Les réserves aux traités

Résumé du document

Les réserves aux traités, fiche de droit international public de 3 pages



Suivant l'article 2 § 1 d) de la convention de Vienne, on entend par réserve : ' une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat '.





A- Définition

B- Conditions de validité

C- Effets

D- Retrait

Extraits

[...] Ne pas être interdite par la convention qui peut, en outre limiter les réserves. Exemple : art de la conv. de Montego Bay. Ainsi qu'en dispose la circulaire du premier ministre, du 30 mai 1997 : " Une réserve ne peut être formulée lorsque l'accord la prohibe expressément. Elle doit rester en outre compatible avec le droit des traités. Ainsi une réserve qui consisterait purement et simplement à écarter telle ou telle disposition du traité ne serait pas admissible Ne pas être en contradiction avec l'objet et le but de la convention. [...]

[...] Elle n'empêchera pas le traité d'entrer en vigueur entre l'Etat qui a formulé l'objection et l'Etat auteur de la réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'Etat qui a formulé l'objection (art 4 b de Vienne). Les effets des réserves. Règle de la relativité : seul est affecté le lien juridique entre l'Etat auteur de la réserve et les autres signataires. Mais la réserve ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du traité entre eux. [...]

[...] Exemple : Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1984, sur la compétence, dans l' "Affaire des activités militaires au Nicaragua Règle de l'intégrité du traité : Les Etats adhèrent ou accèdent à un traité, compte tenu des réserves antérieurement émises. Le retrait des réserves. Ainsi que le prévoit l'article 22 de la Convention de Vienne, à moins que le traité n'en dispose autrement, une réserve peut à tout moment être retirée sans que le consentement de l'Etat qui a accepté la réserve soit nécessaire pour son retrait. Observation : alors que si à l'origine la réserve apparaît comme un acte unilatéral on peut considérer que, par l' "acceptation " il est devenu " conventionnel Les réserves. [...]

[...] Les conditions de validité des réserves. La pratique des réserves a toujours été admise dans les conventions multilatérales. Le seul grand problème est celui de savoir à quelles conditions la réserve va être admissible et régulière. En effet, toute réserve tend à établir un régime conventionnel particulier au profit d'un Etat et la convention multilatérale cessera d'être absolument identique pour toutes les parties. On pourra faire référence à cet égard au débat qui existe entre l'intérêt que représente l'extension des réserves et la menace qu'elle peut impliquer sur la sécurité juridique. [...]