Droit de la famille: le couple et l'enfant - publié le 18/02/2015

Thèmes abordés

Droit de la famille, couple, enfant, couple marié, couples non mariés, filiation de l'enfant, conditions juridiques de l'enfant

Résumé du document

Elle est définie en sociologie comme un groupe de personnes réunies par un lien de parenté ou un lien d'alliance. Cette conception est étendue par certains sociologues à l'ensemble des personnes qui ont une communauté de vie (vivent ensemble).
C'est un phénomène social universel (qui existait en tout lieu et en tout temps).

L'évolution temporelle de la famille est souvent soulignée.
- Type tribal (tribu).
- Famille nucléaire (noyau) : parents/enfants.
Loi du rétrécissement continu de la famille.

Extraits

[...] - quand il y a une demande en divorce ou en séparation de corps et que l'enfant est né plus de 300 jours après la date soit de l'homologation de la convention en cas de divorce par consentement mutuel soit de l'ONC dans un divorce contentieux; et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande en divorce ou depuis la réconciliation. Article 314 CC : même dans les cas ou elle est écartée, la présomption peut être rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et si l'enfant n'a pas de filiation paternelle déjà établie. Enfin, article 315 : le mari peut toujours faire rétablir sa paternité en justice. Article 316 CC : la reconnaissance peut être anténatale ou postnatale. Elle n'établie la filiation qu'à l'égard de son auteur. [...]

[...] Dans ce cas, la nullité est absolue. Toute personne y ayant intérêt pourra demander cette nullité et, traditionnellement, le délai pour la demander est assez long (réforme en 2008 sur la prescription qui a aligné tous les délais de prescription à 5 ans, en matière de mariage c'est 30 ans à partir de la célébration du mariage). - soit la règle violée a pour fonction de protéger un intérêt particulier, auquel cas la nullité est relative. Seules les personnes protégées par la règle violée peuvent demander la nullité. [...]

[...] Le don de gamètes est anonyme. On avait envisagé pour la loi bioéthique de 2011 de lever cet anonymat à certaines conditions ou de communiquer au moins les informations du donneur. Cela a été écarté par le législateur de peur que cela décourage les dons de gamètes mâles. Il y a une exception à cet anonymat total : lorsque l'on sait que le donneur a une maladie génétique. Les femmes qui n'ont jamais procréé sont appelées femmes nullipares. Conséquence de l'anonymat : il est impossible d'établir une filiation entre le tiers donneur et l'enfant issu de la PMA article 311-19 CC. [...]

[...] Comment prend fin la séparation de corps articles 305 à 308 CC. - réconciliation : élément matériel (reprise de la vie commune) + élément psychologique (volonté de se remettre ensemble). Pour être opposable aux tiers, cette réconciliation doit être portée par déclaration officielle en marge de l'acte de naissance (305 CC + 1130 CPC). Cette caducité de la séparation est définitive même si la réconciliation ne dure pas. Pour se séparer à nouveau, il faudra refaire une procédure. Cependant, en cas de réconciliation, la dissolution du régime matrimonial ne disparait pas. [...]

[...] (Si la famille finance le bijou, il n'est pas considéré comme bijou de famille). (Donateur = celui qui donne; Donataire = celui qui reçoit). L'hypothèse de la responsabilité pour rupture : - la rupture en elle-même n'est pas constitutive d'une faute (liberté de ne pas se marier). Cependant, il y a des limites : théorie de l'abus de droit. - il y a faute dans la manière de rompre si la rupture est incorrecte, injurieuse ou brutale. Ex : Cour de cassation 4 Janvier 1995 : absence de dialogue avant la rupture brutalité. [...]