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Fiches en droit civil 1021 à 1050

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1669 résultats

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur le prêt à usage: le commodat

Fiche - 2 pages - Droit civil

Déf : par lequel une partie, l'emprunteur, reçoit d'une autre partie, le préteur, une chose dont elle pourra se servir à charge de la restituer. La nature du prêt à usage a) Caractère du prêt à usage - Il s'agit d'un contrat gratuit. Art 1876 conçu comme un service...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif concernant le bail

Fiche - 3 pages - Droit civil

Article 1709 du CC : le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. 1) Une chose louée 2) La jouissance d'une chose 3) Le paiement d'un loyer A...

14 déc. 2011
doc

L'encadrement juridique des dépôts, prêts et mise à disposition de produits

Fiche - 4 pages - Droit civil

Le dépôt est régit par les articles 1915 et suivants du Code civil il s'agit d'une convention par laquelle une personne, le dépositaire « reçoit la chose d'autrui (le déposant), à la charge de la garder et de la restituer en nature ». C'est ainsi le cas du fournisseur qui remet en...

12 déc. 2011
doc

L'action de groupe

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Définition : action par laquelle une personne agit en justice pour le compte d'un groupe de personnes avec ou sans leur accord (distinction des systèmes de l'opt in et de l'opt out), - But : rééquilibre des relations responsables/victimes par une action...

06 déc. 2011
doc

La loi doit-elle tout prévoir ?

Fiche - 4 pages - Droit civil

Contextualisation du sujet - Le sujet dans le temps Quelle est la fonction assignée à la loi historiquement ? L'impact de la Révolution française sur la loi, toute puissante émanation du peuple souverain / défiance par rapport à...

22 Nov. 2011
doc

Fiche droit civil

Fiche - 7 pages - Droit civil

Doctrine des jus naturalistes, des droits naturel tendence idéaliste : droit ideal. Regle considéré commme conforme à la nature de l'H des choses. Peut découvrir à l'aide de sa reflexion A. évolution du droit naturel Dès l'antiquité, chez SophocleAntigoneconfli droit naturel et droit...

11 Nov. 2011
doc

La nullité de contrat : types et effets

Fiche - 4 pages - Droit civil

Lorsqu'un contrat est mal formé, il sera susceptible d'être annulé. En matière de formation d'un contrat, cette nullité n'est pas acquise de droit. Pour qu'elle soit prononcée, il faut une action en justice. Pour ce qui est des règles en matière de nullité, il faut se reporter aux articles 1304...

10 Nov. 2011
doc

La répartition des pouvoirs dans la Société Anonyme - publié le 10/11/2011

Fiche - 3 pages - Droit civil

Plan de commentaire détaillé sur la répartition des pouvoirs dans la société anonyme selon la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.

06 Nov. 2011
doc

Droit Le talon constitue-t-il une preuve ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

André déclare avoir remis un chèque d'un montant de deux cents euros à Mme X. Réclamant l'exécution du paiement de la dette, par sa débitrice Mme X, André présente son talon de chéquier comme preuve.

06 Nov. 2011
doc

Le statut juridique du foetus

Fiche - 1 pages - Droit civil

?Fœtus : ni personne, ni chose, en 95 Christine Boutin a proposé que ce soit une personne juridique. Selon Loiseau il doit être une chose mais dans une catégorie à part -> chose sacrée. Carbonnier est favorable a en faire un véritable sujet de droit. On garanti le respect du...

05 Nov. 2011
doc

L'etat des personnes et ses éléments d'individualisation.

Fiche - 2 pages - Droit civil

Etat civil : ensemble des qualités inhérente à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont ; la...

04 Nov. 2011
doc

Fiche technique: l'obligation de motivation des décisions de justice

Fiche - 2 pages - Droit civil

En France, le juge a l'obligation de fonder sa décision sur une argumentation expliquant les motifs de celle-ci. Nb : La notion de « motifs » est un des acquis de la Révolution (loi des 16 et 24 aout 1790). En droit positif, ce principe résulte de l'article 450 du...

02 Nov. 2011

Le commentaire d'affirmation

Fiche - 1 pages - Droit civil

« La notion « d'implication » est différente de celle de « causalité » » Notion : c'est une connaissance immédiate, un concept, une idée. Implication : c'est la participation matérielle d'un véhicule terrestre à...

21 Oct. 2011
doc

La personne et les choses - le statut juridique de l'animal

Fiche - 3 pages - Droit civil

En droit romain, on faisait des procès aux animaux. Pour le Code civil, l'animal est une chose. Dans le Code rural et le Code pénal, l'animal est personnifié. Code civil : l'animal est traité comme avant : pas de protection de l'animal, car d'autres codes ont pris le relai....

