Les Lois fondamentales - publié le 01/11/2009

Résumé du document

Fiche d'histoire du Droit et des Institutions: Les lois fondamentales





Dans l'ancien Régime, le Roi de France aurait pu entendre « Sire, votre royaume n'a point de Constitution ». En effet, la première Constitution écrite visant à organiser les pouvoirs publics est celle du 03 septembre 1791. Cette absence ne signifie pas pour autant que l'État pré révolutionnaire n'était pas organisé. En réalité, le pouvoir royal était régi par des règles coutumières, c'est-à-dire des règles non écrites résultant de précédents concordants reconnus par le Roi.





I) La transmission de la couronne

II) Une volonté de protéger l'état

Extraits

[...] Philippe de Valois est devenu Philippe VI. La Couronne est par conséquent dévolue, à l'infini, à l'aîné de la branche collatérale aînée, c'est-à-dire celle qui se rattache au roi défunt par l'ancêtre le plus rapproché. Cette dévolution en ligne collatérale jouera entre cousins parfois éloignés : en 1498, Louis XII est cousin de Charles VIII au cinquième degré ; en 1589, Henri IV est parent de Henri III 21ème degré. La coutume de masculinité précisée par celle de collatéralité permettra, au début du XVIIe siècle, à Antoine Loysel d'écrire : “En France, le royaume ne peut tomber en quenouille”. [...]

[...] De même les abdications de Charles X et du duc d'Angoulême en 1830 n'ont jamais eu aucune validité et leurs auteurs pas plus que leurs bénéficiaires ne les considérèrent comme valides. Aucune renonciation n'est valable au regard des lois fondamentales. Elles violent la coutume constitutionnelle émanant de l'ordre même du royaume. Cette renonciation a beau revêtir la forme de lettres patentes, ces lettres, royales, mêmes enregistrées au parlement, mêmes prises en raison de nécessités internationales, ne peuvent, ainsi que tout acte issu de la volonté législatrice du monarque, parce que de valeur juridique moindre, déroger aux lois fondamentales constitutives d'un ordre supérieur. [...]

[...] Elles tiennent leur force obligatoire, de leur utilisation prolongée et étendue sur le territoire et dans le temps. Ces règles coutumières également dénommées lois fondamentales visent l'intérêt exclusif de l'État. Contrairement aux constitutions écrites, les lois fondamentales ne régissent pas la vie des individus composant le territoire. Il convient alors de s'interroger sur leurs rôles au sein de l'organisation du pouvoir royal. En effet, si elles gèrent uniquement le pouvoir royal de l'Ancien Régime, elles doivent prévoir les règles de transmission de la couronne mais également veiller à la protection de l'État (II). [...]

[...] Des règles fixées par des textes : la masculinité et la catholicité La loi de masculinité. Sous les Mérovingiens et les Carolingiens les femmes n'étaient déjà pas admises à la succession. De 987 à 1316 le problème ne se pose pas aux Capétiens, car durant cette période l'aîné est systématiquement un mâle. En 1316 Louis X meurt en laissant une fille, Jeanne, née d'un premier mariage, et une seconde épouse enceinte qui donna naissance à Jean Ier lequel mourut après quelques jours. [...]

[...] Les rois excommuniés n'en sont pas moins demeurés rois. En second lieu, de l'avis des légistes anciens et modernes, la théorie statutaire s'oppose au droit canonique sur un point : elle n'admet pas la légitimation par mariage subséquent. On naît prince du sang, on ne le devient pas. Enfin, la loi de catholicité implique que le successible soit issu d'un mariage canoniquement valable. II. Une volonté de protéger l'état A. L'indisponibilité de la couronne La succession au trône repoussait toute considération de droit privé. [...]