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Fiches en droit des obligations 451 à 480

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706 résultats

24 Sept. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 13 mars 2008 Extrait: Observations générales : L'arrêt proposé permettait de faire le point sur la teneur et le rôle de la mention exigée à titre probatoire par l'article 1326 du Code civil....

23 Sept. 2009
doc

La saisie de rémunérations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est la procédure d'exécution la plus pratiquée, elle a été autorisée par la jurisprudence dès le 19e siècle avant d'être autorisée par la loi qui a prévu des fractions saisissables et insaisissables, la loi du 9 juillet 1991 n'est qu'une reprise de la loi du 2 janvier 1973. Les créances...

22 Sept. 2009
doc

Le recouvrement des créances alimentaires

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires, créée par la loi du 2 janvier 1973, modifiée par la loi du 9 juillet 1975, suppose deux conditions : - une créance alimentaire constatée dans un titre exécutoire, et - une seule échéance de cette créance...

22 Sept. 2009
doc

La saisie-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La saisie-vente est fait de saisir un bien meuble chez le débiteur ou un tiers et de le faire vendre. Le principe de la saisie vente est qu'il faut un titre exécutoire. La saisie en elle-même fonctionne tout d'abord par un commandement de payer, où le créancier met le débiteur en...

22 Sept. 2009
doc

Les règles communes aux différentes saisies

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Est-ce que tout créancier peut pratiquer une saisie notamment lorsqu'il s'agit d'un incapable ? Tout dépend de savoir si la saisie est un acte d'administration ou de disposition. Une saisie conservatoire est toujours un acte d'administration car, on n'aboutit pas à un transfert de...

21 Sept. 2009
doc

Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 15 décembre 1993 Extrait: L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 s'inscrit dans le cadre juridique de la formation du contrat. La Cour de cassation y tranche un...

16 Sept. 2009
rtf

La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé d'une dissertation de droit de la responsabilité civiles ayant pour sujet: 'La distinction entre irrésistibilité et imprévisibilité du cas de force majeure'. 3 pages Extrait: La question de la possibilité d'exonération du débiteur ou...

07 Sept. 2009
doc

Les mécanismes classiques de garanties personnelles alternatives

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'assurance peut jouer dans une large mesure le rôle dévolu aux suretés. Ce sont les techniques classiques du droit des obligations qui sont utilisées, le but est de contourner les règles du cautionnement. Ces mécanismes sont complexes et créent une certaine incertitude, en pratique il ne faut...

07 Sept. 2009
doc

Les loteries publicitaires, un nouveau quasi-contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'hypothèse visée ici est celle des loteries publicitaires ; un particulier reçoit d'une société de vente par correspondance un bulletin lui laissant croire qu'il a gagné un lot important toutefois quand il en réclame la délivrance, il ne peut l'obtenir, la société lui précisant qu'il ne...

05 Sept. 2009
doc

La protection des faibles et les contrats spéciaux

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. La multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est l'apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du...

05 Sept. 2009
doc

La classification des contrats - interprétation et qualification

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En matière de contrat le juge effectue deux opérations essentielles : d'une part l'interprétation et d'autre part la qualification. L'interprétation consiste dans la plupart des cas à rechercher la volonté des partis lorsque les clauses du contrat sont ambiguës ou équivoques voir...

04 Sept. 2009
doc

L'antichrèse

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une sûreté archaïque, marginale qui n'a pas beaucoup d'attraits a priori. L'ordonnance de 2006 en a conforté l'existence en prévoyant plusieurs articles, elle a connu une renaissance au cours des années 1980 suite à la perte d'efficacité de l'hypothèque. L'article 2287 du Code...

04 Sept. 2009
doc

Méthodologie d'un commentaire d'arrêt: l'exemple de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Plan détaillé d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: Le dol suppose : ° un élément matériel not. réticence d'information voire même simple silence (réticence dolosive) ; ...

16 août 2009
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Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation, 1ère Civ. 30 octobre 2008 Extrait: La décision des magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, revient de façon relativement claire sur la notion méconnue de caducité...

