Document: Le droit de l'environnement autour des installations classées - Master 1 Droit des affaires. Cours de 35 pages
[...] On a changé le classement. A la base il etait intellectuellement illogique avec un classement alphabétique auquel on substitue un classement par les substances. Chapitre Deux : champ d'application de la législation Régime contraignant : deux problemes se posent : question du champ d'application matériel de la législation application de la loi dans le temps Section Un : le champs d'application matériel de la législation : Sont soumis au régime de la police spécial institué par la loi du 19 juillet 76 : Paragr Un : les installations fixes : Le code de l'environnement illustre ce critere de fixité par une série d'exemples : usines , ateliers , dépots , chantiers. [...]
[...] Dés reception du dossier s'ouvre la période d'instruction. Section Deux : les pouvoirs du prefet dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration : Le prefet vérifie d'abord si l'exploitation en cause est bien soumise à déclaration. Si le prefet estime que l'installation n'est pas comprise dans la nomenclature et donc ne releve pas des IC il doit en aviser l'exploitant. Le lettre du prefet et donc cet objet est considéré par la jurisprudence comme une décision suscpetible de recours CE 30/01/74 commune de RUYNES en margerive. [...]
[...] L'autre axe de la réforme à porté sur la modernisation des seuils de classement : dans la nouvelle nomencalture on a de préférence utilisé le tonnage au lieu du volume pour les substances. En ce qui concerne les branches d'activité on a privilégié la capacité journalieres par rapport à l'annuelle. Présentation : Au droit de chaque rubrique est rappelé le regime dont releve l'installation ( A ou D auto ou décla). Ensuite la lettre S désigne les catégories d'installation relevant de la liste prévue à L 515-8 du code. [...]
[...] Décharge ( ordure) : formalité spéciale : l'exploitant n'est pas le propriétaire du terrain : le code exige que quand l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain , le propriétaire doit etre d'accord avec l'action : le propriétaire sait t'il qu'on va faire une décharge et que ça peut abimer le sous sol : pour matérialiser la connaissance qu'a le propriétaire qu'il s'agit une décharge il doit viser les pages de l'étude d'impact relatives au sous sol : photocopier l'étude d'impact paraphée par le propriétaire et la joindre à l'acte. coordination au niveau de l'instruction et de la délivrance du permis : Il peut arriver pour un exploitant qu'il ait son permis , construit son usine et plus tard on dit que l'autorisation icpe est refusée ou annulée. Les Conséquences financieres sont redoutables. On peut etre dans la situation ou la décision d'urbanisme et la décision ICPE se contrarient. La personne qui a le mieux mis en relief ça est Jacqueline Morand Deviller. [...]
[...] Il vérifie ensuite si l'étude est précise : est imprécise l'étude d'impact d'une centrale nucléaire qui ne contient pas des mesures de radioactivité naturelle. L'étude doit surtout etre exempte de contradictions . L'étude de danger : effet de l'installation sur l'environnement en situation de crise : L'encadrement normatif de l'étude : c'est inconstablement l'article 3.5 du décret qui constitue la disposition centrale. Plus l'IC est dangereuse plus l'étude sera fouillée. S'ajoute un document ancien mais toujours d'actualité pour la méthode : c'est le guide méthodologique publié par la direction de la prévention des pollutions et des risques. [...]
Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif de 8 pages Extrait: Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat2 l'on peut ainsi distinguer deux approches du principe de SJ. La première est une approche formelle : elle touche à la qualité de la loi, qui doit être normative, intelligible et accessible. La seconde...
samedi 28 février 2009
Louis XV entre en fonction en février 1723 et à partir de 1750, les parlements bloquent les réformes du pouvoir royal, notamment les réformes à propos du principe d'égalité devant l'impôt. Après de nombreux conflits, Louis XV est désormais décidé à limiter le pouvoir des parlements. Le 3 mars 1766, Louis XV qui est alors frustré de n'avoir pas...
Ce Discours de la flagellation est plus concrètement le procès-verbal de la séance du Parlement de Paris du 3 mars 1766. Prononcé par Louis XV, qui a régné de 1715 à 1774, il est une réponse à un contexte historique qui lui est défavorable. En effet à ce moment les Parlements veulent une plus grande autorité sur le roi. Cette contestation...
« Son royaume très chréstien soit toujours gardé, entretenu, intrigué et sincérité de la foy catholique qui est le principal fondement du royaume » ainsi s'exprime M. Perronnet. Le royaume de France est très chrétien, c'est-à-dire le plus chrétien, et la religion de France est le christianisme. Le texte qu'il s'agit de commenter est l'édit...
Le postulat des droits de l'Homme se base sur l'antériorité et la primauté de la personne humaine et de sa dignité sur la société. Durant l'Antiquité et le Moyen-âge, il n'y a pas de notion d'individu. Le sujet de droit n'était appréhendé que par sa communauté. Plusieurs courants de pensée vont contribuer à cette émergence. Dans la Rome et la...
On trouve chez les auteurs sous l'Ancien Régime le caractère sacerdotal du juge, et toute une idéologie : les juges doivent se considérer dans leur charge comme placer par la main de Dieu : il y a une liturgie judiciaire. Il y a tout un vocabulaire qui fait que l'on parle des cours souveraines comme reliées au prince, mais spirituellement à...
Au-delà des cas de justice, la mission parlementaire est importante. Cette mission parlementaire est liée au développement des professions d'auxiliaire de justice. Selon une maxime célèbre datant de la moitié du XIIIe : "Nul or le roi ne plaide par procureur". Ils ont la principale mission de défendre les droits patrimoniaux du monarque, ainsi...
La justice se développe dans les villes, et est ancrée dans les seigneuries. La justice municipale ne tranche pas que des litiges en matière civile, elle a aussi des compétences en matière pénale. Elle a une activité de justice gracieuse : elle consiste à aider les citoyens, faire l'authentification d'acte, et la conservation d'archives en tout...
devient
Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com, vous en acceptez l'utilisation. Privacy Policy
