La responsabilité du joueur de football
Fiche - 5 pages - Droit civil
Lors de match de football, il n'est pas rare de voir des blessés sur le terrain au fur et à mesure du jeu. Certains joueurs blessés l'on été par ce qui conduit le jeu du football : le ballon. L'article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
Le principe de précaution - prévention des dommages et pratique ambigüe
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les fonctions de la responsabilité civile délictuelles ont évoluées ces deux dernière décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction...
La participation du mineur au procès civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
L'article 388 du Code civil dispose que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». Le législateur attache à la majorité une conséquence juridique considérable : à l'individu qui a plus de dix-huit ans...
Le rôle du Ministère public dans le procès civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant,...
Procédure de récusation & suspicion légitime
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'impartialité des magistrats est l'une des garanties du droit à un procès équitable prévues par l'article 6 CEDH. Lorsque celle-ci n'est pas assurée, une partie peut engager ce qu'on appelle la procédure de récusation (I). Lorsque le soupçon porte sur plusieurs magistrats de...
Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Arrêt Jand'heur
Fiche - 1 pages - Droit civil
fiche d'arrêt et apport de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en chambres réunies le 13 février 1930. Faits : un camion automobile a renversé et blessé une victime Procédure : la victime a demandé la réparation de son préjudice. La cour d'appel a refusé d'appliquer...
L'action en retranchement
Fiche - 4 pages - Droit civil
On appelle avantage matrimonial, l'avantage qu'un époux peut retirer des clauses de communauté conventionnelle, telles que : - la clause d'attribution intégrale de la communauté - la clause de stipulation de parts inégales ou de préciput - la communauté de meubles et acquêts - la communauté...
L'évolution du statut de l'animal dans le droit des biens
Fiche - 2 pages - Droit civil
La qualification juridique de l'animal est une question très ancienne : au Moyen-âge, il existait des procès d'animaux. Cependant, cette vision de l'animal était influencée par la morale chrétienne qui considérait que l'homme, comme l'animal, était issu de Dieu. Le Code civil...
Fiche d'arrêt de la Cour de Cassation le 3 décembre 1980
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il s'agit d'un arrêt de la première chambre Civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980. Une fillette est assassinée et suite a l'enquête sort un livre retraçant cette enquête. Puis, un film adapté du livre sort, en changeant le nom des parents et en reconstituant chaque détail...
Fiche de DROIT DE L'EXECUTION : LES PROCEDURES
Fiche - 16 pages - Droit civil
"L'objet de cet enseignement est de faire l'étude de l'ensemble des moyens de contrainte qui peuvent être mis en oeuvre pour obtenir l'exécution d'une obligation relevant du droit privé". Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité...
Droit des contrats / Droit des contrats spéciaux
Fiche - 11 pages - Droit civil
Il ne s'agit pas de la théorie générale des contrats s'adressant aux étudiants de licence, mais de l'étude approfondie des contrats spéciaux. Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet de niveau Master 1 (spécialité droit privé fondamental).
Droit anglais des contrats / Introduction au droit anglais
Fiche - 23 pages - Droit civil
"L'objet de ce cours est d'initier des étudiants formés dans un système civiliste au régime juridique des contrats dans ces pays de Common Law que sont l'Angleterre et les Etats-Unis. Plus généralement il vise à faire découvrir à ces étudiants des institutions, de modes de...
Fiche de PROCEDURE CIVILE
Fiche - 12 pages - Droit civil
Cet enseignement a pour premier objectif de faire l'étude de la théorie générale de l'instance civile au premier degré de juridiction, Fiches récapitulatives d'un cours semestriel de niveau Master 1 (Spécialité droit privé fondamental).
Schéma Dettes en cours d'union (contribution)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (contribution)
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes à vocation familiale
Schéma Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Causes de dissolution
Schéma Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Cas des récompenses
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens propres
Schéma - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Biens communs
Schéma Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions Régimes matrimoniaux - Biens propres (origine)
Schéma Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Gestion des biens propres
Schéma Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Fiche - 1 pages - Droit civil
Schéma synthétique de révisions - Régimes matrimoniaux - Dettes en cours d'union (obligation)
Fiche d'arrêt du 4 novembre 2000, deuxième chambre civile de la Cour de Cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation sans renvoi en matière d'indemnisation suite à une maladie due à l'amiante. Dans les faits, un homme, ouvrier d'état à la direction de constructions navales a été reconnu atteint...
Fiche d'arrêt du 6 février 2008 1ère chambre civile de la cour de cassation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l'article 79-1 alinéa 2 du Code civil. Elle a dû statuer sur les conditions relatives à un acte d'enfant sans vie. En l'espèce une femme a accouché d'un...
Fiche d'arrêt du 3 juin 2005 première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris
Fiche - 1 pages - Droit civil
Par un arrêt du 3 juin 2005, la première chambre présidentielle de la Cour d'Appel de Paris a dû statuer sur le choix de sépulture d'un homme. Selon les faits un homme de tradition musulmane est décédé. Sa seconde épouse, avec qui il était en procédure de divorce, souhaite une...
Fiche d'arrêt Affaire Pretty
Fiche - 2 pages - Droit civil
Arrêt Strasbourg 29 avril 2002 : Par un arrêt du 25 avril 2002, la Cour Européenne des Droits de l'Homme statue sur la question du suicide assisté. Selon les faits, une femme britannique est atteinte d'une maladie neurodégénérative progressive conduisant à une évolution et fin de vie...
La curatelle et les conditions de son établissement
Fiche - 3 pages - Droit civil
La curatelle est un mécanisme intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. C'est un régime de protection qui est construit pour des personnes qui peuvent encore un peu agir. L'article 440 du Code civil nous dit que ce système est fait pour des personnes qui ont besoin...
QCM sur le crédit affecté ou la vente à crédit
Fiche - 6 pages - Droit civil
35 questions corrigées de Droit civil sur les règles en matière de crédit affecté ou la vente à crédit : de la formation de l'engagement, en passant par le délai de rétractation, les droits de l'emprunteur et les obligations tant de l'établissement de crédit que du vendeur, sont les...
Questionnaire sur le droit de la vente en ligne
Fiche - 7 pages - Droit civil
1) Le cyberconsommateur est protégé par la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour : a) La vente de biens mobiliers b) La vente de biens immobiliers c) Une location saisonnière d) De la prestation de service e) Des services financiers f) Entre deux...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: Les sûretés mobilières
Fiche - 10 pages - Droit civil
FICHE 6 - LES SURETES MOBILIERES Article 232ç CCiv : « Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers 2° Le gage de meubles corporels 3° Le nantissement de meubles incorporels 4° La propriété retenue à titre de garantie.» Les privilèges généraux : Art 2321 CCiv => ils portent sur...
