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Fiches en droit des obligations 511 à 540

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706 résultats

13 avril 2009
odt

Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recour

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Mini commentaire d'arrêt: Avis de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 sur la mise en ?uvre des dispositions nouvelles sur le droit des recours. 2 pages

13 avril 2009
doc

Cassation 2ème Civ. 17 Avril 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Mini fiche d'arrêt: Cour de Cassation ? 2°Chambre Civile ? 17 Avril 2008

13 avril 2009
doc

Cassation Crim. 24 Juin 2008

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Mini fiche d'arrêt : Cour de Cassation ? Chambre Criminelle ? 24 Juin 2008

12 avril 2009
rtf

Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le...

10 avril 2009
rtf

Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui. Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre...

09 avril 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?

09 avril 2009
doc

Cassation Ass. 25 février 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?

09 avril 2009
doc

Cassation Ass. 19 mai 1988

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

09 avril 2009
doc

Cassation Ass. 17 novembre 1985

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?

09 avril 2009
doc

Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?

09 avril 2009
doc

Cassation Ass. 17 juin 1983

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins...

09 avril 2009
doc

Cassation Ass. 10 juin 1977

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions...

08 avril 2009
odt

Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ...

06 avril 2009
doc

Les prêts classiques

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les prêts classiques, fiche de droit des contrats, droit des obligations d'1 page, fiche mémo Extrait: Art 1874 prévoit 2 prêts : si l'emprunteur utilise sans altérer le bien = cas du prêt à usage ou commodat (pas de transfert de propriété), et le...

06 avril 2009
doc

Les effets du bail - causes de rupture

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du...

06 avril 2009
doc

Les effets de la vente - publié le 06/04/2009

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif Extrait: Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du...

04 avril 2009
doc

Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...

02 avril 2009
rtf

Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de...

31 Mars 2009
doc

La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à...

30 Mars 2009
rtf

L'acceptation silencieuse

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats Extrait: L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son...

30 Mars 2009
doc

L'offre de contracter

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

L'offre de contracter est non définie par le Code civil. La définition est donnée par la Doctrine : L'offre est une manifestation de volonté adressée à autrui matérialisant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Il suffira que le bénéficiaire...

27 Mars 2009
doc

Le droit des obligations : un consentement intègre

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement doit être intègre, sans vices du consentement et sans lésions. Le Code civil distingue trois vices du consentement : l'erreur (I.), le dol (II.), la violence (III.). Traditionnellement, la lésion (IV.) est étudiée à ce niveau de raisonnement car même si elle...

26 Mars 2009
doc

Le devis

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil. A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes,...

24 Mars 2009
doc

Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses. Extrait: Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure...

24 Mars 2009
doc

L'immunité du préposé face à sa responsabilité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: L'immunité du préposé, plan détaillé d'une dissertation en droit civil de 2 pages Extrait: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit...

24 Mars 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat Extrait: La victime d'un préjudice corporel a t-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que...

24 Mars 2009
doc

La cession de dette

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La cession de dette, fiche de droit des obligations de 5 pages Extrait: Si créance cessible, pourquoi pas cession de dette ? En fait un obstacle difficilement surmontable s'oppose à la cession de dette : en effet si créance est un bien cessible,...

21 Mars 2009
doc

La fiducie

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. ...

17 Mars 2009
rtf

Cour de Cassation, 13 décembre 2002

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 13 décembre 2002 Extrait: Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant...

17 Mars 2009
rtf

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?