Droit international

Voir tous les documents

1463 résultats

19 Oct. 2017

Qu'est-ce que la Cour pénale internationale ?

Fiche de 2 pages - Droit international

Une commission préparatoire est créée en 1995 concernant la création d'une Cour pénale internationale. Cette commission rendit ses constatations une année plus tard et a notamment retenu que la tâche qui reviendrait à cette Cour sera de juger les individus responsables de crimes contre la...

19 Oct. 2017

La compétence personnelle de l'Etat

Cours de 1 pages - Droit international

La compétence personnelle de l'Etat est une compétence dont peut user chaque Etat sur ses nationaux où qu'ils se trouvent : ainsi, cette compétence peut s'exercer bien sûr sur le territoire de cet Etat mais aussi sur le territoire d'un Etat tiers. Toutefois il faut rappeler que...

19 Oct. 2017

La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)

Cours de 2 pages - Droit international

En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun domaine ne lui est...

19 Oct. 2017

Comment acquérir un territoire non encore approprié ?

Cours de 1 pages - Droit international

Si au départ l'acquisition des terra nullius était utile, les choses sont bien différentes aujourd'hui. Les territoires non appropriés, terra nullius ou encore appelés territoire sans maître, peuvent se voir acquérir via plusieurs modes d'acquisition. Au départ, le souverain pontife,...

19 Oct. 2017

Les organisations internationales, sujets dérivés du droit international public

Cours de 5 pages - Droit international

Organisation internationale : un groupement d'États doté d'une volonté propre visant à faciliter la coopération entre eux. L'organisation internationale se distingue des États qui la composent. A ne pas confondre avec les organisation non gouvernementale (ONG) qui ne sont pas des...

19 Oct. 2017

Les manifestations du scepticisme face au droit international public

Cours de 5 pages - Droit international

Les manifestations sont diverses. Selon les personnes : le scepticisme des philosophes ne sera pas le même que celui des juristes, que celui des profanes... Selon le contexte : lorsque l'époque est à la coexistence, aux relations pacifiques. Henkain disait que "La plupart du temps, la...

19 Oct. 2017

La règle d'identification des normes coutumières

Cours de 4 pages - Droit international

Il existe une règle qui permet d'identifier la coutume internationale, qui permet de constater son existence. Si ces éléments constitutifs sont réunis, on peut dire qu'il y a coutume internationale. Tous les juristes acceptent qu'il y ait coutume internationale dès lors que ces...

19 Oct. 2017

La reconnaissance internationale de l'Etat - publié le 19/10/2017

Cours de 5 pages - Droit international

La reconnaissance c'est l'acte par lequel un État constate une situation de fait & accepte d'en tirer des conséquences juridiques, c'est l'acte par lequel un État transforme les faits en droit. Par exemple : les éléments constitutifs de l'État sont réunis, donc je reconnais...

19 Oct. 2017

La formation des traités en droit international

Cours de 4 pages - Droit international

Il y a deux phases : - La négociation : elle conduit à l'authentification du Traité ; - L'expression du consentement des États à être liés par un Traité & l'entrée en vigueur de celui-ci. Les traités sont déposés auprès d'un dépositaire ou font l'objet d'un échange. Ils...

19 Oct. 2017

La constitution de l'ordre juridique international

Cours de 2 pages - Droit international

Au fil des siècles s'est construit un vaste corpus normatif de règles régissant les relations entre États, les règles relatives au territoire, régissant les relations diplomatiques entre les États, les différends entre États, mais aussi en matière de domaines spécialisés comme le commerce par...

19 Oct. 2017

L'individu organique en droit international privé (DIP)

Cours de 4 pages - Droit international

Ces individus jouissent de pouvoirs, d'un statut qui transcende celle de l'individu ordinaire de manière manifeste. Ils traduisent la volonté de l'État & même, les individus organiques ont la possibilité pour les individus organiques d'engager leurs États par leur seule parole.

18 Oct. 2017

Acquisition et transfert de territoire par un Etat préexistant

Cours de 2 pages - Droit international

Il peut arriver qu'un Etat succède à un autre Etat eu égard à la souveraineté d'un territoire. C'est ainsi que le premier Etat succède au second par la cession ; par une décision d'une organisation internationale ; par une conquête ou finalement par une succession. Enfin, il...

17 Oct. 2017

La compétence de l'Etat à raison des services publics

Cours de 2 pages - Droit international

Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de l'exercer même à l'étranger,...

20 Sept. 2017

Cours de droit international privé - publié le 20/09/2017

Cours de 106 pages - Droit international

Un rapport de droit est affecté par un élément d'extranéité et cela pose des difficultés. Fondement: arrêt CCass, Lautour, 27/05/1948 : les individus sont français mais l'accident intervient en Espagne : savoir si la loi française ou espagnole est applicable. Différence : loi française :...

18 Sept. 2017

La détermination du droit applicable en droit international privé - De la méthode conflictuelle classique à son dépassement

Cours de 72 pages - Droit international

Pour résoudre le problème de la détermination du droit applicable à une situation juridique internationale, on a longtemps raisonné à partir d'un procédé unique et exclusif : la méthode conflictuelle. Selon cette méthode le droit applicable est désigné au moyen d'une règle de conflit : la...

18 Sept. 2017

Qu'est-ce-que le Droit International Privé (DIP) ?

Cours de 6 pages - Droit international

Les questions que le DIP entend réglementer sont marquées d'une certaine spécificité. Le passage à l'international résulte au sein de ces questions d'un élément de fait particulier : l'extranéité. Cette extranéité peut se manifester selon des modalités très variées, très diverses....

