Droit civil

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12 juin 2011

Le principe de précaution - prévention des dommages et pratique ambigüe

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les fonctions de la responsabilité civile délictuelles ont évoluées ces deux dernière décennies. La fonction traditionnelle de la responsabilité délictuelle est de réparer le dommage est éventuellement de punir son auteur. L'évolution plus récente insiste de plus en plus sur la fonction...

11 juin 2011

L'empiètement sur le terrain d'autrui

Mémoire - 48 pages - Droit civil

« Summum jus, summa injuria » , l'application mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de l'empiètement sur le terrain d'autrui Classiquement l'empiètement est défini comme...

08 juin 2011

La participation du mineur au procès civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 388 du Code civil dispose que : « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». Le législateur attache à la majorité une conséquence juridique considérable : à l'individu...

07 juin 2011

Cour de cassation - publié le 07/06/2011

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 4 avril 2006 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation intéresse la codification à droit constant ainsi que le rôle du juge. À la suite d'un prêt consenti à un locataire-gérant, le prêteur a assigné, compte tenu de la défaillance de l'emprunteur, le...

07 juin 2011

Le rôle du Ministère public dans le procès civil

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. ...

07 juin 2011

Procédure de récusation & suspicion légitime

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'impartialité des magistrats est l'une des garanties du droit à un procès équitable prévues par l'article 6 CEDH. Lorsque celle-ci n'est pas assurée, une partie peut engager ce qu'on appelle la procédure de récusation (I). Lorsque le soupçon porte sur plusieurs magistrats de...

05 juin 2011

Résumé thèse M.Bourrassin- garanties personnelles

Dissertation - 14 pages - Droit civil

L'outil de réflexion qui sera utilisé au regard des garanties personnelles est l'efficacité. Un outil socio-économique qui permettra de dépasser l'insécurité des garanties personnelles et de s'accorder avec le droit communautaire. Tous d'abord, nous allons nous...

03 juin 2011

Cours de droit des obligations

Cours - 46 pages - Droit civil

Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d'obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un...

01 juin 2011

La cession de créances et la subrogation

Dissertation - 5 pages - Droit civil

A la veille de la codification napoléonienne existait encore une certaine unité entre la cession de créance et la subrogation. Une unité qui puisait sa source du droit romain , et qui , maintenu dans l'ancien droit Français favorisait ainsi le rapprochement de ces deux modes de...

01 juin 2011

3è civ. 01/07/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt du 01/07/2009 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à l'action des associations qui défendent un intérêt collectif. La jurisprudence a étendu progressivement le droit d'agir de ces associations en assouplissant les conditions de...

31 mai 2011

Cas pratique: biens meubles immeubles

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été...

30 mai 2011

Modèle de lettre de procuration

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Ce document est un modèle de procuration pour un tiers, soit pour intervenir dans une succession ou pour tout autre acte que le mandataire ne peut effectuer car ce trouve à l'hôpital ou en vacances ou est indisponible. Grâce à ce document le mandateur effectue les actes au nom et pour le compte...

28 mai 2011

3è chambre civile,09/12/2009

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

l'arrêt traite de la force obligatoire du contrat et de sa conciliation avec l'obligation d'exécuter de bonne foi les conventions. ce commentaire nécessite de connaître la jurisprudence en la matière et notamment le célèbre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de...

27 mai 2011

sûreté sur créance et monnaie-com,6 févr 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La qualification juridique des sûretés portant sur des sommes d'argent pose d'importantes difficultés, la jurisprudence en la matière s'étant vouée à des interprétations « quelque peu divinatoires » pendant de nombreuses années. ...

27 mai 2011

Garantie autonome-com, 30 janvier 2001

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Comme le souligne M. le professeur Michel Grimaldi dans son Rapport à M. D. Perben sur les sûretés, les nouvelles sûretés personnelles donnent lieu à des « difficultés de qualification ». Or l'enjeu est de taille : dans le cadre de la garantie autonome, le garant sera,...

27 mai 2011

Garantie professionnelle-civ 3, 3 déc 2008

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

En marge du cautionnement, des garanties personnelles non-accessoires peuvent être prévues par les parties. Placées sous l'égide de la liberté contractuelle, elles peuvent revêtir une infinité de formes, avec une limite tenant à l'essence même de ces garanties : être autonomes et...

