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Fiches en droit des obligations 421 à 450

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706 résultats

22 déc. 2009
doc

Le consensualisme : principes et déclin en droit français

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consensualisme est le principe selon lequel un contrat est valablement formé dès l'échange des consentements (offre et acceptation) des parties contractantes, sans formalité particulière. Peut-on parler d'une disparition du consensualisme dans le droit français actuel ? Pour...

21 déc. 2009
doc

La copropriété des immeubles bâtis - gestion collective, droits et obligations individuelles

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La copropriété est une forme de propriété collective aujourd'hui très répandue. La propriété immobilière n'a pas toujours été considérée comme individuelle, elle était à l'origine une propriété collective, puis à la Révolution et au moment de l'élaboration du Code civil, c'est la propriété...

19 déc. 2009
doc

L'ordonnance du 7 mai 2009 modifiant le référé précontractuel et instaurant le référé contractuel

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les dispositions introduites par cette ordonnance s'appliqueront aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009. Un quatrième type de référé avait déjà été institué par la loi du 4 janvier 1992 (le référé précontractuel), afin de prévenir les infractions...

15 déc. 2009
doc

La perte du droit d'invoquer une cause de nullité

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Un contrat ne produit d'effet juridique que par la volonté des parties. Annuler un contrat consiste à le priver d'effets juridiques et faire comme s'il n'avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C'est une sanction...

15 déc. 2009
doc

Les formalités de l'article 1690 du Code civil pour la cession de créances

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Une obligation va créer un lien de droit entre le créancier et le débiteur. Elle est considérée comme un bien et elle peut donc être transmise d'un patrimoine à l'autre. Le droit positif admet sous certaines conditions et dans des cas limités, certaines techniques qui vont permettre à...

14 déc. 2009
doc

L'arrêt Poussin du 22 février 1978

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt 'Poussin' rendu par la 1ère Chambre de la Cour de Cassation le 22 février 1978 (2 pages) Extrait: Si les ?uvres d'art doivent pousser à la réflexion, la peinture « Olympos et Marsyas » de Nicolas Poussin a...

11 déc. 2009
doc

Le contrat de vente commercial

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente (accord de volonté) entre un vendeur, qui s'engage à livrer une chose, et un acheteur, qui s'engage à le payer. On parle de vente commerciale lorsque cette vente est effectuée par un commerçant ou une société commerciale dans le cadre de leur activité. Le contrat de...

05 déc. 2009
odt

La définition du consommateur, notion et protection

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Dissertation de Droit Privé: La définition du consommateur (4 pages) Extrait: La notion de consommateur a donné d'abondante interrogation sur celle ci puis une juridiction. L'expression «non professionnel ou consommateurs» est ambiguë....

30 Nov. 2009
doc

Le mandat

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat dans lequel une personne appelée mandant charge une autre personne appelée mandataire de faire quelque chose pour elle en son nom. Le mandat étant un contrat, il doit obéir aux règles du Code civil en ce qui concerne les règles de formation de contrat. Les...

26 Nov. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 21 février 2001 - la réticence dolosive

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les 26 mai et 6 juillet 1989, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel et une autre société le fonds de commerce qu'elle exploitait dans cet immeuble au même acquéreur. Celui-ci refuse de réitérer les ventes et assigne ses vendeurs en annulation pour dol, au motif que...

25 Nov. 2009
odt

La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages) Extrait: La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen. Le 27...

24 Nov. 2009
doc

Délivrance conforme et vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Dans les années 1970 se développe une tendance « moniste », c'est-à-dire une tendance à un effacement des frontières entre délivrance et garantie. La Cour de cassation est revenue au dualisme en matière de conformité par une série d'arrêts rendus en 1993 : désormais, lorsque la chose ne...

24 Nov. 2009
doc

Le prix dans les contrats de vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'existence d'un prix est un élément indispensable à la vente : à défaut le contrat ne reçoit pas cette qualification. Le prix dans les contrats de vente est nécessairement monétaire : il correspond à une somme d'argent. C'est en cela que la vente se distingue de l'apport en société, de...

