Droit international

Le droit international régit toute relation privée du commerce international ou autre sujet international, et relation publique entre les États : reconnaissance des droits des différents pays... et met en application les diverses conventions (Genève, New York...). Trouvez dans cette section des cours, des commentaires d'arrêt et autres fiches en droit international.

  • Le président de Mélos a signé à la fin de l'année 2000 le Statut de Rome de la CPI (Cour Pénale Internationale). Mais cette simple signature n'était pas suffisante pour lui rendre opposable ce traité. En effet, une procédure longue était exigée. Le 6 juillet 2002, le ministre des affaires étrangères de Mélos notifie au Secrétaire général des...

    Hélène

    mardi 19 février 2013

    Étude de cas de 4 pages - Droit international

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  • L'article 3 du Code civil : les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étrangers. Règle bilatérale. RC = loi nationale de la personne qui s'applique. Le problème du statut personnel et le problème de la nationalité sont des choses différentes. 
Au Canada, le critère de rattachement...

    Galina

    lundi 18 février 2013

    Cours de 13 pages - Droit international

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  • Le droit international privé est un droit applicable aux personnes privées dans les rapports juridiques qui impliquent un élément d'extranéité. Chaque pays souhaite appliquer son droit, or lorsqu'il y a un élément d'extranéité, il y a alors conflit de loi.
Au départ, l'analyse était faite en terme de conflit de loi. Au fil du temps...

    Galina

    lundi 18 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • Chaque Etat a des lois différentes, et essaye d'imposer ses politiques législatives. Il existe une pluralité de lois sur un même sujet, d'où nait un conflit de loi. Chaque Etat pourrait rester dans un champ clos, dans lequel chaque juge pourrait appliquer sa loi. Le juge saisi d'un problème doit apporter une solution. Or, la solution n'est pas...

    Galina

    lundi 18 février 2013

    Cours de 13 pages - Droit international

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  • Y a-t-il des définitions des contrats internationaux ? Il n'y a pas de définition officielle du contrat international. Un contrat internat est un contrat = accord de volonté créateur d'obligation juridique (tout le monde est d'accord là-dessus). C'est sur l'internationalité du contrat que ça se corse, deux écoles : - Soit une définition...

    Antoine

    samedi 16 février 2013

    Cours de 27 pages - Droit international

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  • L'activité étatique, dans sa diversité, peut engager sa responsabilité, car un autre État. En effet, ce dernier peut se trouver lésé et l'État va devoir dédommager le dommage causé (comme pour les individus). Définition de David Ruzié : « Institution selon laquelle un sujet du DI auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses...

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • La mer morte n'est pas une mer au sens du DIP et par conséquent le droit de la mer ne s'y applique pas. Droit de la mer : droit ancien. Depuis que l'être humain sait naviguer, il a toujours eu besoin de certaines normes. Les fonds marins regroupaient beaucoup de richesses, que ce soit au niveau de la pêche, des hydrocarbureso

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit international

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  • À partir de 1919 nous avons vu que la guerre a été mise hors la loi après les accords Briand-Kellog (1928), choc après la 1re GM pour les populations européennes et germe de l'idée de mettre la guerre hors la loi. La guerre est soumise à des conditions alors qu'avant elle était ouverte. Pour la conquête il fallait faire des déclarations de...

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 9 pages - Droit international

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  • Rapport indéniable entre un État et une population, car un État ne peut exister sans la population. Si une population disparait, l'État disparait. Peu importe, par contre, la densité de la population. Définition comme élément constitutif de l'État : elle est entendue comme la masse des individus rattachés de façon stable à l'État par un lien...

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 11 pages - Droit international

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  • École positiviste (le droit international a pour origine les règles du droit positif que l'on retrouve dans les sources). La source du droit est la volonté des États qui s'exprime à travers les traités ou les coutumes, mais, selon l'école positiviste, le traité va être et la source de loi et la loi elle-même.

