La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de : La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer Extrait: La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et...
Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Le principe de la légalité des délits et des peines de Didier Rebut, fiche de droit pénal de 4 pages Extrait: Didier Rebut est professeur à l'Université Panthéon Assas de Paris. Dans son texte Le principe de la légalité des délits et des peines, il dénonce le déclin du principe...
Cass. Crim. 4 mai 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 mai 2004
CEDH, 8 juillet 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 8 juillet 2004
Cass. Crim. 2 décembre 2003
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003
Cass. Crim. 25 juin 2002
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 25 juin 2002
Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 29 juin 2001
Cass. Crim., 30 juin 1999
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 juin 1999
L'évolution du principe de légalité
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: L'évolution du principe de légalité, fiche de droit pénal d'1 page Extrait: Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines....
TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité. 7 pages. Cours + commentaire groupé d'arrêts Extrait: Les dispositions de l'article 121-3 du Nouveau Code pénal, dont il n'existait pas d'équivalent dans le Code pénal de 1810, consacre le principe...
L'infraction manquée et l'infraction impossible
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'infraction manquée et l'infraction impossible, fiche de droit pénal de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: La doctrine traditionnelle affirme que l'on est dans une infraction manquée lorsque l'évènement désiré par l'agent n'a pas été atteint...
Le recel
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Il y existe parfois un hiatus entre les exigences de politique criminelle, qui cherche à réprimer la dangerosité de l'individu indépendamment de ses actes, et le droit pénal spécial dominé par le principe de la légalité, principe à valeur constitutionnelle avec lequel les accommodements ne...
Le proxénétisme et sa répression
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Excepté pour protéger les mineurs de quinze ans, le Code pénal n'intervient pas pour réglementer ou sanctionner les comportements et les pratiques sexuelles des individus. Dès l'instant qu'il s'agit de majeurs consentants, la liberté la plus totale leur est reconnue, à condition bien sûr de ne...
L'erreur et responsabilité en droit pénal
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Si chacun est responsable de ses actes, il existe en droit pénal des causes objectives et subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, des obstacles légaux à l'engagement de la responsabilité de l'auteur d'une infraction, fondés globalement sur le manque de libre arbitre....
Schéma de la procédure pénale pour les mineurs
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Document: Schéma de la procédure pénale pour les mineurs
La classification tripartite des infractions - critères et intérêts théoriques et pratiques
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La classification tripartite des infractions, éléments de réflexion préparatoires à une dissertation de droit pénal
Les sanctions pénales : la sanction encourue
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Dès lors qu'un agent est déclaré pénalement responsable, une sanction pourra lui être infligée. Toutefois, en raison du principe de la légalité, seules les sanctions spécifiques à l'infraction prévue par la loi sont à la disposition du juge. Fonctions de la peine : - Intimidation ou...
Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales - types d'infractions et cumul de responsabilités
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Depuis le nouveau Code pénal de 1994, la responsabilité d'une personne morale peut être engagée pénalement. La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l'article 121-2. Quelles sont les personnes morales susceptibles d'être poursuivies ? Tout d'abord on doit supposer que le...
Cass. Com. 24 octobre 2000
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 illustre ainsi la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre du travail.En effet, les...
La commission rogatoire
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: La commission rogatoire, fiche technique de procédure pénale de 10 pages Extrait: La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place, un ou plusieurs actes d'information...
Cass. Crim. 12 mars 1997, le délit de risque causé à autrui
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 12 mars 1997 (le délit de risque causé à autrui) Extrait: Le délit de risques causés à autrui est apparu en 1994 avec le Nouveau Code Pénal et n'a jusqu'ici fait l'objet que de peu de...
L'escroquerie et les infractions voisines
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'escroquerie et les infractions voisines, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Art 313-1 : c'est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man?uvres...
Le vol (version 3)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le vol (version 3), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: La chose passe du légitime détenteur à l'auteur du délit. Il n'y a pas vol lorsqu'on s'approprie une chose dont on a la possession. Plan: Section 1 : L'élément matériel : Section 2 :...
Le recel (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Le recel (version 2), fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Il sanctionne des actes effectués après l'accomplissement de certaines infractions. C'est une infraction de conséquence. Le recéleur est celui qui profite du produit d'un crime ou d'un délit. Il...
Le blanchiment
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Le blanchiment, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: La plupart du temps, le blanchiment a une dimension internationale. Les instances communautaires ont adopté plusieurs directives : - 10 juin 2001, modifiée le 4 déc 2001, par rapport à l'utilisation du système...
L'abus de confiance (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'abus de confiance (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: En 1994, le législateur supprime cette liste. Il se contente d'une formule générale : c'est le détournement de choses qui ont été remises et que la personne a acceptées à charge de les...
Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les abus dans l'exercice des fonctions d'autorité, fiche de trois pages en droit pénal spécial Extrait: Art 432-10 : c'est le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de SP, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à...
La fraude fiscale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici c'est utilisation de...
La banqueroute (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La banqueroute, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: C'est les actes les plus blâmables du débiteur en faillite. C'est la faillite entachée d'imprudence grave ou de fraude. Plan: Section 1. Le champ d'application à raison des personnes Section 2. La...
L'abus de biens sociaux (version 2)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: L'abus de biens sociaux (version 2), fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les dirigeants de société font, dans leur intérêt personnel, un usage des biens sociaux contraire à l'intérêt social. Plan: Section 1. Présentation générale Section 2. La répression
