Consulte plus de 199191 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
odt
  • Nombre de pages
    12 pages
  • Langue
    français
  • Format
    odt
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    01/07/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les sanctions des conditions de formation du contrat - publié le 10/10/2011
    Cours de 10 pages - Droit des affaires
    La première des sanctions est la nullité du contrat. Le consentement n'est pas intègre, l'objet n'est pas déterminé, il n'y a pas de contrepartie à telle ou telle obligation, le contrat est frappé de nullité. On peut aussi se demander si cette action en annulation du contrat ne peut pas être doublée d'une action en responsabilité. On peut subir...