Le capital social - publié le 10/01/2014

Thèmes abordés

capital social, responsabilité du dirigeant, encadrement de la faute de gestion, poids des sociétés, obligations des sociétés

Résumé du document

Au sein d'une société, les associés, en contrepartie de leurs droits, doivent supporter certaines obligations. C'est notamment l'exemple de la contribution aux pertes, régie par l'article 1832 du Code civil, ayant vocation à s'appliquer à toute forme de société, à l'inverse de l'obligation aux dettes -ne jouant que dans les sociétés à risque illimité- et qui contraint les associés à supporter les dettes de cette société. Des obligations pèsent dès lors également sur le gérant, qui au demeurant peut être aussi un associé, notamment dans sa gestion de la société. La responsabilité de ce gérant vient à se poser lors de la liquidation judiciaire, et ce en cas d'insuffisance d'actif. C'est sur ce point que la Cour de cassation est venue à se prononcer par divers arrêts au cours des deux dernières décennies. La faute de gestion constitue le cœur du problème.

En l'espèce, le liquidateur judiciaire en général avait saisi le tribunal de Commerce en vue d'une condamnation du gérant à payer tout ou partie du passif social sur fondement de la faute de gestion. En effet, les opérations de liquidation avaient révélé une insuffisance d'actif conséquence des actes du gérant.

Extraits

[...] Dès lors, cela tend à estimer que si la faute de gestion est établie, mais qu'elle n'est pas à l'origine de ladite insuffisance le dirigeant sera déchargé de toute condamnation sur ce fondement. La Cour d'Appel de Rouen, en 1983, se basant sur l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 faisait un tout autre raisonnement. En effet, dès lors qu'il y avait insuffisance d'actif, le dirigeant tombait sous le coup de présomptions légales, de faute et de lien de causalité. Il s'agissait dès lors d'établir uniquement la qualité de dirigeant et de constater l'insuffisance d'actif. [...]

[...] La faute de gestion, point de départ de la responsabilité, qui peut être seulement légère, est hautement diversifiée. Deux comportements sont à l'origines de celles-ci, soit l'inaction -le désintéressement ou la négligence des dirigeants-, soit l'action malheureuse pouvait être volontaire ou involontaire ) l'exclusion de toute mauvaise foi. Dès lors, il est notamment caractérisé une faute d'omission lorsque le dirigeant a créé une société sans effectuer d'apports de fonds propres suffisants pour le bon fonctionnement de la société, la faut d'action pouvait résider dans la présente situation à la poursuite de l'activité sans y remédier, Cour de Cassation 23 novembre 1999. [...]

[...] L'adoucissement de la faute de gestion en matière de procédure collective a donc été condamnée. Le choix lors de la création d'investissements inadaptés peut être notamment une faute de gestion. Dès lors, la responsabilité du gérant tend à être établie plus facilement, dans un objectif de désintéressement des créanciers. B - La responsabilité du gérant support de désintéressement des créanciers. Lors de la liquidation judiciaire, il est procédé à la réalisation de l'actif dans le but premier de désintéresser les créanciers. Il y a donc règlement du passif social. [...]

[...] Les ressources doivent être explicitées de la meilleure façon en vue d'obtenir les objectifs fixés. Ceci -telle volonté- se caractérise par l'appréciation in abstracto de la faute de gestion. La direction d'une société tend à avoir une vocation professionnelle. La responsabilité des dirigeants en la matière semble etre d'autant plus élargie depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 mars 1996. La Cour d'Appel avait cru bon de limiter la faute de gestion, sur fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à la seule exploitation du patrimoine social. [...]

[...] Le capital social Introduction Au sein d'une société, les associés, en contrepartie de leurs droits, doivent supporter certaines obligations. C'est notamment l'exemple de la contribution aux pertes, régie par l'article 1832 du Code civil, ayant vocation à s'appliquer à toute forme de société, à l'inverse de l'obligation aux dettes -ne jouant que dans les sociétés à risque illimité- et qui contraint les associés à supporter les dettes de cette société. Des obligations pèsent dès lors également sur le gérant, qui au demeurant peut être aussi un associé, notamment dans sa gestion de la société. [...]