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Fiches en droit pénal 451 à 480

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724 résultats

23 févr. 2009
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Cass. Crim, 17 juin 2003

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 juin 2003 Extrait: La déclaration alliée sur les atrocités allemande en Europe occupée, publiée à Moscou le 30 octobre 1943, spécifiait que « les...

23 févr. 2009
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La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de : La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer Extrait: La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons...

22 févr. 2009
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Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut, fiche de droit pénal de 4 pages Extrait: Didier Rebut est professeur à l'Université Panthéon Assas de Paris. Dans son texte Le principe de la légalité des délits et des peines, il dénonce le...

22 févr. 2009
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Cass. Crim. 4 mai 2004

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 mai 2004

22 févr. 2009
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CEDH, 8 juillet 2004

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 8 juillet 2004

22 févr. 2009
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Cass. Crim. 2 décembre 2003

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003

22 févr. 2009
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Cass. Crim. 25 juin 2002

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 25 juin 2002

22 févr. 2009
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Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001

22 févr. 2009
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Cass. Crim., 30 juin 1999

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 juin 1999

22 févr. 2009
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L'évolution du principe de légalité

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: L'évolution du principe de légalité, fiche de droit pénal d'1 page Extrait: Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité...

19 févr. 2009
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TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité. 7 pages. Cours + commentaire groupé d'arrêts Extrait: Les dispositions de l'article 121-3 du Nouveau Code pénal, dont il n'existait pas d'équivalent dans le Code pénal de...

18 févr. 2009
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L'infraction manquée et l'infraction impossible

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: L'infraction manquée et l'infraction impossible, fiche de droit pénal de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: La doctrine traditionnelle affirme que l'on est dans une infraction manquée lorsque l'évènement désiré par...

16 févr. 2009
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Le recel

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Il y existe parfois un hiatus entre les exigences de politique criminelle, qui cherche à réprimer la dangerosité de l'individu indépendamment de ses actes, et le droit pénal spécial dominé par le principe de la légalité, principe à valeur constitutionnelle avec lequel les accommodements ne...

16 févr. 2009
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Le proxénétisme et sa répression

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Excepté pour protéger les mineurs de quinze ans, le Code pénal n'intervient pas pour réglementer ou sanctionner les comportements et les pratiques sexuelles des individus. Dès l'instant qu'il s'agit de majeurs consentants, la liberté la plus totale leur est reconnue, à condition bien sûr de ne...

16 févr. 2009
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L'erreur et responsabilité en droit pénal

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Si chacun est responsable de ses actes, il existe en droit pénal des causes objectives et subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, des obstacles légaux à l'engagement de la responsabilité de l'auteur d'une infraction, fondés globalement sur le manque de libre arbitre....

11 févr. 2009
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Schéma de la procédure pénale pour les mineurs

Fiche - 10 pages - Droit pénal

Document: Schéma de la procédure pénale pour les mineurs

05 févr. 2009
doc

La classification tripartite des infractions - critères et intérêts théoriques et pratiques

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: La classification tripartite des infractions, éléments de réflexion préparatoires à une dissertation de droit pénal

02 févr. 2009
doc

Les sanctions pénales : la sanction encourue

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Dès lors qu'un agent est déclaré pénalement responsable, une sanction pourra lui être infligée. Toutefois, en raison du principe de la légalité, seules les sanctions spécifiques à l'infraction prévue par la loi sont à la disposition du juge. Fonctions de la peine :...

02 févr. 2009
doc

Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales - types d'infractions et cumul de responsabilités

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121-2. Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ? Tout d'abord on doit...

01 févr. 2009
doc

Cass. Com. 24 octobre 2000

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre du...

31 Janv. 2009
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La commission rogatoire

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: La commission rogatoire, fiche technique de procédure pénale de 10 pages Extrait: La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place, un ou plusieurs actes...

26 Janv. 2009
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Cass. Crim. 12 mars 1997, le délit de risque causé à autrui

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 mars 1997 (le délit de risque causé à autrui) Extrait: Le délit de risques causés à autrui est apparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal et n'a jusqu'ici fait l'objet...

26 Janv. 2009
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L'escroquerie et les infractions voisines

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: L'escroquerie et les infractions voisines, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Art 313-1 : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par...

26 Janv. 2009
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Le vol (version 3)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Le vol (version 3), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: La chose passe du légitime détenteur à l'auteur du délit. Il n'y a pas vol lorsqu'on s'approprie une chose dont on a la possession. Plan: ...

26 Janv. 2009
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Le recel (version 2)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Le recel (version 2), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Il sanctionne des actes effectués après l'accomplissement de certaines infractions. C'est une infraction de conséquence. Le recéleur est celui qui profite du produit d'un crime ou...

26 Janv. 2009
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Le blanchiment

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Le blanchiment, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: La plupart du temps, le blanchiment a une dimension internationale. Les instances communautaires ont adopté plusieurs directives : - 10 juin 2001, modifiée le 4 déc...

26 Janv. 2009
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L'abus de confiance (version 2)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: L'abus de confiance (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: En 1994, le législateur supprime cette liste. Il se contente d'une formule générale : c'est le détournement de choses qui ont été remises et que la personne a...

26 Janv. 2009
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Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité, fiche de trois pages en droit pénal spécial Extrait: Art 432-10 : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, de recevoir, exiger...

26 Janv. 2009
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La fraude fiscale

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici...

26 Janv. 2009
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La banqueroute (version 2)

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: La banqueroute, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: C'est les actes les plus blâmables du débiteur en faillite. C'est la faillite entachée d'imprudence grave ou de fraude. Plan: Section 1....