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 12 pages - Droit international

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  • Suprématie ou primauté du droit international : il faut faire attention à différencier création et application de la règle de droit (ce n'est pas parce que l'État a lui-même lié sa souveraineté à des règles de DI que le droit interne prime. Il faut également poser la question de l'application : droit international régit-il au bout du compte ?)...

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit international

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  • Certaines caractéristiques sont communes à ses deux juridictions : - Elles sont supranationales et ne dépendent pas d'un Etat particulier, - La source de ses juridictions se situe dans un traité international ou dans une convention internationale au terme de ce traité les états signataires abdiquent une partie de leur souveraineté en faveur...

    Pauline

    dimanche 03 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Aujourd'hui, on ne peut plus faire que du droit interne du fait de la mondialisation et de l'importance de l'Union Européenne. Le Droit interne désigne l'ensemble des règles de droit qui s'applique à l'intérieur des frontières d'un Etat. Il n'outrepasse pas ses frontières. C'est du droit local ! Le Droit international désigne l'ensemble des...

    Pauline

    vendredi 01 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Dans son avis consultatif de 1949, réparation des dommages subis au service des Nations unies, la Cour internationale de justice définit le sujet de droit international comme l'entité qui a la capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et la capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale....

    Thomas

    mardi 29 janvier 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit international

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  • Le juge applique la loi de son état ou d'un autre état si le contrat l'y oblige mais toujours en respect de l'ordre interne (ex de la répudiation : dans certains pays, la femme n'a pas droit à la défense ce qui est contraire à l'ordre public français). Pb : ça dépend de quel pays vient le juge -> il faut une sécurité juridique commune -> conf de...

    Rita

    mardi 29 janvier 2013

    Cours de 11 pages - Droit international

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  • Très forte actualité + tous les pays du Monde potentiellement concernés : - Europe : Karadzic & Mladic en cours de jugement devant le TPIY, - Afrique : CIJ a rendu un arrêt en juillet dernier dans l'affaire Habre, ancien dictateur réfugié au Sénégal et jugé pour torture, et TPIR pour le génocide du Rwanda en 1994 + délégation créée pour ça au...

    Charlotte

    vendredi 25 janvier 2013

    Cours de 50 pages - Droit international

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  • Le mot Europe remonte à l'antiquité grecque, plus précisément à la mythologie crétoise, (1700 avant JC). L'accent sur une des origines des éléments constitutifs de la civilisation européenne, c'est l'antiquité grec, complétée par l'antiquité romaine, et tous cela complété et développé par la tradition judéo-chrétienne, les trois villes phares...

    yanis

    mercredi 23 janvier 2013

    Cours de 12 pages - Droit international

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  • Il faut distinguer les sources formelles et les sources matérielles. • Les sources formelles = c'est le mode d'élaboration du droit, c'est le procédé par lequel les règles juridiques prennent corps. C'est la transformation d'une idée, d'une valeur, d'un besoin social en norme juridique applicable. Elles ont trait à l'apparence d'un acte. • Les...

    masri

    lundi 14 janvier 2013

    Cours de 35 pages - Droit international

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  • Matière plus complexe que les autres, car il y a un désaccord majeur sur l'objet de cette matière. Il n'y a pas d'unanimité à travers le monde sur l'objet du DIP. Même en absence d'unanimité, il n'y a pas de consensus. La définition du DIP varie d'un pays à l'autre. Même en droit français, les auteurs se querellent sur la définition de la...

    Hilal

    mardi 08 janvier 2013

    Fiche de 1 pages - Droit international

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  • Le territoire a toujours eu beaucoup d'importance dans les relations entre les Etats. Les espaces servent de cadre aux relations internationales. Pour pacifier ces relations, il est logique que le DI se soit penché sur cette question : règles de délimitation des espaces, statut juridique des espaces, utilisation faite par les Etats. Le DI a...