24 Nov. 2009
doc

La promesse unilatérale de vente - publié le 24/11/2009

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente est celle qui lie seulement le vendeur, tandis que l'éventuel acheteur bénéficie d'une option. L'opération est très fréquente à l'égard des immeubles et des fonds de commerce. Elle semble à première vue entièrement favorable à l'acquéreur, libre de réfléchir....

21 Nov. 2009
doc

L'exception d'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Parfois désignée sous le nom d'exception non adimpleti contractus, l'exception d'inexécution est le moyen de défense dont dispose chaque partie au contrat synallagmatique, lui permettant de refuser d'exécuter son obligation tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui...

20 Nov. 2009
doc

L'acte unilatéral et l'acte collectif

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Ce document propose une synthèse sur les actes juridiques suivants : acte unilatéral et acte collectif. L'acte unilatéral est la manifestation de volonté d'une seule partie en vue de créer des effets de droit. Il est bien connu de notre droit et on peut en donner de nombreux...

20 Nov. 2009
doc

Le paiement de l'indu

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens...

19 Nov. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X... et Y... (les consorts X...), actionnaire de la société Stuck, des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette dernière. Les pourparlers entrepris au printemps 1997 conduisirent à l'établissement, le 24...

09 Nov. 2009
doc

Le prix dans le contrat-cadre de distribution et les arrêts du 1er décembre 1995

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet...

07 Nov. 2009
doc

Les caracteristiques, la formation et l'exécution du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise recouvre toutes les prestations de services qui ne sont pas régies par un contrat de travail. Plusieurs secteurs utilisent le contrat d'entreprise comme le secteur du bâtiment, la fourniture de chauffage… C'est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à...

05 Nov. 2009
doc

Théorie générale du contrat

Fiche - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Selon l'article 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une...

30 Oct. 2009
rtf

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 Extrait: 'Rigueur est le terme qui vient à l'esprit lorsqu'il est question d'empiétement.' L'existence du droit de propriété ne...

22 Oct. 2009
doc

Droit des obligations : le lien de causalité - jurisprudence

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Première chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1974 Le 4 septembre 1968, un train rapide a heurté des rochers qui s'étaient éboulés sur la voie et qui provenaient des talus dépendant du domaine de la SNCF. Le train a déraillé et plusieurs voyageurs ont été blessés. La CPAM a assigné...

18 Oct. 2009
doc

L'erreur, le dol et la violence

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'erreur-obstacle est l'erreur qui porte sur la nature même ou sur l'objet même du contrat. Cette erreur fait obstacle à la formation du contrat : le contrat n'existe pas. En principe, il n'est donc même pas nécessaire de faire une action en justice pour demander la nullité. L'erreur sur...

07 Oct. 2009
doc

Exemple de commentaire d'arrêt avec plan détaillé: Cass. chambre mixte, 6 septembre 2002

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de 6 pages de l'arret du 6 septembre 2002 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, sur les loteries publicitaires Extrait: Qualifié de montre légendaire par Josserand, le quasi-contrat semble avoir été remis au...

06 Oct. 2009
doc

Distinction des obligations de résultat et de moyens

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette distinction...

25 Sept. 2009
doc

Les assurances sur la vie

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Dans les contrats d'assurance vie le risque assuré c'est la vie, ici l'élément aléatoire c'est la survie au-delà d'une certaine date. Quant aux modalités d'exécution, il y a 2 façons de les réguler : - Au moyen du versement d'un capital à la date de réalisation du risque :...

25 Sept. 2009
doc

La prime dans le contrat d'assurance

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

En droit des assurances la prime est l'équivalent de la vente dans les contrats de vente, dans les sociétés mutualistes, on parle de cotisations, mais c'est la même chose. En simplifiant les choses il y a deux composantes dans la prime, d'une part une base : la prime pure et...

25 Sept. 2009
doc

Les garanties après-vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les garanties après-vente, Code civil, articles 1892 à 1904, fiche de 2pages Extrait: « Qui doit garantie ne peut évincer. » C'est une règle d'ordre public, qui peut être étendu, mais non restreinte. La garantie de droit du fait...

25 Sept. 2009
doc

Les obligations du maître de l'ouvrage

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Document: Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages Extrait: La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent...