Consulte plus de 199048 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
odt
  • Nombre de pages
    29 pages
  • Langue
    français
  • Format
    odt
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    14/08/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/12/2013
    Fiche de 1 page - Droit civil
    Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 15 janvier...
  • La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 31/07/2014
    Fiche de 2 pages - Droit civil
    DI : Convention de la Haye 1973 détermine loi applicable à la resp des fabricants pr D causés par produit : texte ne fait pas de distinction nature de resp encourue DE : Directive relative à resp des produits défectueux 1985 Loi interne : loi 1998 relative à la resp du fait des produits défectueux : décisions rendues sur fondement de celle-ci=...
  • La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 01/02/2016
    Fiche de 4 pages - Droit civil
    Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.). Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux (France condamnée pour retard de transposition).