiques et transparence
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Longtemps appréhendée comme une condition majeure de la démocratie politique, la transparence des finances publiques est aujourd'hui considérée comme un facteur essentiel d'efficacité de la gestion publique. Actuellement, elle est l'un des plus solides points d'ancrage de la nouvelle gouvernance...
La retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Cours - 4 pages - Finances publiques
La retenue à la source est la collecte de l'impôt sur le revenu par un tiers-payeur (employeur, caisse de retraite ou autre organisme) qui le reverse à l'administration fiscale. Il s'agit donc d'une modalité de recouvrement de l'impôt. Depuis une vingtaine d'années, la retenue à la source de...
Le contentieux fiscal (2007)
Cours - 5 pages - Finances publiques
Le contentieux fiscal est en hausse constante depuis plusieurs années. Il a été multiplié par 3,5 en 20 ans car la complexification croissante du droit fiscal suscite de plus en plus fréquemment des problèmes d'interprétation difficiles à résoudre. De plus, l'élargissement du prélèvement...
Les niches fiscales
Cours - 5 pages - Finances publiques
La fiscalité française se caractérise par une multitude d'exceptions et de régimes particuliers, dérogeant aux règles de droit commun. Ces dispositions de la loi fiscale, qui vont des exonérations aux crédits d'impôts, en passant par divers mécanismes affectant le calcul de l'impôt,...
Les impôts indirects et droits d'enregistrement en France
Cours - 12 pages - Finances publiques
Les impôts indirects représentent une ressource d'environ 10,1 milliards d'euros en 2003. L'État tire l'essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90% du total des recettes hors emprunt), constituées d'impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les...
L'impôt progressif
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Si au XIXème siècle on pense que l'impôt ne peut être que proportionnel aux facultés contributives, le XXème siècle donne une réponse maximaliste à la question de savoir jusqu'à quel degré pousser la solidarité entre les citoyens au moyen de l'impôt: la progressivité permet...
Impôt de quotité, de répartition ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
L'impôt qui constitue le principal des prélèvements a une spécificité qu'il est indispensable de faire apparaître, l'impôt peut être défini comme une prestation pécuniaire requise des contribuables d'après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d'autorité, un...
La personnalisation de l'impôt est-elle souhaitable ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
La personnalisation de l'impôt est un principe constant depuis la création de l'impôt sur le revenu (IR). Un impôt personnalisé est un impôt adapté aux caractéristiques économiques et sociales du contribuable. Il s'agit d'évaluer la capacité contributive de chacun, sur la base de...
L'impôt sur le revenu modifie-t-il la hiérarchie des revenus ?
Dissertation - 5 pages - Finances publiques
Seconde source de recettes fiscales pour l'Etat, après la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l'impôt sur le revenu (IR) a rapporté 53,88 milliards d'euros à l'Etat en 2004. Mis en place par les lois de 1914 et 1917, l'IR se substitue à l'impôt cédulaire (les revenus sont...
Faut-il baisser les impôts ?
Dissertation - 6 pages - Finances publiques
Depuis 2002, on constate une politique de baisse des prélèvements obligatoires telle que celle menée par Jean-Pierre Raffarin trois années durant à Matignon conformément aux engagements électoraux du Président Jacques Chirac durant la campagne des élections présidentielles de 2002. Par ailleurs,...
Les contribuables sont-ils égaux devant l'impôt sur le Revenu (IR) ?
Dissertation - 7 pages - Finances publiques
L'impôt sur le revenu occupe une place structurellement peu importante dans la fiscalité française. Cependant, aucun autre impôt ne fait l'objet d'observations aussi contradictoires. Ainsi, des critiques s'élèvent tant d'adversaires déclarés de cet impôt progressif que des...
Les collectivités territoriales françaises sont-elles financièrement autonomes ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
L'autonomie financière des collectivités territoriales françaises est un ressort essentiel de leur libre administration, et donc de la démocratie locale. Et elle peut se définir comme le pouvoir, pour les collectivités territoriales, de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer...
Les différents contrôles des lois de finances sont-ils efficaces ?
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Le contrôle de l'exécution des lois de finances est apparu très tôt comme une nécessité au regard du respect de la légalité budgétaire, c'est-à-dire de la conformité de l'exécution administrative et comptable aux règles de droit et à l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. En effet, il...
Les entreprises publiques
Dissertation - 8 pages - Finances publiques
La notion d'entreprise publique ne correspond à aucune définition juridique générique. Ainsi, le Conseil d'Etat en 1972 a lui-même constaté « l'absence de définition législative de l'entreprise publique ». Les entreprises publiques constituent en effet un ensemble diversifié, relevant de statuts,...
Les droits de succession
Dissertation - 4 pages - Finances publiques
Les droits de succession touchent, comme l'ISF, le patrimoine des ménages. Mais à la différence de l'ISF qui taxe la détention du patrimoine, les droits de succession taxent la transmission de patrimoine. La transmission d'éléments du patrimoine fait l'objet, en France, d'actes dits...
Les « nouveaux principes » du droit budgétaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
Le terme « principe » vient du latin « princeps » qui signifie « premier ». Les principes budgétaires sont des règles indispensables qui fondent la détermination d'un budget. Les principes budgétaires ne sont pas des principes jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou...
La loi de programmation militaire
Dissertation - 3 pages - Finances publiques
La Loi de Programmation Militaire (LPM) est un engagement financier pluriannuel qui détermine les effectifs et les crédits d'équipement et de recherche affectés au Ministère de la Défense au cours de la période à venir pour la modernisation des matériels. La première LPM (1997-2002) a été initiée...
Les procédures pour déficits excessifs: principes et limites
Fiche - 4 pages - Finances publiques
La Commission européenne a décidé de clore, le 30/01/2007, la procédure pour déficit excessif (PDE) lancée en 2003 à l'encontre de la France. Cette procédure a, en 2003, provoqué une crise lorsque le Conseil a suspendu son application dans le cadre des déficits français et allemand. Cette...
Les effectifs publics
Fiche - 5 pages - Finances publiques
La gestion des effectifs publics est un thème abondamment commenté du fait des départs massifs à la retraite de fonctionnaires dans la décennie à venir et des différentes positions sur leur éventuel remplacement. Cette fiche technique a pour objet d'éclairer le débat en essayant de circonscrire...
