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Le rôle du Ministère public dans le procès civil

Le rôle du Ministère public dans le procès civil
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Résumé

I Le Ministère public agit comme partie principale au procès civil 1) L'action du parquet est prévue par la loi ou est liée à une atteinte à l'ordre public 2) Le Ministère public, partie ordinaire au procès civil ? II Le Ministère public peut aussi intervenir lors d'un procès en tant que partie jointe, il est alors « l'avocat de la loi » 1) Le Ministère public intervient afin d'interpréter la loi 2) Un rôle significatif dans l'issue du procès

Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et l'intervention du parquet sont nécessaires. Le procès civil est en principe le lieu de règlement des litiges privés mais il arrive que des questions qui touchent l'ensemble de la société soient soulevées. Le Ministère public a alors qualité pour agir dans la défense de l'intérêt général. Cela est prévu par la loi et dans le cas d'une atteinte à l'ordre public. Le procureur est alors partie principale au procès. Mais le Ministère public peut aussi intervenir dans un procès comme partie jointe, dans ce cas il n'intente pas une action en justice mais vient apporter un avis au nom de la société qu'il représente. La question de la pertinence de l'intervention du Ministère public dans le procès civil a été posée lors de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Une différence de régime existe selon que le parquet est partie principale (la France s'est mise en conformité avec les exigences européenne) ou partie jointe (toujours critiquée).

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