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Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers

Fiche d'arrêt Cass.com 26 nov 2003 arrêt Manoukian - Les conditions de sanction d'un manquement commis à l'occasion de pourparlers
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I. Faits
II. Question de droit
III. Solution de la Cour

En l’espèce, la société Manoukian a engagé avec les consorts X, actionnaires de la société Stuck, des pourparlers en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Quelques mois plus tard, les cocontractants ont réalisé un projet d’accord mentionnant la réalisation de plusieurs conditions suspensives devant être accomplit le 10 octobre, puis reportée au 31 octobre de la même année

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