Les conditions de la filiation sans procréation

Thèmes abordés

Adoption, adoption plénière, adoption simple, loi du 17 mai 2013, adoption par couple homosexuel, lien de filiation, adoption protectrice de l'enfant, adoption par un couple, adoption individuelle

Résumé du document

La loi du 19 juin 1933 consacre l'adoption protectrice de l'enfant : l'adoption plénière. Il y a deux types d'adoption : L'adoption plénière qui rompt le lien de filiation de l'adopté qui en obtient une nouvelle. L'adoption simple ou l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. La loi du 17 mai 2013 permet aux homosexuels d'adopter.

Extraits

[...] Les conditions Les conditions de fond 1. Du côté de l'adoptant Adoption plénière : par un couple ou par une personne seule. Idée de donner un parent à un enfant. ← Adoption par un couple : Art 343. Exige couple marié depuis 2 ans ou avoir 28 ans. Au moins 15 ans d'écart entre l'adoptant et l'adopté. Avant 2013, les homosexuels adoptaient à l'étranger et faisaient retranscrire l'EC. o Cass accepte : 8 juillet 2010 et refuse : 7 juin 2012. [...]

[...] Les conditions de formes 1. Phase administrative ← Obtenir un agrément puis le placement sauf si c'est l'enfant du conjoint. Valable 5 ans. ← Placement effectué : se fait pendant 6 mois et concerne l'enfant de 2 ans qui n'est pas de la famille de l'adoptant. Vérification de l'intégration de l'enfant Phase judiciaire ← 6 mois après le placement : demande d'adoption de l'enfant. Juge vérifié toutes les conditions. Juge vérifie si dans l'intérêt de l'enfant et ne compromet pas la vie familiale. [...]

[...] 345-1 : Absence de paternité soit par absence d'établissement de la filiation soit établie mais privé de l'autorité parentale. Soit adoption plénière : art 345-1-1 : est égal à une adoption issue d'une PMA ou GPA à l'étranger. ▪ PMA seul à l'étranger : en France le conjoint peut adopter. ▪ GPA seul à l'étranger : depuis 5 juillet 2017, il sera père biologique et son marie pourra adopter Du côté de l'adopté ← L'intérêt de l'enfant : s'il a plus de 13 : consentement obligatoire : art 388-1. [...]

[...] ← Mariage avec membre de la famille d'origine prohibé. ← Si adoption d'un enfant d'un conjoint, possibilité de substituer le lien avec la famille d'origine de l'autre conjoint. ← Création d'un nouveau lien de filiation : Art 357 CC : le lien est absolu : 2 choses ; adoption est opposable à l'asoptant mais à tous les membres de la famille. ← Adopté peut prendre le nouveau de famille. Déclaration conjoint pour à deux. ← Prend le nom du 1er enfant commun ou le premier nom de chaque adoptant dans l'ordre alphabétique : Art 357. [...]