27 mai 2011

Propriété sûreté-com, 15 mars 1988

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Prenant acte de l'importance théorique et pratique de la clause de réserve de propriété, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 a, pour la première fois, intégré la règlementation de son régime juridique au sein du code civil (article 2367 et s.)....

27 mai 2011

Sûretés immobilières-civ 3,7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En matière d'hypothèque, le constituant ne doit pas « manger son blé en herbe ». Cette célèbre formule justifie que, jusqu'à la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006, seuls les hypothèques sur des immeubles présents étaient autorisées par la loi (ancien article...

27 mai 2011

Commentaire de l'article 2336 du C.Civil

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Lors de la réforme du 23 mars 2006, le législateur a procédé à une refonte attendue du gage. L'ancien régime reposait essentiellement sur un droit de rétention, conséquence de la dépossession du débiteur. Ce mécanisme était difficilement transposable aux meubles incorporels, dont la présence...

27 mai 2011

Com, 22 mai 2007, mécanisme cautionnement

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Quels sont les effets d'une convention de renonciation à son droit de poursuite par le créancier au profit du débiteur principal sur la caution ? Dans son arrêt du 22 mai 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation pose...

27 mai 2011

Nantissement de créance-com, 26 mai 2010

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt du 26 mai 2010 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est un arrêt majeur qui confirme la disqualification de cession de créance de droit commun à titre de garantie en nantissement de créance et anticipe l'entrée en vigueur de la réforme du 23 mars 2006, consacrant le...

27 mai 2011

Formation du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces dernières années, on a pu observer une prise de conscience concernant le sort de la caution : il est totalement entre les mains d'autrui. En outre, elle n'attend rien pour elle-même de cet engagement. Le droit contemporain a essayé de rétablir ce déséquilibre en élargissant le...

26 mai 2011

Lettre de candidature au Master 2 professionnel mention Droit privé et sciences criminelles spécialité Droit notarial

Lettre type - 2 pages - Droit civil

Lettre de motivation pour un dossier de candidature en Master 2 spécialité en droit notarial. Cette lettre a été rédigée avec l'aide de professionnels pour une meilleure rédaction qui laisse une lecture claire et fluide aux yeux du recruteur.

26 mai 2011

Commentaire d'arrêt Chambre Mixte du 26 mai 2006 - consécration du mécanisme d'annulation-substitution et limites d'application

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'obligation d'un contractant doit être équivalente sinon proportionnée à l'obligation du cocontractant, sinon il y aurait un déséquilibre contractuel flagrant qui conduirait à annuler le contrat notamment sur le fondement de l'absence de cause comme cela a pu être le cas dans...

26 mai 2011

Commentaire d'arrêt Civile 1ère 24 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Il existe plusieurs types de contrat de prêt : il y a le prêt à usage dit aussi commodat, il y a le prêt à la consommation ou simple prêt et le prêt à intérêt essentiellement prêt de somme d'argent. La loi de clarification du droit du 12 mai 2009 a procédé à la suppression du terme de...

26 mai 2011

Commentaire d'arrêt Civile 1ère 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt....

24 mai 2011

Article 1792-4-3 - un nouveau délai de prescription pour le droit de la construction

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. Mais la loi apporte plus précisément des modifications de fond et de forme aux prescriptions applicables au seul droit de la construction. De surcroît, les modifications apportées aux règles de droit...

24 mai 2011

Commentaire d'arrêt Civ 3ème du 6 octobre 2004

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Selon Fouillée, célèbre philosophe français du XIXe siècle, « Qui dit contractuel, dit juste ». Cette affirmation parait au premier abord être d'une simplicité éclatante car il est vrai que deux parties à un contrat s'engagent dans la mesure où elles y ont un intérêt....

24 mai 2011

Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles

Fiche - 1 pages - Droit civil

La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.La...

24 mai 2011

role du juge en matiere de divorce

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Le mariage n'est plus en droit civil indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir en divorçant. L'histoire du divorce est mouvementée : sous l'ancien régime, le mariage est indissoluble conformément au Dogme catholique. Le bouleversement des...

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