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Fiches en droit fiscal 271 à 300

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312 résultats

25 juin 2008
doc

La charge de la preuve en droit fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le caractère d'ordre public de la loi fiscale fonde le droit à la preuve dans cette matière. Il faut que soit reconnu à l'administration et au contribuable un droit à la preuve aussi étendu que nécessaire afin de parvenir à l'application de toute la loi fiscale. Le contribuable étant...

21 juin 2008
pdf

L'impôt au seuil des Temps Modernes : souveraineté, propriété et gouvernement

Fiche - 7 pages - Droit fiscal

A partir des oeuvres de Bodin, ce texte montre comment la problématique fiscale se construit au point de rencontre du principe de souveraineté et du principe de propriété. Etant donné la puissance de ces deux principes, l'impôt ne parviendrait à se construire que dans le registre de...

20 juin 2008
doc

L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 20/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'opposabilité de la doctrine fiscale

20 juin 2008
doc

Les plus values - publié le 20/06/2008

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les plus values

20 juin 2008
doc

Les différents reports déficitaires - publié le 20/06/2008

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les différents reports déficitaires

20 juin 2008
doc

Le rescrit fiscal - publié le 20/06/2008

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Le rescrit fiscal

20 juin 2008
doc

Le pro rata

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le pro rata

20 juin 2008
doc

Le droit à déduction - publié le 20/06/2008

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le droit à déduction

20 juin 2008
doc

La théorie du bilan

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

La théorie du bilan

20 juin 2008
doc

Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Distinctions entre les erreurs comptables, la décision de gestion et l'incorrection comptable délibérée - critéres et régimes

18 juin 2008
doc

Droit fiscal des entreprises

Fiche - 31 pages - Droit fiscal

Droit Fiscal des Entreprises 1. La fiscalité des entreprises dans le milieu social 1.1. La fiscalité des entreprises, un instrument de la politique éco-soc 1.2. Comment sont utilisés les ressources fiscales françaises? 1.2.1. Quelle ressource fiscale pour quelle collectivité? 1.2.2. A...

04 févr. 2008
doc

Note sur la réduction de capital et la question de l'imposition en présence de titres démembrés

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Dans le cadre d'une réduction de capital par rachat d'actions, le problème qui se pose est le suivant : lorsque les titres sont démembrés, qui du nu-propriétaire et de l'usufruitier est imposable ? La réduction de capital par rachat d'actions entraîne d'une part, un remboursement d'apports,...

03 févr. 2008
doc

Les conditions de déduction des provisions

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Une provision est une déduction destinée à faire face à une perte ou à une charge ultérieure dont l'objet est nettement précisé mais la réalisation est incertaine et qui est rendu probable en raison d'évènements survenus au cours de l'exercice. Les déductions des provisions est une des manières...

03 déc. 2007
doc

Le champ d'application de la TVA

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise. Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA...

12 Nov. 2007
doc

Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu (IR) touche les personnes physiques, individuellement ou conjointement, sur leurs revenus annuels. Les personnes imposables sont celles qui ont leur « foyer fiscal » - résidence, activité professionnelle ou intérêts économiques - en France (il est intéressant de noter que...

29 Oct. 2007
doc

La notion de redistribution

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

La redistribution, c'est l'ensemble des prélèvements et des réaffectations des ressources opérées par les administrations publiques. Après avoir étudié les fondements de la redistribution (section 1), et ses formes (section 2), il conviendra d'en étudier l'efficacité (section 3). La...

13 juin 2007
doc

La TVA

Fiche - 26 pages - Droit fiscal

La TVA est un impôt général sur la consommation appliqué aux biens et services jusqu'au stade du commerce de détail et exactement proportionnel au prix de ces biens et services. Cet impôt, créé en France en1954, est neutre économiquement et a en cela rencontré un vif succès dans les sociétés...

13 juin 2007
doc

L'impôt sur les sociétés - champ d'application, règles et principes

Fiche - 17 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des entreprises françaises. Environ le tiers des sociétés y sont soumises et, à la différence de l'impôt sur le revenu, l'IS n'est pas dû par les associés, mais directement par la société, qui constitue une personne morale indépendante. Cette...

13 juin 2007
doc

L'impôt sur les revenus des personnes physiques

Fiche - 15 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu, mis en place durant la Première Guerre mondiale, a subi de nombreuses modifications par la suite. Aujourd'hui, cet impôt fait place à de nombreuses critiques du fait de son faible rendement et de ses coûts importants de perception. Cette fiche a pour objectif d'en...

13 juin 2007
doc

Les impôts relatifs aux transmission du capital : les droits d'enregistrement

Fiche - 7 pages - Droit fiscal

L'enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale afin de lui donner date certaine et valeur juridique. Des droits sont perçus selon des modalités très diverses, et cette fiche a pour objectif d'en détailler, de manière synthétique et claire, les...

18 avril 2007
doc

Le contentieux et le contrôle de l'impôt : les procédures de vérification

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose le système fiscal français. Il en conditionne la juste application. Si le fisc dispose de nombreux moyens de vérification et jouit de larges prérogatives, des garanties sont néanmoins offertes aux contribuables....

16 avril 2006
doc

Les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Enfin, il est recouvré. C'est à cette dernière étape que nous allons nous intéresser. Cette phase correspond au paiement de l'IR par le contribuable aux services fiscaux. Le recouvrement de l'IR est ainsi marqué par un délai entre le recensement fiscal et le paiement de l'impôt. On parle de...

24 Janv. 2006
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Notions de fraude et évasion fiscales

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation...

21 déc. 2005
doc

Le principe de souveraineté et les paradis fiscaux

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

La lutte contre les paradis fiscaux semble rencontrer un obstacle majeur: celui du principe de souveraineté, qui fonde les relations politiques internationales. Si tous les Etats du monde sont égaux en droit, en quoi certains d'entre eux pourraient-ils décider que les lois fiscales bancaires...

28 Mars 2005
doc

Les procédures de contrôle fiscal

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...

22 Mars 2005
doc

Les structures administratives en charge du contrôle fiscal

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures...

20 Nov. 2004
doc

Plus values de cession de valeurs mobilières

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...

17 févr. 2004
doc

La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...

16 déc. 2003
doc

La CEDH et les pénalités fiscales

Fiche - 8 pages - Droit fiscal

Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit...

23 févr. 2003
doc

Les conventions fiscales

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela...