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Fiches en droit des obligations 481 à 510

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706 résultats

28 mai 2009
doc

Droit de la responsabilité: les parents, responsables ou garants?

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Les parents, responsables ou garants ? Dissertation de 4 pages en droit de la responsabilité Extrait: La grande question qui a pu se poser au travers de cette abondante jurisprudence est celle de savoir si lorsque le mineur qui accomplit un acte...

27 mai 2009
doc

TD sur Le contrat de prêt

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Le contrat de prêt, cours fait en TD de 7 pages, avec nombre de commentaires d'arrêts et de cas pratiques Extrait: Contrat par lequel une partie livre un bien à l'autre. Ce prêt a pour objet l'usage du bien. En principe gratuit. Article 1875...

26 mai 2009
doc

Les contrats d'entreprise spéciaux

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Mini fiche mémo sur les contrats d'entreprise spéciaux Extrait: Loi 31 décembre 1975, c'est à dire que l'entrepreneur va s'adresser à un tiers pour exo tout ou partie de la mission que lui a confié le maître de l'ouvrage.

26 mai 2009
doc

Le droit commun du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Le droit commun du contrat d'entreprise, fiche de révision d'une page sous forme de tableau

19 mai 2009
doc

Les conditions de formation du contrat et les articles 1109 à 1115 du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

S'il est vrai que le Code civil est fortement imprégné de la théorie de l'autonomie de la volonté, il prévoit également, dans son article 1108, de nombreuses limites contractuelles en définissant explicitement quatre conditions nécessaires à la formation d'un contrat : le consentement, la...

13 mai 2009
doc

Cassation, 13 novembre 1996

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 novembre 1996 à propos de France Télécom. Extrait: Par conséquent on peut se demander si ces articles du contrat d'accès de France Telecom remis en causes par l'UFC sont effectivement abusifs...

12 mai 2009
doc

Exécution du contrat et responsabilité

Fiche - 14 pages - Droit des obligations

Document: Exécution du contrat et responsabilité, exposé de droit des obligations de 20 pages Extrait: Cette notion induit une exécution de bonne foi (art.1134, al.3 du Code Civil). En effet, l'exécution de bonne foi constitue une règle substantielle par laquelle les...

07 mai 2009
odt

Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 - dol par omission et responsabilités de l'acquéreur

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de 4 pages de l'arrêt de la Cour de Cassation, 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Commentaire de l'arrêt de la Cour de On trouve en droit pénal un écho au droit civil, il s'agit de l'escroquerie prévue et sanctionnée par l'article...

06 mai 2009
doc

La validité des contrats

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

D'après l'article 1108, pour que le contrat soit valable, on exige : - Le consentement des parties - La capacité de contracter - L'objet - La cause Le contrat n'est formé que lorsque l'offre a été acceptée par son destinataire. L'offre -...

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1956 Extrait: Problème de droit : La stipulant peut-il exercer une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ?

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 28 avril 1998 Extrait: Problème de droit : Lorsque le contrat n'est pas dénoué, un créancier du souscripteur peut-il se faire attribuer immédiatement ce que ce dernier ne peut recevoir ?

05 mai 2009
doc

Cassation Com. 25 janvier 1994

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 25 janvier 1994 Extrait: Problème de droit : Une convention de porte-fort confère t'elle obligatoirement à chacun des cédants le pouvoir d'engager ses coassociés ?

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 25 janvier 2005 Extrait: Problème de droit : La non exécution d'une promesse de porte fortpeut t'elle être assimilée à un manquement à une obligation de résultat donnant ainsi lieu à des réparations...

05 mai 2009
doc

Cassation Ass. 6 octobre 2006 - publié le 05/05/2009

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Problème de droit : Faut-il que le tiers à un contrat établisse l'existence d'une faute délictuelle indépendamment de tout point de vue contractuel pour invoquer la situation de...

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 13 février 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 février 2001 Extrait: Problème de droit : Un tiers, victime d'un dommage par ricochet, peut-il demander réparation sur l'invocation d'un manquement contractuel de sécurité et de résultat...

