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Fiches thématiques de révision droit international privé

Fiches thématiques de révision droit international privé
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Résumé

I. Règles de conflits de lois

II. La clause d'electio fori

III. Renvoi et conflit mobile

IV. Office du juge, preuve et accord procédural

V. Les mécanismes d'éviction de la loi étrangère

VI. Les effets en France des jugements étrangers

Le statut personnel (règles Code Civil et jurisprudence française) - Nom : loi nationale de l’individu - Capacité juridique : principe de la loi nationale de l’individu (exception pour incapacités spéciales : on rattache à la loi applicable à la catégorie dont découle l’incapacité) - Mariage : Conditions - Conditions de fond : loi personnelle de chacun des époux - Conditions de forme : lex loci celebrationis o Effets : loi commune des époux, à défaut loi du domicile commun des époux, à défaut loi français en tant que loi du for. + divorce et séparation de corps : article 309 Code Civil (seul règle unilatérale du DIP français) - Rome III applicable au divorce et à la séparation de corps depuis le 21 juin 2012 • Article 5 : choix de la loi applicable au divorce • Article 8 : RCL en cas d’absence de choix + PACS : partenariat enregistré : article 515-7-1 Code Civil : loi de l’Etat où le partenariat a été enregistré. - Filiation : Code Civil : loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant et si la mère n’est pas connue, la loi applicable sera la loi nationale de l’enfant + Dispositions spéciales adoption (Code Civil).

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    lundi 25 mars 2019

    Fiche de 2 pages - Droit international

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