Remise à niveau en droit des obligations

Thèmes abordés

Remise à niveau, droit des obligations, pyramide de Kelsen, bloc réglementaire, pouvoir législatif, droit des contrats, formation du contrat, consentement, méthodologie du cas pratique, Code civil

Résumé du document

Le bloc réglementaire est constitué du pouvoir législatif (créer la loi), du pouvoir réglementaire (met en œuvre la loi par les différents décrets d'application) et du pouvoir judiciaire (chargé de faire respecter la loi). Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le bloc de légalité se compose des lois ordinaires (Assemblée nationale + Sénat = Parlement), de lois organiques (organisant la vie de l'État), de règlements autonomes (ayant la même force probante qu'une loi, mais prises dans des mesures exceptionnelles par le gouvernement), d'ordonnances (textes administratifs adoptés par le pouvoir réglementaire).

Extraits

[...] Il nécessitera une résiliation pour y mettre fin (on laisse le passé en l'état). L'exécution instantanée signifie qu'une seule prestation est nécessaire pour l'exécution du contrat. - Contrat de gré à gré ou d'adhésion : le contrat est négociable, en revanche, le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties (Article 1110). Il est employable en B to B to C et C to C depuis la réforme du 20/04/ Les grands principes du droit des contrats : L'article 1101 définit le contrat. [...]

[...] - Contrats consensuels, solennels ou réels : consensuel échange de volonté implique la formation du contrat, le contrat réel est subordonné à la remise d'une chose en plus de l'accord de volonté (ex : contrat de dépôt), le contrat solennel doit remplir une condition de forme, c'est un acte authentique (ex : contrat de mariage, hypothèque, certaines donations ) à noter qu'un jugement constitue un acte authentique. Il peut également être formaliste (nécessite un écrit mais n'est pas pour autant un acte authentique). - Contrat à exécution successive ou instantanée : le contrat s'exécute en plusieurs prestations (ex : contrat de bail). [...]

[...] Le nouvel article 1121 précise que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il s'agit là d'une consécration de la théorie de la réception Un consentement non vicié : Pour que le contrat soit valable, l'une des conditions à remplir est que chacune des parties manifeste un consentement libre et éclairé (totalement exempt de vices du consentement : erreur, dol, violence article 1130) L'erreur et le dol sont la manifestation d'une croyance erronée d'un des contractants. On distingue l'erreur spontanée (erreur sur les qualités substantielles) de l'erreur provoquée (dol). [...]

[...] Il est constitué des arrêtés, décrets, circulaires et directives. Le bloc de légalité se compose des lois ordinaires (Assemblée nationale + Sénat = Parlement), de lois organiques (organisant la vie de l'État), de règlements autonomes (ayant la même force probante qu'une loi mais prises dans des mesures exceptionnelles par le gouvernement), d'ordonnances (textes administratifs adoptés par le pouvoir réglementaire). On y retrouve également les principes généraux du droit applicables dans tous les domaines du droit. Il a une valeur infralégislative mais supradécrétale. [...]

[...] Le bloc de conventionalité est composé des textes et traités internationaux qui doivent être conformes à la Constitution. On distingue les traités fondateurs de l'UE du Droit dérivé qui en découle (règlements et directives communautaires). Le règlement communautaire intègre le corpus juridique de l'état membre dès qu'il est adopté tandis que les directives communautaires doivent être transposées par l'État membre en fonction du droit positif. Le bloc de Constitutionnalité est constitué des articles de la Constitution de 1958, de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004. [...]