09 août 2009
doc

Les contrats : théorie et pratique des contrats privés, publics, nationaux et internationaux à l'usage des citoyens, des étudiants, et des professionnels

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Le contrat peut être défini comme un acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes s'engagent réciproquement à accomplir une prestation dans l'intérêt de chacune des parties au contrat. L'article 1101 du Code civil dispose que : "le contrat est une convention par laquelle...

22 juil. 2009
doc

Le contrat entre absents

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Le contrat entre absents, fiche d'1 page en droit des contrats Extrait: Si l'accord est intervenu par téléphone, le lieu peut poser problème, idem si par mail. Si accord par lettre : problème du moment. Accord possible entre les parties, mais en...

18 juil. 2009
doc

Annales de droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Annales de droit des contrats, des questions sur un cas, un cas pratique et une dissertation. Non corrigés Extrait: le 1er septembre Antoine envoi à Bertrand une lettre dans laquelle il lui écrit : 'je vous propose une option sur les 100...

15 juil. 2009
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Les obligations classiques du vendeur

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Les obligations classiques du vendeur, fiche de 3 pages en droit des obligations Extrait: Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex...

15 juil. 2009
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La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: La responsabilité du fait des produits défectueux (art 1386-1 et s), fiche de 4 pages en droit des obligations Extrait: Responsabilité du vendeur d'une chose défectueuse peut-il être assigné sur le fdt des art 1386 -1 et s cciv ?...

14 juil. 2009
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Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 11 janvier 2006 Extrait: Dans la pratique on a souvent recours à des conventions de mise à disposition pour procurer à l'une des parties la jouissance d'un bien appartenant à l'autre. Le recours à cette...

14 juil. 2009
rtf

Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt Cassation 3ème Civ. 3 juillet 2001 Extrait: La 1ère Chambre civile casse l'arrêt de la cour d'appel en visant les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil. La cour d'appel a relevé que M. Y assurait à la fois une mission...

13 juil. 2009
doc

Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation 1ère Civ. 31 mai 2007

13 juil. 2009
doc

Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Chambre Mixte, 6 juillet 2007

08 juil. 2009
doc

Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d'affaires, et le maître de l'affaire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de...

02 juil. 2009
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Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Le droit d'option dans la promesse synallagmatique de vente, fiche de 3 pages Extrait: Le droit du bénéfice de l'option est considéré par la jur et une grande partie de la doctrine comme un droit personnel en fait il s'agit d'une simple droit de...

02 juil. 2009
doc

Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Analyse comparative des arrêts du 28/03/1990 et 23/05/2002 Usufruit et Nue-Propriété, fiche succincte d'1 pages Extrait: Les deux arrêts évoquent le cas de la vente d'un bien grevé d'usufruit lorsqu'il y a absence d'accord entre l'usufruit...

30 juin 2009
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L'acte juridique unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Par opposition à la convention qui se forme par la rencontre de deux volontés au moins, l'acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté par laquelle une personne, agissant seule, détermine les effets de droit. Il ne fait naître d'obligations qu'à la charge de l'une des parties (voir...

30 juin 2009
doc

La théorie des nullités : principes généraux

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La nullité se caractérise par 2 traits fondamentaux. - quant aux causes qui la provoquent. Elle sanctionne l'inobservation de l'une des conditions prescrites par la loi pour la formation des contrats. - quant aux effets qui lui sont attachés. Elle entraîne la destruction rétroactive...

22 juin 2009
odt

Cours résumé d'histoire du droit des obligations

Fiche - 23 pages - Droit des obligations

Document: Cours résumé d'histoire du droit des obligations, 20 pageq

10 juin 2009
doc

Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Note doctrinale sur l'arrêt : Cassation, 3ème Civ. 15 décembre 1999. 5 pages Extrait: Nul, mais inattaquable ! Etrange combat que celui mené contre le cours du temps. Si l'on sait bien qu'il est perdu d'avance, la Cour de cassation...