05 mai 2009
doc

Cassation Com. 22 octobre 1991

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Com. 22 octobre 1991 Extrait: Problème de droit : Un tiers à une convention peut-il se prévaloir de la situation que cette dernière crée ?

05 mai 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 28 novembre 2001 Extrait: Problème de droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fournisseur envers le maître d'ouvrage dans une chaîne de contrats hétérogène n'est pas contractuelle mais...

05 mai 2009
doc

Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Ass. 12 juillet 1991, Besse Extrait: Problème de droit : Quelle est la nature de l'action en responsabilité du sous-traitant envers le maître de l'ouvrage dans le cadre d'un groupe de contrat ?

05 mai 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 4 décembre 2002 Extrait: Problème : La vente d'un immeuble emporte t'elle de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au...

05 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 21 janvier 2003 Extrait: Problème de droit : Le transfert de la propriété d'un bien à un sous-acquéreur peut-il supposer également le transfert du bénéfice d'une action en responsabilité ?...

03 mai 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cassation 1ère Civ. 27 avril 2004 - La pluralité des sujets de l'obligation. 4 pages Extrait: La Cour de cassation a toujours considéré que le statut du mariage ne pouvait être étendu par voie d'analogie au...

29 avril 2009
doc

Résumé sur le mandat, d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Résumé personel de 2 pages d'une note sur le mandat d'après la doctrine de Philippe Le Tourneau (Dalloz. 1992, chronique p 157). Extrait: Comme les contrats spéciaux, le mandat a connu des évolutions. D'abord considéré comme un petit contrat...

27 avril 2009
doc

La formation du contrat, les conditions de fond et la protection du consentement : les vices du consentement

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

En premier lieu, il s'agit de déterminer si la nature de l'objet est une condition déterminante du consentement. Le consentement est une condition de formation de toute convention selon l'article 1108 du Code civil. L'erreur qui condamne la formation du contrat doit néanmoins tomber sur la...

26 avril 2009
doc

Présentation générale du contrat

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

La conception française s'appuie traditionnellement sur l'autonomie de la volonté pour justifier qu'une personne puisse s'engager dans un contrat. L'autonomie de la volonté est un concept emprunté à Kant dans la Doctrine du droit ; il était donc logique que le concept fût...

26 avril 2009
rtf

L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: L'évolution du Titre III du Livre III du Code civil, dissertation de droit civil de 4 pages Extrait: Il semble désormais acquis que le dernier projet de réforme du droit des contrats aboutira. Pourtant, de nombreuses hésitations demeurent, certains...

25 avril 2009
doc

Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et de la famille

Fiche - 69 pages - Droit des obligations

Document: Le rapport entre le droit de la responsabilité civile et de la famille, cours de 80 pages Extrait: L'expression même de responsabilité civile désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à...

22 avril 2009
doc

Cassation Crim. 8 décembre 2004

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 8 décembre 2004 Extrait: Une personne en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité peut il être reconnu civilement responsable des conséquences des faits délictueux...

22 avril 2009
doc

La modification de l'obligation

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Cette notion n'est pas consacrée par le Code civil ni par des textes antérieurs en tant qu'institution autonome, ni par la jurisprudence, même si elle en fait des applications. C'est un concept dégagé par GOZY : « changement affectant en un des éléments de l'obligation...

17 avril 2009
doc

La saga Chronopost

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La saga Chronopost, dissertation de droit des contrats de 4 pages Extrait: Avec développement des obligations de résultat à la charge des professionnels, nous avons pu voir apparaître une nouvelle clause, avec pour objectif principal de régir à l'avance les...

13 avril 2009
doc

L'obligation assujettie à l'avenir

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: L'obligation assujettie à l'avenir, fiche de 8 pages en droit des obligations Extrait: Il est fréquent qu'une personne puisse vouloir être liée seulement ultérieurement. Cet événement futur peut être un terme ou une condition. ...