    Marliatou

    lundi 07 janvier 2013

    Cours de 79 pages - Droit international

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  • Le droit international économique est une approche du droit international public économique dans la sphère macroéconomique. Notamment l'intervention des Etats dans l'économie, la stabilité des monnaies, mais aussi les organismes comme l'OMC, le FMI, le G20. Il concerne aussi le droit des investissements internationaux. Le point commun de ces...

    sousou

    mercredi 02 janvier 2013

    Cours de 29 pages - Droit international

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  • Système de Common Law se développe après l'invasion des normands en Angleterre avec Guillaume Le Conquérant. Dès le 12ème siècle, émergence des sources de droit et juridiction de droit par l'établissement des juridictions royales qui ont instauré un système de droit commun à tout le monde, d'où le nom de common law. Le roi établit des juges...

    CELINE

    dimanche 30 décembre 2012

    Cours de 81 pages - Droit international

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  • Quand on parle des relations internationales, on parle de 3 types de relation : Les relations interétatiques (sont nouées entre États du point de vue du droit). Ce qui compte c'est que les actes et les faits soient imputables à l'État. Même la décision d'un juge peut donner lieu à une relation interétatique dans la mesure où un état étranger...

    sehi

    vendredi 14 décembre 2012

    Cours de 72 pages - Droit international

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  • Légitime défense, article 51 charte des Nations Unies = fait illicite commis pour repousser une violence effective et injuste, ou simplement parce qu'il est interdit aux entités de se faire justice par elle-même. Cette notion de légitime défense a une application particulière en droit international, car l'ordre jusqu'à travers la Charte...

    loutrel

    mardi 11 décembre 2012

    TD de 3 pages - Droit international

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  • Election présidentielle de 2000, problème dans la comptabilité des votes de l'Etat de Floride. Possibilité que les votes aient été truqués en faveur de Georges W. Bush. Al gore saisit alors la Cour suprême pour faire valoir son droit et sa possible élection en tant que Président, en sachant que les scores furent très serrés. La Cour suprême, en...

    melina

    mardi 11 décembre 2012

    TD de 3 pages - Droit international

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  • Le droit russe actuel présente deux caractéristiques : - Suscite un scepticisme voire la méfiance de la population, - Il a subi et subit encore de profonds changements. « Dans toute l'Europe continentale aussi bien qu'en Angleterre, le droit est venu à être considéré comme un complément naturel de la morale et comme une des assises...

    Von

    vendredi 07 décembre 2012

    Dissertation de 86 pages - Droit international

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  • Le passage Nord-Ouest est un enjeu aussi bien environnemental, politique, économique que juridique. Avec le réchauffement planétaire et la fonte des glaciers dans le nord Canadien, le passage Nord-Ouest, reliant l'océan Atlantique à l'océan Pacifique, pourrait devenir une voie navigable à usage commercial d'ici peu. Les avantages commerciaux et...

    Lea

    mercredi 05 décembre 2012

    Dissertation de 4 pages - Droit international

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  • Le droit international public constitue l'ensemble des règles et des principes fondamentaux de droit qui gouvernent les relations internationales et plus particulièrement, les relations entre les états qui sont des sujets majeurs de la scène internationale. Il y a 3 catégories de sujets sur la scène internationale : Les États Les organisations...

    Linda

    mercredi 21 novembre 2012

    Cours de 63 pages - Droit international

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  • Le Droit désigne l'ensemble des règles en vigueur, obligatoires et juridiquement sanctionnées, dans une société. Celles-ci peuvent avoir deux origines : les sources formelles nationales, le pouvoir législatif de l'Etat, ou les sources formelles internationales. Or, ces dernières semblent poser un...

    Tanguy

    jeudi 15 novembre 2012

    Fiche de 2 pages - Droit international

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  • Par définition, les indications géographiques constituent des signes distinctifs désignant des produits originaires d'un lieu particulier qui confère à ces derniers des propriétés spécifiques. Or, l'histoire montre que certains noms géographiques comme Camembert ou Moutarde de Dijon, qui possédaient à l'origine une telle signification, ont...

    Diane

    vendredi 09 novembre 2012

    Dissertation de 5 pages - Droit international

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