Le couple pacsé

Thèmes abordés

Mariage, pacs, pacte civil de solidarité, concubinage, séparation, union, commission Hauser, PIC pacte d'intérêt commun, article 515-7, article 515-11, article 515-4

Résumé du document

Né en 1999, le PACS c'est le pacte civil de solidarité, né pour les couples unisexes. Puis, il y a eu ouverture du PACS à tous, avec la création d'un statut civil.
La commission Hauser avait proposé le PIC (pacte d'intérêt commun), ce fut un échec.
La loi du 15 novembre 1999 consacre le PACS réformé par la loi du 23 juin 2006 sur les successions (rapprochement du PACS au mariage).
La loi du 18 novembre 2016 permet de se pacser en mairie

Extraits

[...] o Section 3 : La fin du couple pacsé §1. Les causes de la dissolution Dissolution intervient selon 4 évènements de l'art 515-7. ← Événements subis : o Le décès du partenaire qui entraine la fin du PACS. o Le mariage, l'art 515-7 prévoit que le PACS est rompu automatiquement, l'OEC du mariage doit informer l'OEC qui a enregistré le PACS. ← Événements résultants de la volonté : o La volonté de commune peut mettre fin au PACS en la faisant passer par le maire. [...]

[...] Notaire : il s'occupe des formalités de publicité. PACS sur l'EC mai pas d'acte de PACS comme le mariage. Certificat de PACS et convention signée. Section 2 : La vie du couple pacsé Pas de succession, de droits légaux, si partenaire meurt : pas de famille. §1. Les effets personnels Pas de lien familial, pas de conséquences sur le nom de famille, pas de présomption de paternité. Mode alternatif de conjugalité, effets personnels : art 515-4. Les effets proches du mariage ← Devoir de vie commune, avant 2006 (faculté), désormais art 515-4 : Conseil constit : vie commune et vie de couple. [...]

[...] o Locataire : Bail peut être pris par n'importe qui. ▪ SI décès : art 1751 et loi de 1989 : transmission du contrat de bail par le décès au partenaire survivant. Art 763 possible. ← Responsabilité du partenaire : o Contractuelle : Si inexécution du contrat de PACS, entraine la responsabilité du partenaire à condition d'un préjudice subi. o Conseil constitutionnel : 1999. Art 1240 possible. Pour les devoirs non compris. Pas possibilité d'engager la responsabilité délictuelle et contractuelle. Principe de non-cumul par arrêt Pelletier 1902. [...]

[...] 3ème : Art 515-7 : compenser les dettes ou créances. ← Pouvoir commun : Quelques différences : la solidarité prévue à l'art 220 (dettes ménagères + 99 (dettes de la vie courante). Loi 23 juillet 2006 : pas de solidarité pour les dettes excessives. Loi 1er juillet 2010 : Achat à tempérament, pas de solidarité, emprunt aussi sauf sommes modiques. ii. Effets différents ← Pas de devoir de secours, arrêt de 2010. ← Pas de protection du logement du logement familial. [...]

[...] o CA, Montpellier 4 janvier 2011, validité d'une promesse de fidélité dont la violation peut entraîner la responsabilité. ← Devoir de respect pas exigé : car sous-entendu : loi du 9 juillet 2010 : violences dans le couple oblige indirectement à un respect. §2. Les effets patrimoniaux Les effets patrimoniaux a. Les effets proches du mariage i. Commun ← Devoir : Art 515-4 : loi de 2006 rectifie. Aide matérielle réciproque et proportionnelle à la difficulté. Possible de prévoir une clause de répartition. [...]