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Fiches en droit pénal 421 à 450

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724 résultats

02 avril 2009
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Tableau de paiement des frais de justice

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement

30 Mars 2009
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L'abus de confiance en droit pénal spécial

Fiche - 4 pages - Droit pénal

L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique...

30 Mars 2009
doc

La faute pénale non intentionnelle

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin d'imprudence ou négligence ni...

29 Mars 2009
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Cassation Crim. 27 mars 2008

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé...

29 Mars 2009
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Cassation Crim. 4 octobre 2005

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Fiche de l'arrêt Cassation Crim. 4 octobre 2005 Extrait: La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ?

26 Mars 2009
doc

Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? - reconsidération et cassation

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? Dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Par définition, la responsabilité pénale du « fait d'autrui » s'entend concrètement de la...

24 Mars 2009
odt

Les voies de recours extraordinaires

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Les voies de recours extraordinaires en procédure pénale, fiche de 4 pages Extrait: La procédure prend fin lors de la décision prise par la juridiction sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Cette décision peut néanmoins faire...

23 Mars 2009
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Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté. 4 pages Extrait: Ce projet de loi en date 11 février 2008 relatif à « la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour...

22 Mars 2009
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Les mesures éducatives applicables aux mineurs

Fiche - 9 pages - Droit pénal

Document: Les mesures éducatives applicables aux mineurs, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Depuis 2003 on assiste a une baisse des mesures...

15 Mars 2009
doc

L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie

Fiche - 6 pages - Droit pénal

Document: L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, fiche de réflexion de 9 pages

10 Mars 2009
doc

Droit pénal et droit constitutionnel

Fiche - 7 pages - Droit pénal

Document: Dissertation de 6 pages sur le thème: droit pénal et droit constitutionnel Extrait: Il est vrai que de nombreuses questions se posent qu'en à la rencontre de ces deux droits. Tout d'abord, une première question s'impose d'elle-même: le droit...

07 Mars 2009
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Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal), fiche de droit pénal des affaires de 1 page Extrait: Article L. 225-251 du Code de commerce : est un délit voisin de l'abus de confiance qui ne visait que les actes de...

07 Mars 2009
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Les atteintes à l'autorité de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Les atteintes à l'autorité de l'Etat, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: Réaction nationale et internationale avec la convention de Bruxelles. Art 432-11 : la corruption est une infraction qui suppose 2 intervenants : un...

07 Mars 2009
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L'appropriation frauduleuse

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: L'appropriation frauduleuse, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: L'article 313-1 du Code pénal atteint « celui qui par un de ces moyens, aura trompé une personne physique ou une personne morale et déterminé ainsi cette personne...

06 Mars 2009
doc

Droit des litiges

Fiche - 58 pages - Droit pénal

Document: Droit des litiges, cours en procédure civile de 50 pages, année 2006 Extrait: Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement...

05 Mars 2009
doc

La réforme pénitentiaire

Fiche - 6 pages - Droit pénal

La loi pénitentiaire n'est pas seulement un texte juridique mais également des hommes et femmes souffrant derrière les barreaux. La situation des prisons en France ne cesse d'être critiquée. Dans les années 1999-2000 un médecin a permis aux médias de se saisir de la réalité de cet univers...

04 Mars 2009
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Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon...

04 Mars 2009
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Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 22 janvier 2002

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 22 janvier 2002

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève

04 Mars 2009
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Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane

04 Mars 2009
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Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité

Fiche - 13 pages - Droit pénal

Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans...

27 févr. 2009
doc

L'instigateur d'un homicide

Fiche - 8 pages - Droit pénal

Document: L'instigateur d'un homicide, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Un homicide est le fait de tuer volontairement ou non un être humain. D'après l'article 221-1 du Code pénal « le fait de donner volontairement la mort à autrui...

26 févr. 2009
doc

Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales

Fiche - 9 pages - Droit pénal

Document: Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales, dissertation de 8 pages en droit pénal général Extrait: La France a donc finalement admis la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit sans nul doute de l'une des...

25 févr. 2009
doc

Le principe de légalité des peines

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: Le principe de légalité des peines, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d'application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ...

24 févr. 2009
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Cass. Crim. 10 mai 2005

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 Extrait: Est-ce que le fait de jeter une lettre déchirée à la poubelle par son propriétaire est il constitutif d'un abandon ou a contrario d'un vol et plus...

23 févr. 2009
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Cass. Crim, 4 janvier 2005

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 janvier 2005 Extrait: La loi pénale française est-elle applicable dans le cas où deux ressortissants français sont victimes d'une infraction commise hors...