Consulte plus de 201163 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
odt
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    odt
  • Date de publication
  • Consulté
    6 fois
  • Date de mise à jour
    17/12/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Cass., 3ème civ, 17 janvier 2007
    Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations
    « Il n'y a point de consentement valable si le consentement a été surpris par erreur, par violence ou surpris par le dol. » dispose l'article 1109 du Code civil. Cet article, et les suivants d'ailleurs, s'attachent au vice consentement, qui entraine la nullité du contrat, comme le précise l'article 1117 du Code civil. Il y a donc un intérêt...