La naissance du couple marié

Thèmes abordés

Couple, mariage, couple marié, liberté matrimoniale, courtage matrimonial, fiançailles, droit de la famille, lucrum cessans, consécration du mariage

Résumé du document

Le couple (copula) c'est 2 personnes ensemble. Il y a le couple marié, pacsé ou de concubins. Le couple sert à organiser la vie familiale. Seul le conjoint à le droit de succession. Mariage : conferatio et nuptiae (cum manu et sin manu). C'est le principe fondamental de la liberté matrimoniale.

Extraits

[...] o Action prescrite : délais au-delà duquel une action est considérée comme fermée. QUETA NON MOVERE, situation de quiétude ne peut être remise en cause. - 30 ans de prescription pour rendre le mariage valable. Les nullités relatives ← Art 180 et 182. ← Vices du consentement : seule peut agir la victime du vice. ← Seule peut agir la personne qui devait donner son autorisation : parents et CO. ← Confirmation possible, Art 183 permet à la victime de renoncer à son action. [...]

[...] ← Mariage : Transmission de l'acte de naissance pour prouver. ← Pénalement : 1 an de prison et 45 000€ d'amende. ← Civil : Mariage nul prévu à l'art 184 demandé par le conjoint de l'époux bigame. ← 3 Conséquences : o La loi qui s'applique est celle de sa nationalité, impossible de contourner. o Étrangers dont la loi autorise la polygamie ne peuvent célébrer leur union ici. o Arrêt Chemouni janvier 1958, OP : sans reconnaitre les effets, les unions ne peuvent être vues comme nulles ( Effets doubles (pension et succession). [...]

[...] Arrêt du 28 Avril 1993 : Site de rencontre + Enceinte + Pars, D&I refusés ( Besoin de témoignages + bague. La rupture des fiançailles a. Indemnisation du fiancé en cas de décès de l'autre ← Arrêt « Dangereux » du 27 janvier 1970 : NON b. Indemnisation en cas de rupture ← Pas de principe du fait juridique, celui qui rompt n'a pas à se justifier, mais possibilité de l'art 1240 du CC : i. Préjudice ← Dommage moral : Soit souffrance, soit atteinte à la réputation, appréciation souverain ( Doivent motiver leurs arrêts. [...]

[...] o Raison juridique discutable. CEDH, Schalke contre Autriche juin 2010, pas de violation de l'art 12 et 14. Arrêt Charpentier contre France valide. Conseil constitutionnel juin 2011, ce n'est pas lui le législateur. o Revendications individuelles vives, nombreux pays l'ont accepté. Problème de DI privé, double mariage qui n'est plus forcément relié à la parenté. ▪ Mariage personnes de sexe différentes (relié à la parenté). ▪ Mariage personnes de même sexe (non relié à la parenté, adoption). o Conséquence : Personnes étrangères passent par la France. [...]

[...] o Loi du 4 avril 2006. Augmenter le contrôle autour de ces mariages. o Loi du 14 novembre 2006. QPC 12 juin 2012 pas atteinte à la Lib Mat. Mesure a priori : Loi du 4 avril 2006. OEC ( Audition pour doutes non obligatoire. Art 63 CC. OEC saisit le ministère public, il décide si oui ou non sous 15 jours sinon accord. Peut y avoir 1 mois prolongeable. Ordonner le sursis peut être conteste, TGI statue dans les 10 jours. [...]