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Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la garde commune, rejet et dépérissement

Commentaire d'arrêt : Cass.civ. 2ème, 19 octobre 2006 - la garde commune, rejet et dépérissement
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Résumé

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Commentaire d'arrêt, Cass.civ.2ème 19 octobre 2006 (3 pages) Extrait: En l'espèce, le refus d'admettre une pluralité de gardiens de la torche ayant contribué à la réalisation du dommage, fait apparaître une ambiguïté dans l'application de la garde commune par la jurisprudence. D'une part, la pluralité de gardien pour une seul chose est admise lorsque la victime est considéré comme tiers au groupe, afin de réparer le préjudice subi par la victime. A contrario, celle-ci impose une conception restrictive dès lors, que la victime est interne au groupe. D'autre part, l'application de la garde commune par la jurisprudence dans la présente espèce soulève des interrogations. En effet, il semble difficile d'admettre que pour rejeter la garde collective, la Cour de Cassation n'ait retenu que l'instant précis du fait dommageable pendant lequel l'un des cogardiens détenait la chose, alors qu'en réalité que les pouvoirs exercés sur une chose par plusieurs personnes justifient que ces dernières soient toutes désignées gardiennes. Dès lors, il est constatée que la notion de garde commune est un concept dont la jurisprudence applique avec parcimonie. En conséquence, la garde commune revêt un caractère fonctionnel. Cette incohérence s'inscrit malgré tout dans un courant jurisprudentiel tendant au déclin de la garde collective. Plan: I) Le rejet de la garde en commun II) Le dépérissement de la garde commune

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