30 mai 2017

Traduction du règlement fédéral sur acquisition (FAR)

Dissertation de 6 pages - Droit international

(A) Sauf conforme aux dispositions de (b) de la présente clause, le Contractant ne peut conclure aucun accord avec un sous-traitant réel ou futur, ni agir de quelque manière que ce soit, qui a ou peut avoir pour effet de restreindre directement les ventes de ces sous-traitants au gouvernement de...

26 avril 2017

La guerre et le droit international

Cours de 14 pages - Droit international

Art 2 4: Droit positif et a une valeur conventionnelle « Les membres de l'organisation s'abstiennent dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l'emploi de la force soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière...

26 avril 2017

Le Droit international des espaces et de l'environnement

Cours de 10 pages - Droit international

Mer : étendue d'eau salée en circulation libre. Ce qui veut dire que ne sont considérées comme mer que les zones accessibles sans passer par la terre. Navire : notion d'engin, pour intégrer autant d'éléments possibles ce qui va...

25 avril 2017

Le règlement des différends en droit international

Fiche de 11 pages - Droit international

But: pacifier les sociétés auxquelles les règlements s'appliquent / éviter les litiges. Permettre aux sujets de régler leur litige de manière pacifique. Particularité du DI: historiquement: violence, la guerre a toujours été un attribut d'Etat et pendant plusieurs siècles il n'a pas été question...

21 avril 2017

Fiches de révision - Les sujets du droit international

Fiche de 30 pages - Droit international

Une partie du territoire d'un Etat va faire sécession, il va donc y avoir 2 Etats. Dernier EX en date : création du Sud Soudan en 2011. Rem : La Nouvelle Calédonie est sur cette voie. Caractéristique : il y a un Etat prédécesseur qui va survivre à l'émergence d'un nouvel Etat. Il...

21 avril 2017

Introduction au droit : les conflits entre les normes hiérarchisées

Cours de 8 pages - Droit international

L'ordre juridique s'est construit sur le modèle d'une pyramide dans laquelle les normes sont hiérarchisées. Chaque norme va puiser sa validité dans la norme supérieure, et la norme est valable si elle respecte les conditions de la norme supérieure. Une norme inférieure est contestée et...

11 avril 2017

Sources internationales des droits fondamentaux et des libertés fondamentales

Fiche de 2 pages - Droit international

DUDH Pendant la 2nd GM est lancé le projet Roosevelt, l'idée est de créer un cadre avec des instruments internationaux au cas où les alliés remporteraient la G. Dès 1941 plusieurs textes sont proclamés entre pays alliés, le 1er est celui de Roosevelt (liberté expression, liberté confessionnelle,...

11 avril 2017

Fiches complètes de droit international public

Fiche de 39 pages - Droit international

Une sécession est une hypothèse selon laquelle une partie du territoire d'un Etat va se détacher, déclarer son indépendance, et va faire sécession. On passe donc d'un Etat à deux. Il s'agit de la modalité de création la plus fréquente. Pour la France cela se produira avec la...

08 avril 2017

Cours complet et détaillé en droit international public

Cours de 141 pages - Droit international

Le droit international peut être écrit ou non écrit. Ecrit, il prend la forme de conventions internationales ou d'actes unilatéraux émanant d'une organisation internationale gouvernementale. Les conventions peuvent être de trois natures : bilatérales unissant deux sujets de droit international,...

16 Janv. 2017

Grands systèmes de droit étranger : droit français, droit anglais, droit américain et droit chinois

Cours de 28 pages - Droit international

On a une notion de cohérence, de systématique. Quand on parle d'un système, on fait référence finalement à la structure d'un droit, aux classifications que ce droit admet, aux concepts dont il fait usage. On va donc considérer qu'au-dessus des règles qui changent, il y a des cadres...

14 Janv. 2017

Les modes de formation du droit internationale

Cours de 61 pages - Droit international

On peut donner une définition du droit international. Habituellement et simplement, l'on dit que ce droit régit les rapports entre Etats, entre Etats et organisations internationales et encore entre organisations internationales. Cette définition est insuffisante et même fausse...

27 déc. 2016

La relation entre l'Algérie et l'Union européenne

Fiche de 2 pages - Droit international

La relation entre l'Union européenne et l'Algérie commence dès son indépendance. 1976 : premier accord de coopération UE-Algérie 1976 à 1995 : 4 protocoles de coopération économique et financière 2002 est signé l'accord d'association (entré en vigueur en 2005) 2008 : lancement de...

21 déc. 2016

Les obligations alimentaires en droit international privé suisse et européen

Fiche de 2 pages - Droit international

L'obligation alimentaire dont on va parler ici est celle entre époux. Surtout que le contentieux qui concerne l'obligation alimentaire est foisonnant en ce qui concerne les effets du divorce, c'est-à-dire l'obligation alimentaire post-divorce. La question peut se poser notamment dans le cadre...

21 déc. 2016

Les effets de la filiation (droit suisse)

Cours de 5 pages - Droit international

Par responsabilité parentale, une fois que la filiation est établie, une responsabilité se crée, qui, dans un cas normal, est le plus fréquent. La filiation est attribuée aux parents légaux (qui peuvent ne pas être les parents biologiques). Une conséquence de l'adoption, c'est de créer aussi un...

Pimido.com utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur Pimido.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. Politique de Condifentialité

ok