La répétition de l'indu - publié le 05/07/2008

Résumé du document

Il y a paiement de l'indu lorsqu'une personne accomplit au profit d'une autre une prestation que celle-ci n'est pas en droit d'exiger.

Extraits

[...] Modalités L'action en répétition Le solvens est le demandeur (ou héritiers) * du absolu: remboursement * du relatif: 2 arrêts ont admis que le solvens agisse directement contre le débiteur véritable: arrêts des 13 oct 1998 et 9 mars 2004. L'action se prescrit par 30 ans. Le montant de la restitution Critère de la bonne ou mauvaise foi: bonne foi présumée (art.2268) * Bonne foi de l'accipiens: il rend uniquement ce dont il s'est enrichi, c'est un remboursement pur et simple. * Mauvaise foi: il savait que le paiement ne lui était pas dû, il paie des intérêts à compter du jour de la mise en demeure (art. [...]

[...] L'accipiens: celui qui reçoit le paiement indu. L'action en répétition: elle permet au solvens d'obtenir la restitution de la chose indûment payée. * Du relatif (subjectif): la créance existe mais payée ou reçue par la mauvaise personne. * Du absolu (objectif): paiement alors qu'aucune dette n'existe. Conditions Condition juridique: un paiement indu = on paie une dette non due Condition psychologique: l'erreur du solvens Preuve d'une erreur: l'intention libérale présumée est remise en cause pour le du absolu. Revirement de jp avec l'arrêt de l'Ass. [...]