Le droit à déduction - publié le 20/06/2008

Résumé du document

Le droit à déduction

Extraits

[...] Situation générale des assujettis partiels se livrant a 2 categories d'operations : - Opérations entrant dans le champ de la TVA - Opérations hors champ de TVA En fonction de la regle de l'affectation : la TVA grevant les biens et les services qui entrent dans des operations soumises a la TVA, est deductible, et inversement. Exception : application de la règle du pro rata La deduction par voie d'imputation est parfois impossible. Ex : achat d'un machine servant a produire des biens entrat dans le champ de la TVA, et d'autres non. [...]

[...] Les importations (l'importateur va pouvoir deduire la TVA grevant ses biens et services) ; certificat donne par l'AF au moment du paiement de la taxe a l'importation. Les livraisons a soi-meme (le redevable doit calculer la TVA applicable a soi-meme) : il deduira alors la TVA applicable a soi-meme de la TVA grevant ses ventes. Fraude possible : il est tentant de creer des factures fictives permettant d'alleger la charge fiscale voire de se creer des creances de TVA. A l'origine de la TVA la fraude était importante. [...]

[...] La France doit s'engager, a terme, a supprimer cette interdiction de deduction contraire aux mecanime de TVA. Ex. d'interdiction de deduction : les depenses relatives aux transport de personnes, interdiction de deduire la TVA frappant les vehicules concus pour transporter des personnes ou les vehicules a usage mixte qui constituent une immobilisation pour l'entreprise (lorsque une entreprise achète une voiture pour le deplacement de son personnel, la TVA n'est pas deductible). Les modalites d'exercice des deductions Principe la deduction s'effectue par voie d'imputation : la TVA deductible est imputée sur le montant de la TVA brute (conduit à amoindrir la dette fiscale de l'assujetti). [...]

[...] Actuellement, il existe des sanctions tres lourdes. Concernant l'émetteur de la facture, l'art 283 du CGI prevoit un certain nombre de regles qui sont exclusivement destinees a combattre la fraude : Toutes personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de cette TVA du seul fait de sa facturation. Lorsque la facture ne correspond pas a la livraison d'une marchandise ou a l'execution d'une prestation de service ou lorsque la facture fait etat d'un prix qui n'est pas celui effectivement acquité par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturee : pour les factures fictives ou celle avec un montant surevalue, l'auteur supportera la TVA. [...]

[...] La logique du droit a deduction implique que l'on suive le processus economique. Les restrictions apportees au droit a deduction sont d'interpretation stricte Règle : Des lors qu'une TVA frappe une operation ayant un lien avec une operation taxable, le droit a deduction est acquis a l'assujetti. Le droit a deduction ne peut etre reduit par l'Etat que sur une motif precis, justifie et reduit. CJCE septembre 2000 : Ampa France. La France avait obtenu du Conseil des communautes en 1989, une derogation a l'application de la 6e directive : suppression du droit a deduction globalement et indistinctement pour la TVA frappant les prestations de logement, de restaurant et de reception (prestations utilisées dans l'interet de l'entreprise). [...]