20 Oct. 2011
doc

L'autonomie du mineur

Fiche - 2 pages - Droit civil

Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 28 mars 1995

Fiche - 1 pages - Droit civil

En mai 1990, M.X reçoit une lettre de la société Inter-Selection (entreprise de vente par correspondance) dans laquelle est jointe une attestation lui certifiant son gain de 150 000F et d'une automobile. Hors les gains ne lui ont pas été remis, la société prétextant que son numéro avait seulement...

19 Oct. 2011
doc

Cass. civ. 1ère, 21 novembre 2006

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 20 janvier 1992, Mrs X et Y, tous deux chirugiens, décident de s'associer. Ils concluent alors un contrat d'association dans lequel est stipulé que l'association était pour une durée de 5ans et que durant cette période, leurs honoraires seraient partagés en part égale.

18 Oct. 2011
doc

Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand

Fiche - 6 pages - Droit civil

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite...

10 Oct. 2011

Arrêt Ass plen, 8 mai 1984, Füllenwarth

Fiche - 1 pages - Droit civil

En l'espèce, un enfant âgé de sept ans a décoché une flèche avec un arc qu'il avait confectionné, en direction d'un camarade qu'il éborgna. Le père de la victime a assigné en dommages-intérêts le père de l'autre enfant en sa qualité de civilement responsable de son fils sur le fondement de...

04 Oct. 2011
doc

Fiche révision sur les Biens

Fiche - 1 pages - Droit civil

Ce document est consacré à la révision d'un chapitre en droit sur les biens. Il est accompagné d'un schéma de révision et de différents articles a connaitre absolument dans le cas de ce chapitre Révisions Le bien est objet de droit, cette idée renvoi à la valeur qui...

30 Sept. 2011
doc

Les principes de respect de la personne humaine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Aujourd'hui, le sujet n'est plus cantonné à l'être humain, mais concerne l'espèce humaine. L'utilisation de ce terme se justifie par la volonté de parler d'une espèce capable de se reproduire entre elle. Dans la mesure où on manipule l'être humain génétiquement, cela...

08 août 2011
pdf

Le principe de la non-rétroactivité des lois

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois différentes...

20 juil. 2011
doc

La rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Fiche - 2 pages - Droit civil

I) Une rédaction reflétant le rôle de la Cour de cassation A) Une rédaction liée à l'interprétation et à la création du droit Interprétation et création du droit nécessitant une rédaction laconique et contrainte - rédaction laconique permettant une interprétation officielle de...

13 juil. 2011

L'enrichissement sans cause - publié le 13/07/2011

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'enrichissement sans cause est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant la gestion d'affaire ainsi que l'action en répétition de l'indu). Ici, l'arrêt de principe est l'arrêt Patureau contre Boudier ; la cour de...

13 juil. 2011

La gestion d'affaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

La gestion d'affaire est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que l'action en répétition de l'indu). La gestion d'affaire régie les relation entre un ''bénéficiaire'' et un...

13 juil. 2011

L'action en répétition de l'indu

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'action en répétition de l'indu est l'un des trois quasi contrat prévu par le code civil de 1804 (les autres étant l'enrichissement sans cause ainsi que la gestion d'affaire). L'action en répétition de l'indu régie les relations entre le...

04 juil. 2011
pdf

Le droit civil des biens: bien et chose, notion de propriété, acquisition de la propriété naissante et possession acquisitive

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette fiche passe en revue les différentes catégories de biens, le régime de la propriété ainsi que l'acquisition de cette propriété. Le professeur Vialoton disait à propos de du droit des biens : « Le patrimoine est un sac, que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule ».

30 juin 2011
doc

Fiches récapitulatives du droit des successions: la dévolution de la succession légale, la transmission successorale, la liquidation du passif successoral

Fiche - 35 pages - Droit civil

"La finalité du droit successoral consiste à attribuer à chacun ce qui lui est dû dans le patrimoine du défunt. Au delà de la philosophie législative qui anime cette matière au carrefour du droit des biens, du droit des obligations et du droit de la famille, le droit des successions fait appel à...

30 juin 2011
doc

Fiches récapitulatives concernant les droits des entreprises en difficultés

Fiche - 23 pages - Droit civil

"Les difficultés des entreprises sont malheureusement aujourd'hui une question d'actualité. Leurs causes et leurs effets sont principalement économiques mais elles font également l'objet d'une appréhension par le droit. Ce sont les aspects juridiques de ces difficultés qui sont...

29 juin 2011
doc

comparaison dentention precaire et possession

Fiche - 1 pages - Droit civil

Du Vème siècle à la fin du XIIème siècle, la notion de possession disparaît et est remplacée par la notion de saisine: la saisine est une notion concrète qui vient du verbe «saisir», qui est l'exercice visible et matériel, normal et régulier d'un droit. La saisine s'applique aux...